Demain, le texte que nous avons combattu à l’Assemblée vient en discussion au Sénat. En prélude à ce nouveau débat, j’ai participé ce soir à l’émission de France Culture “Travaux publics” à 18 h 30.
Elle était réalisée en direct d’un restaurant argentin sur le boulevard St Germain et nous étions trois à nous partager le micro. Ce serait exagéré d’en conclure que ce fut un débat. En effet, Pierre Victor Tournier, qui est directeur de recherches au CNRS et l’un des observateurs les plus exigeants du milieu carcéral, Philippe Zoummerof, auteur d’un ouvrage que je vous conseille “la prison, cela n’arrive pas qu’aux autres” et votre serviteur partagions la même aversion pour la philosophie du texte de Madame Dati.
Il me semble d’ailleurs que la commission des lois du Sénat n’est pas non plus très convaincue de ses mérites. Elle, en effet, adopté des amendements qui valident nos critiques développées à l’Assemblée Nationale.
Ainsi, elle partage notre conviction que la commission chargée de prononcer la rétention de sûreté est bien une juridiction, ce qu’a contesté avec constance la Garde des sceaux. Elle a surtout estimé qu’il n’était pas possible de s’affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Elle a donc proposé d’introduire deux nouvelles obligations réservées aux individus les plus “dangereux” : l’assignation à domicile sous le régime de la surveillance électronique et la mesure de déplacement surveillé. Elle a en outre interdit qu’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité puisse bénéficier d’une libération conditionnelle sans l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Enfin, elle a renforcé l’évaluation, un an avant la fin de la peine, en exigeant une observation pluridisciplinaire de 6 semaines au centre national d’observation avant que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne formule un avis.
Certes, ces éléments ne contestent pas la philosophie du texte mais ils vont cependant dans le bon sens. Espérons donc que la Commission des lois sera suivie par les autres sénateurs.