Publication des déclarations d’intérêts : un pas de plus pour la transparence

Je me félicite de cette première publication des déclarations d’intérêts des parlementaires, véritable révolution dans notre vie démocratique. La transparence, voulue par le Président de la République en avril 2013, est réalisée.

Dissipant les doutes exprimés lors du débat parlementaire à l’été 2013, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique démontre ainsi qu’elle est dotée de pouvoir et de périmètre d’investigation élargis pour lutter beaucoup plus efficacement que par le passé contre ces fléaux que sont les conflits d’intérêt.

Les informations fournies dans les documents publiés (activités professionnelles annexes, conseil, participation dans des sociétés…) permettent aux citoyens de connaître les intérêts privés des parlementaires qui travaillent sur des sujets d’intérêt public. Les parlementaires sont ainsi incités à se déporter lorsqu’ils s’estimeront placés en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de leur mandat. Les omissions, les déclarations mensongères et l’enrichissement non justifié seront désormais sanctionnés sévèrement.

Les noms des collaborateurs de chaque élu sont maintenant publiés. Après la publication de l’utilisation de la réserve parlementaire, cette « zone grise » de l’activité parlementaire est maintenant dissipée. Je regrette que leurs activités n’aient pas encore de statut bien qu’ils soient désormais inscrits dans la loi. Je souhaite que l’Assemblée nationale puisse concrétiser cette ambition.

Prochaine étape : les remises des déclarations des membres des autorités administratives indépendantes, les personnes nommées en Conseil des ministres et les dirigeants des sociétés et établissements publics à l’automne 2014. Car, grâce aux lois du 11 octobre 2013,  plus de 8.000 personnes seront concernées à terme par ces nouvelles exigences de transparence, et ceci, dans un seul but : restaurer durablement la confiance des Français envers leurs représentants.

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Interdiction de manifestations : respecter le droit

Les critiques venues de l’UMP sur les moyens mobilisés pour interdire les manifestations ce week-end me semblent totalement privées de fondement. Elles ne peuvent donc s’expliquer que par la mauvaise foi ou par l’ignorance des mesures prises par le Ministre de l’Intérieur.

Ainsi à Sarcelles par exemple, les 104 policiers basés au commissariat ont été renforcés par 99 autres fonctionnaires, 229 CRS et 26 gendarmes mobiles, portant le total des effectifs à 458 fonctionnaires mobilisés. A Paris, pas moins de 14 unités de forces mobiles étaient engagées !

En outre, il est étonnant que des parlementaires dont l’une fut même ministre de l’Intérieur puis Garde des Sceaux oublient le principe fondamental de la liberté d’aller et venir. De ce fait, si les autorités ne peuvent évidemment pas interdire à des citoyens de se déplacer pour se rendre à un lieu de rassemblement d’une manifestation interdite, elles ont pu procéder à la dispersion de l’attroupement induit en vertu de l’article 431-3 du code pénal.

De surcroît, le renversement de culpabilité opéré par l’UMP est proprement confondant : il convient de rappeler que les organisateurs de la manifestation interdite encourent six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, comme le dispose l’article 431-9 du code pénal. Quant aux participants à une manifestation interdite, ils peuvent faire l’objet de poursuite s’ils ont troublé l’ordre public. C’est ainsi que 19 personnes ont été placées en garde-à-vue à Paris et 11 à Sarcelles. A Paris, 16 ont été déférées, 9 ont été condamnées et 7 sont en attente de jugement. A Sarcelles, au moins quatre ont été condamnées à de la prison avec mandat de dépôt. Elles ont donc dormi en prison.

Que l’opposition se rassure donc, la France dispose aujourd’hui d’un ministre de l’Intérieur qui respecte le droit et assure concomitamment la sécurité de nos concitoyens. Ce ne fut peut-être pas toujours le cas dans la législature précédente.

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Nouvelle Calédonie : les faits plutôt que la glose

La démission du Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie donne lieu à de multiples interprétations dont la dimension imaginaire me semble un point commun. Il vaut mieux se limiter aux faits.

Ainsi je relève, et cela ne surprendra pas tous ceux qui le connaissent bien, que Jean-Jacques Brot n’a fait aucun commentaire sur sa démarche. C’est la marque du haut fonctionnaire qu’il est. C’est aussi son honneur de grand serviteur de l’Etat. Sa personnalité a – à juste titre – marqué la vie institutionnelle de la Nouvelle Calédonie, il est logique que son départ suscite des réactions. On peut donc gloser sur les raisons qui ont pu le conduire à présenter sa démission mais personne ne me semble autorisé à s’approprier son initiative ni à lui donner une quelconque signification.

Ensuite, par essence le Haut Commissaire est le représentant de l’Etat dans l’archipel néo-calédonien. Il n’est donc ni le concepteur d’une politique ni même son inspirateur.  Les choix qu’il a posés, par exemple sur la délicate question du corps électoral, n’étaient pas personnels mais relevaient d’une volonté politique gouvernementale qu’il a pleinement et loyalement appliquée. Aussi accréditer l’idée que le départ de Jean-Jacques Brot était nécessaire pour incarner un changement de politique de la part du gouvernement serait une inversion des responsabilités. L’action de l’Etat est celle d’un « partenaire » de l’Accord de Nouméa et d’un arbitre. Manuel Valls n’a aucune intention de changer de perspective. Il vient d’ailleurs de le rappeler dans un entretien au quotidien « Nouvelles calédoniennes » .

Enfin, l’avenir de la Nouvelle Calédonie dépend d’abord et surtout des citoyens du territoire. Chacun en connaît le cadre et le calendrier. L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, auquel se réfère l’art. 77 de la Constitution, prévoit qu’une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, comprenant le transfert à la Nouvelle Calédonie des compétences régaliennes, l’organisation de la citoyenneté en nationalité et l’accès de l’archipel à un statut international de pleine souveraineté aura lieu au plus tard en 2018.

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Carte des régions : l’essentiel est préservé

L’Assemblée nationale a donc adopté ce vendredi à 6 h du matin, après une longue nuit de confrontations, une nouvelle carte à 13 régions qui maintient dans leurs limites actuelles tant la Bretagne que les Pays de la Loire et le Centre. Je sais le sentiment de déception qu’elle suscitera chez un grand nombre de Bretons – et je le comprends. Cependant, dès lors que le Président de la République n’avait pas souhaité ouvrir le débat sur le périmètre des régions, le rattachement de la seule Loire Atlantique à la Bretagne demeurait en réalité, à ce stade, un objectif inatteignable. Comme il a été souligné à maintes reprises, l’alternative ne pouvait alors être qu’entre le statu quo et la fragilisation dans un ensemble non identifié.

La position des députés socialistes est connue depuis notre réunion du 29 juin à Lorient autour de Jean-Yves Le Drian et de Pierrick Massiot. Membres de la majorité parlementaire, soutiens indéfectibles du Gouvernement de Manuel Valls, notre choix était celui du statu quo, seul cadre pertinent susceptible d’autoriser de futures évolutions.

En ce sens, l’adoption de cette carte est une victoire symbolique car le rapport de force, à l’Assemblée, penchait très clairement en faveur d’une fusion avec les Pays de la Loire, proposée par des amendements émanant des groupes socialiste, UDI et UMP. Que nous l’ayons évitée relève du miracle. A défaut d’avoir concrétisé l’idéal, nous assumons donc d’avoir préservé l’essentiel.

Avec d’autres, depuis le dépôt du texte devant l’Assemblée, chaque fois qu’il était possible de le faire, j’ai mené ce combat contre la fusion, fort de la conviction que la Bretagne, à l’échelle européenne, n’a aucun problème de taille, seulement un problème de puissance de feu.

La prochaine étape est déjà connue. Ce sera à l’automne prochain, lors de la discussion du projet de loi sur les compétences des régions, afin que la Bretagne se voie octroyer les moyens de son rayonnement national et international. Je me mobiliserai pleinement à cette occasion. Quant aux coopérations avec les Pays de la Loire (ou avec la Normandie réunifiée d’ailleurs), elles se poursuivront comme par le passé – les limites régionales n’ayant rien de frontières infranchissables…

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Réforme territoriale encore

C’est sans doute ce soir ou dans la nuit, que va débuter dans l’hémicycle, la discussion du projet de loi dit  » de réforme territoriale » . Une fois de plus, ce sujet fut discuté lors de la réunion du groupe socialiste. Une fois de plus, j’ai dit mon appui à la proposition de carte reposant sur le statu quo pour la Bretagne et les Pays de Loire.

Je sais que cette position est contestée en Bretagne. Nombreux sont ceux qui, comme moi, auraient aimé que cette discussion législative soit l’occasion de solder le lancinant sujet du rattachement de la Loire Atlantique et ce, d’autant que le sondage publié ce week-end réaffirme le choix majoritaire des Bretons. Mais, comme souvent il faut faire des compromis et comme le Président de la République a clairement indiqué que le débat sur le périmètre des régions n’était pas ouvert, le choix n’existe qu’entre le statu quo et la naissance d’un « grand ouest mou » .

Je sais aussi que cette position n’est pas toujours comprise par les députés des autres régions. Quand de grandes régions vont naître, ils interprètent le statu quo comme un « repli identitaire ». Ils évoquent même parfois le « communautarisme« . C’est à eux que je me suis adressé ce matin rappelant cette phrase de François Mitterrand, dans « l’Abeille et l’Architecte »,  selon laquelle « la civilisation commence par l’identité » .  Et aussi, que l’on n’imagine pas le gouvernement espagnol effacer la Catalogne, ni le gouvernement britannique proposer de rapprocher le Pays de Galles avec une autre région.

Évidemment je ne suis pas revenu sur l’argument géographique tant il est aisé de rappeler que la Bretagne est aussi grande que la Belgique, et sa superficie supérieure à celle de la Slovénie. 11 länders sur les 16 que compte l’Allemagne sont plus petits, ou comme 11 communautés espagnoles sur 18. En Italie toutes les régions sont plus petites que la Bretagne…Et avec 3,3 millions d’habitants, la Bretagne est aussi peuplée que 7 pays de l’Union Européenne.

Et j’ai surtout insisté, et je le referai dans l’hémicycle sur l’atout que représente le statu quo pour notre dynamisme économique. Ainsi par exemple sur le site de l’INPI (la protection des marques), on dénombre 878 « Bretagne » , 577 « Breizh » et seulement 89 appellations « Pays de la Loire » et seulement 11 qui unissent d’une manière ou d’une autre les mots « Loire » et « Bretagne » . Pourquoi donc abîmer ce qui fonctionne ?

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