Amertume

21 voix pour l’amendement qui souhaitait obtenir l’assouplissement du droit d’option et 27 voix contre. L’étroitesse du résultat ne fait qu’accroître mon dépit car la brutalité de sa conséquence assomme.

Je m’étais, avec d’autres évidemment, engagé pour tenter d’infléchir le mécanisme que l’Assemblée avait voté en première lecture. On retrouvera sur ce blog à la fois mon intention et mes propos en séance. Inutile donc de revenir à mes motivations.

Le contexte est favorable. Ainsi, j’avais obtenu que la Commission des Lois donne un « avis favorable » à cette évolution. Il avait naturellement fallu convaincre mais les arguments avaient porté sur les participants à la réunion. Il avait ensuite été indispensable d’obtenir l’appui du gouvernement. Ce dernier, représenté en séance publique, hier jeudi après midi vers 16 h, par André Vallini avait fini par s’en remettre à la « sagesse » de l’hémicycle, ce qui en langage parlementaire décodé signifiait qu’il n’était pas hostile à l’adoption de l’amendement. Les feux étaient donc au vert.

Mais pour emporter la décision, il fallait une majorité. Les interventions de Corinne Erhel, de Jean Luc Bleunven, de Gilbert Le Bris, de Richard Ferrand, de Paul Molac et de l’auteur de ses lignes n’ont pas suffit. Les arguments n’ont pas emporté l’adhésion des autres parlementaires présents. Et l’amendement a été rejeté.

Le droit d’option ne sera pas aménagé. C’est donc un échec pour ceux qui l’espéraient. Autant j’ai toujours dit que je respectais le postulat fixé par le Président de la République de redessiner une nouvelle carte des régions en partant du périmètre actuel existant (même si cela ne correspondait pas à mes propres inclinaisons) autant je ne comprends pas que le mécanisme imaginé soit à ce point verrouillé. Je l’ai réaffirmé à trois reprises cette semaine dans l’hémicycle. Chacun pourra regarder les vidéos.

Il est toujours simple de proclamer des intentions et de reprocher ensuite à la terre entière de ne pas les concrétiser. L’exercice dans lequel le gouvernement s’est lancé est difficile, la carte idéale n’existant pas. Appartenir à une majorité c’est accepter des contraintes et notamment la délibération collective. Ce n’est pas toujours confortable mais cela évite l’hypocrisie. Max Weber avait ainsi en son temps tout écrit sur « l’éthique de conviction » et « l’éthique de responsabilité » .

Je n’ai dans ce débat parlementaire jamais caché mes espoirs. Je ne masque pas ma déception et mon amertume. J’ai agi en harmonie avec mes convictions et en fonction de l’analyse que j’avais fait du contexte. Je ne regrette donc rien et peu me chaut, dès lors, les critiques que je lis sur ce blog et sur twitter à mon encontre. L’insulte n’a jamais fait progresser la compréhension mutuelle.

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Faire évoluer le « droit d’option »

Les conditions d’élaboration de cette réforme ont suscité d’inévitables tensions territoriales. C’est ce qui explique que le « droit d’option » va susciter beaucoup d’attention lors de la seconde lecture du texte sur la nouvelle carte des régions qui débute demain dans l’hémicycle.

Ce « droit d’option » est le mécanisme qui demain devrait permettre à un département de quitter la région où il se trouve pour en rejoindre une autre. Plus personne n’en conteste l’utilité et il apparaît à beaucoup comme une sorte de « soupape de sécurité » susceptible de les amortir.

Mais à mes yeux, il est bien plus que cela. Il faut qu’il soit perçu comme la consécration de l’intelligence des territoires, la prise en compte de l’expertise indispensable des élus locaux, voire l’attention des aspirations exprimées par les citoyens.

Voilà pourquoi cette seconde lecture doit le faire évoluer pour transformer ce mécanisme en une véritable avancée démocratique. Nous n’y sommes pas encore, c’est ce qui justifie que je vais demain m’investir lors de débats pour y parvenir.

Pour le moment, y compris dans la version sortie de la commission, ce droit d’option n’est qu’une virtualité.

Soyons honnêtes. Il est improbable qu’un département puisse quitter sa région d’origine dans un consensus général. Celle-ci le vivra au mieux comme une manifestation d’ingratitude et au pire comme une forme de violence. Il est donc vain de croire qu’elle ne tentera pas par tous les moyens de s’y opposer.

Lui donner en conséquence une faculté de veto [par une majorité des 2/3 ou des 3/5ème], c’est interdire en réalité verrouiller à l’excès ce droit d’option. Peut-être d’ailleurs serait-ce même contraire au principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre qui figure dans la constitution ? C’est d’ailleurs pour cela qu’en décembre 2003, lorsque les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été appelés à s’exprimer sur leur autonomie institutionnelle par rapport à la Guadeloupe, nul n’a songé à octroyer à cette région un quelconque pouvoir de blocage.

Il faut donc imaginer des modifications pour que la région d’origine ne puisse pas bloquer toute évolution mais en même temps, le mécanisme ne doit pas se dispenser de toute règle car il ne faudrait pas que chaque alternance politique dans les collectivités se traduise par un grand chamboule-tout territorial. Le changement de région de rattachement ne peut pas être une foucade punitive !

Que nous faut-il donc faire pour que ce droit devienne une réelle possibilité ? L’option minimaliste consisterait évidemment à supprimer la majorité qualifiée des 3/5ème exigée pour les délibérations du département et de la région d’arrivée, tout en la maintenant pour la région de départ.

Mais je suis plus optimiste sur la volonté du rapporteur d’évoluer encore plus. Je crois que la solution la plus satisfaisante serait de prendre la décision à la majorité simple du département et de la région d’arrivée, la région de départ n’étant consultée que pour avis. Ce sera mon combat de la semaine.

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Que fait la police ? Emission sur France Culture

Aujourd’hui à 17 h je suis l’un des invités de l’émission politique de France Culture « l’atelier du pouvoir » animée par Thomas Wieder et Vincent Martigny.

Le thème traité est « Que fait la police ? ». L’émission a été enregistrée la semaine passée et je partage l’antenne avec Cédric Moreau du Bellaing, maître de conférences en sociologie du droit et de la Violence, sociologie de l’Institution policière et Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des Commissaires de la Police Nationale (SCPN).

Vous pouvez en retrouver le posdcast sur le site de France Culture : http://www.franceculture.fr/emission-l-atelier-du-pouvoir-mais-que-fait-la-police-2014-11-16

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Bilan quantitatif et législatif à mi-mandat

Depuis le début de la législature, la 14ème depuis la naissance de la Vème République, 132 lois ont été votées, majoritairement issues de projets de lois.

Les parlementaires ont été à l’origine de plus d’un tiers d’entre elles (47), près d’une loi sur cinq étant née à l’Assemblée (26) et une sur six au Sénat (21).

En outre, trois lois initiées sous le précédent quinquennat ont également été votées : deux portant application de l’article 11 de la Constitution (elles organisent le référendum d’initiative partagée) et la troisième concerne l’article 68 de la Constitution sur la destitution du Chef de l’Etat.  Cette dernière n’a toutefois pas été encore promulguée car le Conseil Constitutionnel ne s’est pas encore prononcé.

Dans la commission des Lois, nous avons examiné 26 projets de loi : 9 venant du ministère de l’Intérieur (lutte contre le terrorisme, cumul des mandats, calendrier électoral…), 8 à l’initiative du ministère de la Justice (lutte contre le harcèlement sexuel, mariage pour tous, création du procureur financier, géolocalisation…), 5 directement du Premier ministre (transparence de la vie politique, lutte contre la fraude fiscale…), 2 du ministère de la Réforme de l’Etat ( métropole, habilitation d’ordonnances sur la simplification), une du ministère du droit des femmes (égalité entre hommes et femmes) et 1 venant du ministère des Outre-mer (Nouvelle Calédonie).

Et trois propositions de lois :  deux venant du groupe socialiste (gouvernance de BPI groupe, prescription d’infractions dans la loi sur la presse) et une de l’UDI (reconnaissance du vote blanc).

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« Garantie Jeunes » bilan finistérien

La »Garantie jeunes » est un dispositif gouvernemental dont le Finistère teste la formule. On trouvera sous ce lien l’explication développée sur ce blog quand l’annonce en fut faite en août 2013 (http://www.urvoas.org/2013/08/15/le-finistere-terre-experimentale-pour-la-garantie-jeunes/).

L’objectif alors retenu était de 1003 jeunes concernés pour la fin décembre 2014 dont 375 pour le seul Pays de Cornouaille. A quelques semaines de ce rendez vous, le préfet vient de m’informer que 239 jeunes étaient effectivement « entrés dans le dispositif » (le chiffre date du 1er septembre 2014).

Le Finistère est ainsi bien situé au regard de la moyenne nationale avec un taux de réalisation de 65 % contre 57 % au plan Français.

Les jeunes concernés sont majoritairement des hommes (63 %) peu qualifiés (72 % ont un niveau inférieur au bac) et sans permis de conduire (74 %). Et après six mois d’accompagnement, on constate que la grande majorité d’entre eux ont pu stabiliser leur situation (tous les jeunes ont réalisé des périodes en entreprises) et un quart a passé le permis.

Le bilan est donc positif. Seule ombre au tableau, les missions locales indiquent qu’elles ne pourront pas atteindre l’objectif numérique.

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