Encellulement individuel : sortir de l’impasse des moratoires

C’est un véritable serpent de mer de la vie parlementaire française : le principe de l’encellulement individuel, posé dans la loi dès 1875, voit sa mise en œuvre effective sans cesse repoussée à plus tard par le législateur depuis une quinzaine d’années. Après les moratoires de 2000 et 2003, la loi pénitentiaire de 2009 reporta à son tour l’application de la mesure… au 25 novembre 2014, date à laquelle son entrée en vigueur demeure inenvisageable.

Aussi Christiane Taubira, lors de la discussion du projet de budget du ministère de la Justice, a-t-elle déposé un amendement en vue de prolonger une nouvelle fois le délai, jusqu’en 2018. Je me suis opposé à ce qui aurait constitué un quatrième moratoire, considérant qu’il porterait atteinte à la crédibilité du Parlement, dont la vocation ne saurait être de voter des dispositions inapplicables. La ministre ayant consenti à retirer son amendement, il convient à présent de définir, très vite, les conditions qui nous permettent de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.

C’est dans cette optique que j’ai déposé, le 24 novembre, au nom de la commission des Lois, un rapport d’information sur l’encellulement individuel : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2388.asp

Après une longue introduction où je rappelle les différents renoncements et déconvenues qui, depuis bientôt un siècle et demi, ont prévalu sur ce dossier, je m’attache à dresser un constat lucide de la situation présente dans les prisons françaises. La surpopulation carcérale atteint aujourd’hui un niveau record dans les maisons d’arrêt, avec un taux d’occupation moyen de 131,5 %. Dans ces conditions, le principe d’une cellule par détenu relève bien entendu du vœu pieux. Pour autant, les effets de cette surpopulation s’avèrent absolument catastrophiques, tant sur le plan de la dignité des personnes que sur celui du sens de la privation de liberté. Ils font de la prison un lieu de violences exacerbées, un lieu aussi où, faute d’activités accessibles, les détenus passent entre 20 et 22 heures par jour dans leur cellule et où le maintien des liens familiaux est gravement entravé.

Comment donc remédier à ce fléau, si lourd de conséquences funestes ? Je recense à cette fin un certain nombre de propositions, dont la mise en œuvre pourrait être rapide et les effets tangibles : développement des aménagements de peine et des alternatives à la détention, sortie de prison de détenus qui n’y ont pas leur place (handicapés, personnes âgées, auteurs de délits routiers ou liés à l’usage de stupéfiants…), instauration d’instances locales de régulation chargées d’adapter les flux d’entrée et de sortie aux capacités d’accueil des établissements, institution d’un numerus clausus, compensation de l’incarcération dans une cellule surpeuplée sous forme de remise de peine…

Les leviers ne manquent donc pas susceptibles de mettre un terme à ce véritable scandale. Nous devons agir très vite sachant que, depuis le 25 novembre et la fin du moratoire, l’Etat s’expose à des poursuites judiciaires pour non-respect du droit des détenus. Dominique Raimbourg doit de son côté remettre un rapport au Premier ministre sur le même sujet d’ici la fin du mois. J’attends ses conclusions avec impatience, et espère que nos contributions respectives poseront les jalons d’une réforme de fond, en rupture avec l’immobilisme et les atermoiements de ces quinze dernières années.

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Bilan de la délinquance dans le Finistère

Une baisse de 2,4 % des atteintes aux biens (cambriolages, vols, dégradations) sur les douze derniers mois dans le Finistère.

C’est la première information que vient de me livrer le Préfet du département dans un échange sur l’évolution de la criminalité finistérienne. Ainsi, nous occupons le 3ème rang régional (les Côtes d’Armor et le Morbihan affichant une délinquance plus faible), et le 36ème rang national.

Par contre, et c’est un point de vigilance, le taux d’élucidation est faible : 17 % en moyenne contre 15 % pour la zone de défense. Il faut sans doute y voir le fait que les forces de l’ordre ont été très mobilisé par les opérations de maintien de l’ordre de l’automne dernier, ce qui leur a laissé une moindre disponibilité pour les autres charges de leurs missions.

Parallèlement, et plus spectaculaire les atteintes volontaires à l’intégrité physique diminuent de 14,1 %, le Finistère étant le seul département breton  à connaître une telle baisse. En Bretagne en effet, ce critère affiche une hausse de 1,8 %. Notre taux de criminalité est ainsi dans ce domaine de 4,9 pour 1000 habitants, nous faisant figurer au 29ème rang national.

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Un découpage surprenant

Je lis régulièrement – et avec profit – la page « figarovox » du site internet du Figaro. Elle accueille des contributions originales et souvent fort argumentées d’observateurs avertis de la vie politique.

C’est ainsi que j’ai découvert une proposition surprenante de « vrai redécoupage » des régions qui tout en admettant le bien fondé de la démarche du gouvernement de réduction du nombre de ces collectivités en conteste la « facilité » et le dessin.

La Bretagne y disparaît dans un sobre et trop vaste « Ouest«  qui regroupe en outre la Basse Normandie et des départements comme la Loire-Atlantique, la Sarthe et la Mayenne, faisant en outre de Nantes, la capitale de cette région « réglant ainsi » comme l’écrit l’auteur « la querelle de la primauté bretonne« .

C’est assez original et je ne doute pas que si tel avait été le choix du gouvernement de Manuel Valls, le maire de Quimper, Ludovic Jolivet s’y serait opposé (et raison !) avec véhémence. C’est dire si je suppute que les débats au sein de l’hôtel de ville doivent être passionnants sur ce sujet car l’auteur qui outre ses qualités revendiquées sur le site du Figaro de « professeur d’histoire et finances des collectivités, expert à l’institut Montaigne et haut fonctionnaire territorial » est aussi et j’imagine surtout directeur général des services de la collectivité locale quimpéroise... :-)

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Amertume

21 voix pour l’amendement qui souhaitait obtenir l’assouplissement du droit d’option et 27 voix contre. L’étroitesse du résultat ne fait qu’accroître mon dépit car la brutalité de sa conséquence assomme.

Je m’étais, avec d’autres évidemment, engagé pour tenter d’infléchir le mécanisme que l’Assemblée avait voté en première lecture. On retrouvera sur ce blog à la fois mon intention et mes propos en séance. Inutile donc de revenir à mes motivations.

Le contexte est favorable. Ainsi, j’avais obtenu que la Commission des Lois donne un « avis favorable » à cette évolution. Il avait naturellement fallu convaincre mais les arguments avaient porté sur les participants à la réunion. Il avait ensuite été indispensable d’obtenir l’appui du gouvernement. Ce dernier, représenté en séance publique, hier jeudi après midi vers 16 h, par André Vallini avait fini par s’en remettre à la « sagesse » de l’hémicycle, ce qui en langage parlementaire décodé signifiait qu’il n’était pas hostile à l’adoption de l’amendement. Les feux étaient donc au vert.

Mais pour emporter la décision, il fallait une majorité. Les interventions de Corinne Erhel, de Jean Luc Bleunven, de Gilbert Le Bris, de Richard Ferrand, de Paul Molac et de l’auteur de ses lignes n’ont pas suffit. Les arguments n’ont pas emporté l’adhésion des autres parlementaires présents. Et l’amendement a été rejeté.

Le droit d’option ne sera pas aménagé. C’est donc un échec pour ceux qui l’espéraient. Autant j’ai toujours dit que je respectais le postulat fixé par le Président de la République de redessiner une nouvelle carte des régions en partant du périmètre actuel existant (même si cela ne correspondait pas à mes propres inclinaisons) autant je ne comprends pas que le mécanisme imaginé soit à ce point verrouillé. Je l’ai réaffirmé à trois reprises cette semaine dans l’hémicycle. Chacun pourra regarder les vidéos.

Il est toujours simple de proclamer des intentions et de reprocher ensuite à la terre entière de ne pas les concrétiser. L’exercice dans lequel le gouvernement s’est lancé est difficile, la carte idéale n’existant pas. Appartenir à une majorité c’est accepter des contraintes et notamment la délibération collective. Ce n’est pas toujours confortable mais cela évite l’hypocrisie. Max Weber avait ainsi en son temps tout écrit sur « l’éthique de conviction » et « l’éthique de responsabilité » .

Je n’ai dans ce débat parlementaire jamais caché mes espoirs. Je ne masque pas ma déception et mon amertume. J’ai agi en harmonie avec mes convictions et en fonction de l’analyse que j’avais fait du contexte. Je ne regrette donc rien et peu me chaut, dès lors, les critiques que je lis sur ce blog et sur twitter à mon encontre. L’insulte n’a jamais fait progresser la compréhension mutuelle.

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Faire évoluer le « droit d’option »

Les conditions d’élaboration de cette réforme ont suscité d’inévitables tensions territoriales. C’est ce qui explique que le « droit d’option » va susciter beaucoup d’attention lors de la seconde lecture du texte sur la nouvelle carte des régions qui débute demain dans l’hémicycle.

Ce « droit d’option » est le mécanisme qui demain devrait permettre à un département de quitter la région où il se trouve pour en rejoindre une autre. Plus personne n’en conteste l’utilité et il apparaît à beaucoup comme une sorte de « soupape de sécurité » susceptible de les amortir.

Mais à mes yeux, il est bien plus que cela. Il faut qu’il soit perçu comme la consécration de l’intelligence des territoires, la prise en compte de l’expertise indispensable des élus locaux, voire l’attention des aspirations exprimées par les citoyens.

Voilà pourquoi cette seconde lecture doit le faire évoluer pour transformer ce mécanisme en une véritable avancée démocratique. Nous n’y sommes pas encore, c’est ce qui justifie que je vais demain m’investir lors de débats pour y parvenir.

Pour le moment, y compris dans la version sortie de la commission, ce droit d’option n’est qu’une virtualité.

Soyons honnêtes. Il est improbable qu’un département puisse quitter sa région d’origine dans un consensus général. Celle-ci le vivra au mieux comme une manifestation d’ingratitude et au pire comme une forme de violence. Il est donc vain de croire qu’elle ne tentera pas par tous les moyens de s’y opposer.

Lui donner en conséquence une faculté de veto [par une majorité des 2/3 ou des 3/5ème], c’est interdire en réalité verrouiller à l’excès ce droit d’option. Peut-être d’ailleurs serait-ce même contraire au principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre qui figure dans la constitution ? C’est d’ailleurs pour cela qu’en décembre 2003, lorsque les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été appelés à s’exprimer sur leur autonomie institutionnelle par rapport à la Guadeloupe, nul n’a songé à octroyer à cette région un quelconque pouvoir de blocage.

Il faut donc imaginer des modifications pour que la région d’origine ne puisse pas bloquer toute évolution mais en même temps, le mécanisme ne doit pas se dispenser de toute règle car il ne faudrait pas que chaque alternance politique dans les collectivités se traduise par un grand chamboule-tout territorial. Le changement de région de rattachement ne peut pas être une foucade punitive !

Que nous faut-il donc faire pour que ce droit devienne une réelle possibilité ? L’option minimaliste consisterait évidemment à supprimer la majorité qualifiée des 3/5ème exigée pour les délibérations du département et de la région d’arrivée, tout en la maintenant pour la région de départ.

Mais je suis plus optimiste sur la volonté du rapporteur d’évoluer encore plus. Je crois que la solution la plus satisfaisante serait de prendre la décision à la majorité simple du département et de la région d’arrivée, la région de départ n’étant consultée que pour avis. Ce sera mon combat de la semaine.

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