Combattre avec la force de l’Etat de droit

Le Syndicat de la Magistrature vient, le 10 septembre dernier, d’apporter une contribution utile à la discussion sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui débute en séance publique à l’Assemblée ce lundi 15 septembre.

Son hostilité globale repose sur une analyse argumentée qui mérite d’être prise en compte. Le sujet est en effet sensible tant la dialectique sécurité/liberté sous-tendue par le texte gouvernemental est désormais, dans les démocraties occidentales, devenue un lieu commun susceptible d’être invoqué pour fonder toute une série de restrictions aux droits fondamentaux. Personne ne doute en effet que le droit soit aujourd’hui l’un des acteurs majeurs de cette scène où le terrorisme cherche à remettre en cause les normes qui s’efforcent d’encadrer l’exercice de la violence. Il est donc légitime de s’interroger sur la portée des mesures proposées.

Pour le Syndicat de la Magistrature, qui critique 9 des 21 articles, ce texte, « placé sous le sceau de l’urgence », porté par une « vision paroxysmique », est marqué par un « déséquilibre » et  « participe clairement [de ce] phénomène d’érosion continue des libertés ».

Le premier reproche – l’urgence – n’a hélas pas de pertinence. En France, comme dans la plupart des pays européens de droit écrit, la menace terroriste n’est plus exceptionnelle et n’appelle plus de réponses législatives qui le soient tout autant. Le temps est loin où Montesquieu admettait la nécessité de « mettre pour un moment un voile sur la liberté comme l’on cache les statues des dieux »[1]…  Le terrorisme est malheureusement devenu un contexte dans lequel s’élabore notre système juridique et non plus une situation particulière régie par un droit à caractère transitoire. Ainsi la lutte contre le terrorisme « n’est plus cantonnée au monde judiciaire, à la poursuite des coupables. Elle devient un élément de l’ordre public et baigne désormais la vie quotidienne des citoyens »[2].  Néanmoins, il demeure un droit spécialisé afin précisément de ne pas contaminer la sphère de la sécurité publique.

Cette considération renforce la vigilance avec laquelle s’élabore les réponses à cette menace dont le SM reconnaît qu’elle « est d’autant plus insidieuse qu’elle est insaisissable ». Le précédent quinquennat, tout à sa surenchère sécuritaire, a – ô combien – montré qu’il était aisé de s’appuyer sur le thème de l’insécurité pour intensifier le pouvoir coercitif, pénal et répressif.

Tel n’est évidemment pas le choix de la majorité actuelle pour qui, « la sécurité [n’est pas] une méta-valeur, primant sur les libertés »[3]. Ce texte ne repose donc pas sur une logique de suspicion qui fabriquerait de nouvelles frontières au sein de la citoyenneté et des droits fondamentaux. Il ne créée aucune mesure dérogatoire nouvelle entamant le régime du droit commun. Il ne construit aucune « exception juridique » supplémentaire[4]. Il se veut uniquement la traduction d’une volonté de protection sans que l’efficacité recherchée ne se construise sur le recul du droit. Les libertés individuelles n’ont pas à s’effacer devant le danger.

C’est dire combien sont contestables les trois axes retenus par le Syndicat de la Magistrature pour charpenter sa critique (le parachèvement d’un arsenal pénal toujours plus englobant, des atteintes à la liberté d’expression notamment par l’accroissement du contrôle du net, la reconnaissance à l’administration de pouvoirs sans cesse plus exorbitants sur les citoyens). C’est pourquoi, chaque argument sera maintenant repris et discuté.

1 – Le renforcement des moyens de prévention et d’investigations

L’article 5 définit un nouveau délit : « l’entreprise terroriste individuelle ». Son but, comme le reconnait le SM est de « confier aux magistrats judiciaires une mission de neutralisation préventive », c’est-à-dire d’incriminer les personnes qui préparent de manière isolée un acte terroriste de façon suffisamment caractérisée et qui ne peuvent pas, en conséquence, être poursuivies pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », délit existant depuis la loi de 9 septembre 1986 et véritable clé de voûte des procédures traditionnelles.

Cette intention est critiquée pour les « risques de dérives » qu’elle porte car il sera délicat de « saisir précocement l’intention » et que le SM doute de son « efficacité face à des individus par essence difficilement identifiables ».

C’est justement parce que la Commission des lois était pleinement consciente de la nécessité de définir avec la plus grande rigueur possible l’élément matériel du nouveau délit, sous peine de pénaliser la simple intention criminelle, qu’elle a prévu que le projet terroriste préparé devrait être caractérisé. C’est à cette fin qu’il appartiendra au magistrat de l’établir non seulement par la recherche ou l’obtention de produits ou de substances dangereux, mais aussi par un second élément matériel, qui pourra consister soit en des repérages, soit en une formation au maniement des armes, à la fabrication d’engins explosifs ou au pilotage, soit dans la consultation habituelle de sites Internet provoquant au terrorisme, sauf motif légitime défini par le texte. Au final, trois conditions cumulatives strictes devront être remplies avant d’inculper un individu.

L’article 7 élargit ensuite la compétence concurrente du pôle anti-terroriste parisien ce qui est contesté par le SM qui rejette la « centralisation » de la démarche et préfère des « pôles régionaux ».

La critique est ici plus faible. Les magistrats savent en effet parfaitement que cette compétence concurrente est à la fois complémentaire de celle résultant de l’application des règles de compétence de droit commun et facultative. Elle implique seulement que la juridiction parisienne doit pouvoir exercer prioritairement sa compétence, sans pour autant interdire à la juridiction territorialement compétente de conserver l’exercice de ses prérogatives.

L’article 7 vise donc seulement à étendre cette compétence à une série d’infractions, sous réserve qu’elles soient commises par des personnes incarcérées, prévenues, condamnées, recherchées dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou réclamées dans le cadre d’une demande d’extradition pour des faits de terrorisme réprimés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Et parce que le pôle anti-terroriste pourra désormais connaître des faits commis par des personnes par ailleurs poursuivies, condamnées ou recherchées pour des actes de terrorisme qui relèvent d’ores et déjà de sa compétence, il sera en mesure de mieux appréhender le profil des auteurs d’actes terroristes et ainsi d’améliorer la conduite des investigations.

Concernant l’article 1, le SM dénonce les garanties en « trompe l’œil » données à un citoyen confronté à une interdiction de quitter le territoire. Naturellement cette procédure concerne uniquement ceux pour qui existent des raisons sérieuses de croire que le déplacement à l’étranger a pour objet la participation à des activités terroristes. Là encore, le syndicat ne conteste pas le bien-fondé de l’intention. Comment le pourrait-il d’ailleurs alors qu’au 4 septembre 2014, les services de sécurité avaient repéré en Syrie 350 ressortissants français ou étrangers résidant en France engagés dans les combats et que 168 étaient en transit vers la zone ?

Les reproches formels peuvent aisément être réfutés. Au premier chef parce que la procédure créée ne fait que reproduire des dispositions existantes comme celles concernant le gel des avoirs par exemple. De plus, contrairement à ce qu’écrit le SM (« l’avocat alibi ne pourra pas consulter les pièces d’évidence classées secret défense »), le citoyen concerné aura connaissance des éléments ayant motivé la décision administrative et pourra faire valoir utilement son point de vue devant le juge, de sorte que le recours qui peut être exercé soit pleinement effectif. Autrement dit, l’autorité administrative ne pourra pas prendre sa décision uniquement sur la base de documents classifiés. Sur ce point, la jurisprudence – ancienne – du Conseil d’État s’avère très sourcilleuse et ne permet guère à l’administration de ne pas motiver une décision. Enfin, le SM oublie de rappeler que la rédaction adoptée s’inspire de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – portée par Elisabeth Guigou alors Garde des Sceaux – qui dispose que lorsque l’administration s’apprête à prendre une décision individuelle, la personne concernée peut demander à être entendue et « se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».

En outre, il faut faire preuve d’une particulière mauvaise foi pour écrire que « en choisissant d’étendre le pouvoir de police administrative on écarte autant de garanties procédurales et on retarde un contrôle juridictionnel par ailleurs retiré des mains du juge judiciaire ». En effet il convient de souligner que la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire disposera d’un recours juridictionnel effectif puisqu’elle pourra contester la mesure devant le juge administratif, y compris par la voie du référé-liberté. En effet, le droit d’aller et de venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés se prononce alors dans un délai de quarante-huit heures.

De plus, cette possibilité de saisir le juge des référés ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif soit saisi par la voie d’un recours pour excès de pouvoirs dans les conditions classiques du contentieux administratif. Ce recours juridictionnel pourra être intenté à tout moment par la personne concernée, notamment si des éléments nouveaux permettent de démontrer que les conditions ayant conduit à la décision du ministre ne sont plus remplies.

En substance, le projet de loi antiterroriste sert d’alibi au SM pour réitérer des critiques d’ordre général : hostilité au principe même d’une législation antiterroriste pourtant protectrice des citoyens et de leurs libertés fondamentales, hostilité à la centralisation de la lutte antiterroriste pourtant gage d’efficacité et de pleine collaboration avec les juridictions locales, hostilité à la justice administrative qui serait moins protectrice pour les libertés fondamentales des citoyens sans que la preuve de cette assertion n’ait jamais été fournie. Le SM se pose donc à rebours d’une évolution précautionneuse du droit dans le plus parfait respect des normes constitutionnelles et internationales.

2 – Ne pas considérer internet comme une zone de non-droit

Le SM s’inquiète de l’article 4 qui a objet de déplacer de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal l’incrimination des délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme. Il lui reproche de soumettre les « auteurs présumés de ces délits à un régime procédural dérogatoire dans une matière sensible » et met en garde sur la difficulté de définir la « frontière entre ce qui relève de l’infraction pénale et ce qui reste dans les limites de la liberté d’expression d’une opinion – si contestable soit-elle sur le fond ».

En réalité, ce projet de loi apporte une réponse à une interrogation existant depuis des années : pourquoi faudrait-il tolérer sur internet des délits qui sont combattus sur la voie publique ou dans des supports de presse ?

Plus personne ne nie le fait qu’internet soit devenu le principal vecteur de propagation des appels à la commission d’actes terroristes et de diffusion d’idées extrémistes. Dans une interview publiée en 2007, Ayman Al Zawahiri, chef d’Al Qaïda après la mort d’Oussama Ben Laden, déclarait que ceux qui mènent le djihad médiatique sont des soldats anonymes de la cause au même titre que ceux qui combattent dans les zones de conflit et leur promettait, en récompense, le paradis. Si bien qu’aujourd’hui, l’accès extrêmement aisé à des contenus de plus en plus violents appelant de façon explicite à commettre des actes terroristes conduit des personnes parfois très jeunes à s’auto-radicaliser ce qui peut être considéré comme la cause principale de l’accroissement sans précédent du nombre de Français ayant rejoint des groupes djihadistes.

S’il est indéniable que l’action terroriste peut comporter une certaine dimension politique, il est tout aussi indéniable que les contenus diffusés sur les sites Internet appelant au djihadisme se situent très clairement au‑delà de l’usage de la liberté d’expression et ne peuvent plus être considérés comme une infraction de presse. C’est la raison pour laquelle ces délits relèveront maintenant logiquement du code pénal. Le terrorisme n’est pas une opinion, et la vision romantique qui pouvait accompagner certains groupes terroristes des années 1970 a aujourd’hui cédé la place à une violence débridée, à la barbarie comme cri de ralliement.

Dans le même esprit, l’article 9 propose de permettre le blocage par l’autorité administrative de sites internet. A bien le lire, le Syndicat de la Magistrature ne conteste pas la volonté de réguler le net mais le choix de placer cette nouvelle possibilité dans le champ de la police administrative. Il lui préfère une procédure judiciaire au motif qu’elle est soumise « au principe du contradictoire ».

La contestation peut étonner. Pourquoi l’autorité administrative ne pourrait-elle pas agir dans la sphère numérique comme elle le fait dans la sphère réelle pour protéger l’ordre public ? La lutte contre le terrorisme sur internet est de nature à prévenir des troubles tout comme l’interdiction d’une manifestation ou d’une réunion qui relèvent, elles aussi, de l’autorité administrative… A nouveau, le SM s’illustre par son hostilité quasi pavlovienne à la justice administrative.

De plus, il faut dissiper les ambiguïtés. La décision de blocage d’un site par l’autorité administrative sera entourée de garanties et notamment par la capacité d’un recours devant le juge administratif, dont l’indépendance et l’impartialité ne peuvent pas être mises en doute. Et s’il arrivait que cette garantie du recours contentieux ne puisse pas fonctionner (par exemple, dans les cas où l’éditeur du site bloqué serait à l’étranger ou ne serait pas en capacité financière de contester la décision administrative de blocage), la commission des Lois a confié à une personnalité qualifiée, qui sera désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour une durée de trois ans non renouvelable, la mission de s’assurer de la régularité de la liste des sites bloqués. Cette personnalité aura ainsi un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l’autorité administrative et pourra, si celle-ci ne suit pas sa recommandation, saisir la juridiction administrative.

Enfin, le blocage aurait parfaitement pu relever de la compétence au juge judiciaire, mais cela aurait entrainé des difficultés pratiques bridant l’efficacité attendue. D’abord, seules les personnes ayant un intérêt à agir auraient pu enclencher les procédures. Ensuite, compte-tenu du nombre croissant de sites mis en cause, les juges de référés n’auraient pas été pas en mesure d’intervenir utilement dans des délais restreints car la procédure nécessite une assignation spécifique à chaque site et une audience pour chaque instance. Or, les éditeurs des sites Internet concernés chercheront à contourner le blocage par la duplication de « sites miroir » après blocage d’un premier site. De ce fait, il ne serait pas possible d’obtenir une efficacité suffisante dans la « traque » de ces sites. La justice administrative offre donc les mêmes garanties pour les libertés individuelles et, consacrant l’évident intérêt à agir de l’État, permet d’ébaucher un ordre public numérique. Il ne paraît pas choquant qu’internet ne soit pas une zone de non droit.

3 – Protéger la cohérence de notre réponse pénale

C’est la dernière série de critiques : le texte « sort innocemment de son champ » et « auréolé de toute la légitimité donnée à la lutte anti-terroriste » donne à l’administration de nouveaux pouvoirs.

Sous ce jugement, peu argumenté, le SM classe les articles 10 à 15. Loin de s’éloigner du sujet du projet de loi, les dispositions qu’ils contiennent contribuent, à l’inverse, à la clarté de nos règles et concernent pour la plupart les activités de la police judiciaire.

C’est notamment le cas des nouvelles modalités des perquisitions informatiques prévues à l’article 10. Il faut préalablement rappeler qu’en l’état actuel du droit, l’analyse des données stockées à distance ne peut, en effet, être réalisée que depuis le domicile de la personne mise en cause. Dès lors, cet article du projet de loi a simplement pour objet de lever cet obstacle et d’autoriser un accès effectué dans les conditions traditionnelles de la perquisition et à partir d’un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie.

S’il améliore de manière significative les conditions matérielles de travail des enquêteurs, il ne modifie, toutefois, aucunement les droits de la personne perquisitionnée. Ainsi, les données lui appartenant et stockées à distance – par le biais d’un Cloud par exemple –  ne pourront être saisies que dans le respect des formalités prévues aux articles 56 à 58 et à l’article 59 du code de procédure pénale.

Concernant l’article 11, il est parfaitement inexact d’affirmer que les policiers ne seront plus soumis à une autorisation judiciaire en matière de décryptage des données. En effet, le projet de loi modifie explicitement les articles 230-1, 230-2 et 230-4 du code de procédure pénale, afin justement de reconnaître aux officiers de police judiciaire la faculté de requérir, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, toute personne qualifiée pour mettre au clair et décrypter les données chiffrées. L’intervention de l’officier de police judiciaire restera donc bien conditionnée à l’autorisation préalable du procureur ou du juge d’instruction, aux fins de protéger l’accès aux informations ou documents classifiés.

Par contre, il est juste que l’article 13 « étend les pouvoirs d’enquête aux infractions relevant de la criminalité ». Cependant l’expression manque de précision. En réalité l’objectif poursuivi est de renforcer les capacités d’investigation des forces de l’ordre, en élargissant les moyens des « cyberpatrouilleurs », aujourd’hui habilités à constater les seuls délits de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme, à toutes les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées – en particulier celles à caractère terroriste – commises par un moyen de communication électronique. L’oubli du qualificatif « organisée » change radicalement la perspective.

Loin de le stigmatiser, le SM aurait au contraire dû féliciter le législateur de son choix au nom de la cohérence et de l’efficacité du dispositif. En effet, comme les infractions à caractère terroriste relèvent de la criminalité et délinquance organisées, il aurait été peu compréhensible et encore moins efficient d’étendre à ces seules infractions terroristes la technique de la « cyberpatrouille », sans pour autant viser l’ensemble des infractions – autres que terroristes – relevant de ces formes particulièrement graves de délinquance et de criminalité organisées. Une telle différence de traitement procédural aurait été source de complexité et d’insécurité juridique pour les magistrats comme pour les forces de l’ordre, susceptible de fragiliser des procédures et d’aggraver un contentieux déjà très complexe.

De surcroît, si la « cyberpatrouille » voit son cadre juridique unifié pour plus de cohérence et d’efficacité, sa mise en œuvre ne pourra pas, en pratique, être généralisée à outrance comme le laisse entendre le Syndicat de la Magistrature. En effet, seuls seront autorisés à la mettre en œuvre les officiers ou agents de police judiciaire affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l’Intérieur et spécialement habilités à cette fin. Il s’agit notamment de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dans le seul cadre de ses activités de police judiciaire.

Dans l’article 12, le projet de loi aggrave les peines encourues pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, commises en bande organisée. Le syndicat estime que cette « évolution est loin d’être anodine » dans la mesure où à une « contestation de l’ordre social par certains mouvements sociaux » elle « répond par la voie pénale » à ce qui, de son point de vue, nécessite plutôt « l’ouverture d’un débat démocratique ».

L’argument est purement polémique et ne repose sur aucun fondement juridique. En effet, l’article 12 ne s’intéresse pas aux infractions dont il ne modifie d’ailleurs aucunement la définition. Il se borne à étendre l’application du régime de la criminalité organisée aux délits d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, à la double condition que ces infractions soient commises en bande organisée et qu’elles visent des traitements de données personnelles mis en œuvre par l’État.

Que cette infraction ait été commise à des fins « pacifistes » et de manière « non violente » comme l’évoque le SM ne change rien. Le législateur ne saurait exonérer a priori de leur responsabilité pénale telle ou telle personne en fonction de la légitimité supposée de ses intentions, sauf à rompre gravement l’égalité des citoyens devant l’application de la loi pénale. La loi est la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Le SM souhaite ainsi relancer le débat de la désobéissance civile (numérique), estimant que certains citoyens sont plus fondés que d’autres à s’affranchir de la législation en vigueur.

Enfin, il est erroné d’affirmer que le travail policier ne sera plus soumis à une autorisation judiciaire en matière de captation de données informatiques. En effet, l’article 14 étend seulement le dispositif de captation de données informatiques aux données informatiques introduites dans un système de traitement automatisé de données telles qu’elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, afin de permettre d’intercepter les communications passées par ce biais.

Les règles et garanties procédurales demeurent en revanche inchangées : la captation ne sera possible que dans le cadre d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée et entrant dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale, incluant ainsi les infractions à caractère terroriste.

L’article 706-102-1 du code de procédure pénale subordonne l’autorisation de principe, sur le fond, aux « nécessités de l’information » et, sur la forme, à une ordonnance motivée du juge d’instruction, prise après avis du procureur de la République. La décision du juge doit préciser l’infraction motivant le recours à l’opération de captation, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes informatiques ainsi que la durée des opérations. En particulier, si les opérations supposent l’introduction dans un lieu d’habitation et doivent intervenir entre 21 heures et 6 heures, l’article 706-102-5 du code de procédure pénale prévoit que l’autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi à cette fin par le juge d’instruction.

L’article 706-102-3 du code de procédure pénale limite la mise en œuvre de la captation de données informatiques à une durée de quatre mois, renouvelable une seule fois « à titre exceptionnel » et dans les mêmes conditions de forme.

Notre pays n’a pas découvert le terrorisme après le 11 septembre 2001. Déjà le 19 octobre 1977, Robert Badinter signait dans le Monde une tribune intitulée « terrorisme et liberté » construite autour du syllogisme qui rythmera l’adoption en Europe d’un arsenal législatif dédié : si toute démocratie est un Etat de droit et que le terrorisme met en péril la démocratie, alors le terrorisme porte atteinte à l’Etat de droit. Le recul de ces vingt dernières années souligne combien, dans la lutte contre le terrorisme, l’équilibre est ténu entre les exigences de la liberté et celles de la sécurité. Face au péril, l’incertitude est partout auquel les Etats sont tentés de répondre par l’arbitraire. Le présent texte s’inscrit à rebours de cette tendance. Dans ses dispositions figurent au premier chef les caractéristiques qui garantissent l’Etat de droit, c’est-à-dire «un système de recours effectifs, de procédures, de mécanismes de contrôle et d’institutions propres à surveiller et, au besoin, à réfréner et sanctionner le pouvoir étatique et, partant, à garantir les droits des personnes se trouvant sur son territoire et tout particulièrement leurs droits fondamentaux»[5]. En cela ce texte visant à prévenir et à réprimer les infractions terroristes ne constitue pas une législation d’exception mais bien une simple adaptation du droit commun aux spécificités de cette forme particulièrement dangereuse de criminalité.


[1] Montesquieu, De l’esprit des lois, Gallimard, Paris, livre XII,  chap. 19

[2] Roseline Letteron, « L’Etat de droit face au terrorisme »,  Annuaire Français de Relations Internationales, n° 9, 2008,  p. 253

[3] Didier Bigo, « La voie militaire de la « guerre au terrorisme » et ses enjeux », Cultures et conflits, 44,  Hiver 2001, p. 5.

[4] Mathieu Rigouste, La domination policière, une violence industrielle, La Fabrique éditions, 2012, p. 79.

[5] Jacques-Yvan Morin, La mondialisation, l’éthique et le droit, in Daniel Mockle (sous la direction de), Mondialisation et Etat de droit, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 121.

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La stratégie de l’UMP

Ce n’est pas parce que les députés socialistes ont l’immense « talent » d’organiser en leur sein la seule opposition audible à l’Assemblée que l’UMP reste inactive. Au contraire, avec habileté, les amis de l’ancien chef de l’Etat sont à la manœuvre pour préparer son retour. Leur stratégie repose sur deux mouvements.

D’abord installer l’idée de la nécessité d’un recours. Tel un joueur désespéré en quête d’une dernière chance, Nicolas Sarkozy pourrait faire sienne cette phrase de Napoléon « la conquête m’a fait ce que je suis, la conquête seule peut me maintenir » . Aussi pour qu’il puisse reprendre le pouvoir par la seule magie de son apparition, il a besoin de faire croire à la profondeur d’une crise institutionnelle.

C’est ce qui explique la multiplication des déclarations qui se veulent aussi définitives qu’alarmistes de ses affidés. De NKM à Laurent Wauquier c’est à celui qui s’époumonera le plus pour dénoncer une hypothétique « crise de régime » … C’est Hortefeux, le maréchal Berthier du sarkozysme (pour rester dans le ton :-) ) qui face au « naufrage socialiste » , estime doctement que la France attend « l’autorité » de l’ancien Président, mais a aussi besoin de sa « capacité de persuasion, sa force d’entraînement » .

Ensuite, dénoncer l’illégitimité de la majorité actuelle. En soi d’ailleurs, cette antienne est un classique de la droite française. Pour nombre de ses dirigeants, la gauche ne peut accéder au pouvoir que par « effraction » pour reprendre la fameuse phrase de F. Baroin. Aujourd’hui, cela se traduit par les appels répétés à la dissolution par quelques aventuriers de la politique comme Eric Woerth ou Dominique Dord ou la mise en cause de la capacité du gouvernement à agir par d’autres comme Luc Chatel.

Ces dirigeants feignent de ne pas voir qu’il n’y a aucun blocage dans l’action gouvernementale, que tous les textes déposés à l’Assemblée nationale sont adoptés sans réel risque de majorité. Cette recherche de dévaluation est cyniquement volontaire. Ils ne mesurent pas que, croyant viser les socialistes, ils contribuent en réalité à déprécier les institutions qu’ils espèrent demain reconquérir.

Cette stratégie du chaos est donc mûrement réfléchie. Naturellement l’UMP est suffisamment lucide pour redouter que la crise institutionnelle qu’elle stigmatise n’arrive réellement. Elle sait qu’elle ne constitue pas une alternative crédible. Mais peu importe, seule compte pour le moment, la préparation du retour de N. Sarkozy dont pourtant 65 % des sondés par l’Institut Harris Interactive ne veulent pas…

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Les brûlures de la transparence

Il me fallait un peu de temps pour commenter ce que les médias ont hâtivement baptisé « l’affaire Thevenoud » . Ceux qui me lisent régulièrement savent combien j’exècre en effet l’extase des bûchers. Et je ne suis pas certain que toutes les réactions que j’ai pu lire soient à l’honneur de leur auteur : voir Alain Juppé se livrer à des commentaires alors qu’il fut condamné à une peine d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de la ville de Paris fut source d’un réel étonnement…

Je ne parlerai donc pas de l’homme au cœur de cette bourrasque car pas plus que je ne comprends son attitude, je ne crois pas pouvoir imaginer ce que sa famille, et notamment, ses deux filles de 7 ans doivent subir depuis une semaine.

Je préfère m’attarder sur le terrible paradoxe que nous traversons et dont je mesure chaque jour que les citoyens ne perçoivent que difficilement. C’est le professeur de science politique Philippe Braud qui l’a résumé en affirmant « plus on recherche la transparence, plus on moralise les lois efficaces, plus on élève les attentes de l’opinion publique et plus on trouve de cas d’infraction, ce qui donne le sentiment aux gens que les choses s’aggravent alors que ce n’est pas du tout le cas. »

Il parle d’or. C’est parce qu’existe la loi du 11 octobre 2013 (dont je fus le rapporteur) que les anomalies ont été rapidement détectées. Ainsi dès l’annonce du gouvernement, le 27 août, le contrôle fiscal a été engagé à la demande de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Politique. Il n’aura fallu que 8 jours pour que la Direction générale des finances publiques mette en lumière des anomalies et que la démission intervienne. Cette réactivité est une absolue innovation sous la Vème République.

Cela souligne aussi l’indépendance et l’efficacité de cette Haute Autorité créée par la loi de 2013. C’est évidemment un progrès conséquent que la vérification fiscale des membres du Gouvernement ne soit plus réalisée sous l’égide du ministre du budget mais sous le contrôle d’une autorité indépendante.

Enfin ce que révèle cette affaire, c’est qu’aucune dissimulation, aucune régularisation discrète n’est plus permise sans que le public n’en soit presque immédiatement informé. Il ne faut donc pas confondre la maladie et le remède.

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Faut-il affronter le terrorisme une main liée dans le dos ?

Est-il encore possible de légiférer sereinement pour adapter le dispositif judicaire français de lutte antiterroriste ? A lire la brûlante diatribe publiée sur le site de Mediapart le 24 août dernier par Philippe Aigrain sous l’alarmiste titre de « projet de loi terrorisme : une démarche dangereuse dans de nombreux articles », il est hélas permis d’en douter.

Le réquisitoire dressé est en effet sans nuances : « loi de circonstance ouvrant la porte à de graves dérives systémiques » , « véritable tournant dans l’institution de sociétés de la suspicion » , « mesures contestables dans leur efficacité et inacceptables dans leurs conséquences » , « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » , « incrimination vagues et abusivement extensive » , « atteintes majeures aux droits fondamentaux » … Certes, dès qu’il s’agit des libertés publiques, il n’est pas rare que les jugements revêtent un caractère manichéen, mais en l’espèce, l’accumulation de tant de formules polémiques, d’explications dogmatiques et d’analyses simplificatrices, parfois même simplistes, voire mensongères, est réellement impressionnante.

 Pourtant, derrière ces mercuriales sans fioriture une question demeure : notre pays dispose-t-il des réponses législatives pertinentes pour faire face à une menace aussi diffuse qu’imprécise ?  Car si le terrorisme n’est pas en soi un phénomène nouveau, en revanche ses méthodes ont notablement évolué et son emprise s’est renforcée.

Nous ne sommes plus confrontés à un adversaire unique mais à une stratégie politique dont « le principe repo se sur l’utilisation systématique d’actes de violence pour répandre l’insécurité« , pour reprendre la définition du terrorisme que donne le Dictionnaire de la sociologie (1977, p. 226, R. Bourdon). Et face à des actions violentes inédites dans leur dimension suicidaire et meurtrière – qui ne ciblent pas seulement des individus, mais toute la société – il est de la responsabilité des gouvernements de prendre toutes les mesures adaptées dans le cadre de l’Etat de droit et de la démocratie. Car, en répandant sang et terreur, le terrorisme vise le délitement du lien social et l’affaissement de notre organisation sociale.

 N’en déplaise à notre contradicteur, la France a heureusement su éviter les législations d’exception susceptibles de menacer les garanties fondamentales apportées par le système judiciaire. Et elle entend bien continuer à se conformer à cette ligne de conduite qui maintient le juge au cœur de la lutte antiterroriste, tout en préservant l’équilibre entre l’efficacité de l’action en ce domaine et les libertés publiques.

 D’ailleurs les critiques formulées par Philippe Aigrain à l’encontre des différents articles du récent projet de loi révèlent une très grande méconnaissance du dispositif judiciaire, qui repose sur un droit spécialisé et sur des magistrats s’appuyant sur des services d’enquêtes dédiés. D’une manière générale, le recours au droit est utilisé par l’auteur comme argument d’autorité alors même qu’il multiplie les erreurs et les confusions.

 Ainsi dans l’article 1 du projet de loi, l’instauration d’une « interdiction de sortie du territoire » est une mesure de police administrative. Or Philippe Aigrain la conteste au nom de la « liberté de circulation des citoyens » . C’est ignorer que cette liberté essentielle a été rattachée depuis des lustres par le Conseil Constitutionnel aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et non à l’article 66 de la Constitution. Dès lors, contrairement à ce qu’il sous-entend, une restriction de ce droit est parfaitement envisageable sous le contrôle du juge administratif, ce que prévoit évidemment le texte gouvernemental.

 De même, Philippe Aigrain critique l’article 4 qui exclut de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les délits de provocation et d’apologie des actes de terrorisme pour les insérer dans le code pénal. Il reproche à la nouvelle incrimination d’être « vague et abusivement extensive » . Mais il oublie de s’attarder, sans doute par distraction,  sur le fait que le juge judiciaire appréciera toujours le bien-fondé des poursuites, leur qualification et la probité comme la pertinence des preuves présentées par les services de police. Le texte ne prodigue donc pas à ces derniers un moyen de renouer avec une quelconque forme de censure. A moins, bien sûr, de considérer que l’apologie du terrorisme ou la provocation à la commission d’actes de terrorisme relèvent de la sphère de l’opinion.

Il serait encore aisé de discuter les références de la jurisprudence constitutionnelle avancées pour contester les articles 10 et 11 du texte qui, tenant compte du développement du stockage des données dans les Cloud, adaptent les modalités de perquisition d’un système informatique déjà prévues par l’article 57-1 du code de procédure pénale. En effet, les décisions citées par l’auteur sont toutes antérieures au revirement jurisprudentiel amorcé par le Conseil Constitutionnel à partir de 1999…

 Et que dire de l’argument développé à propos de l’article 13, qui conduit l’auteur à avancer que si cet article « était adopté, il poursuivrait une évolution du droit français vers les dérives autorisées par certains modes d’enquête aux Etats-Unis«  ? Il n’existe strictement aucun fondement pour justifier un tel commentaire dans la mesure où ce que les spécialistes baptisent « le coup d’achat«  (mécanisme que semble viser M. Aigrain) est justement prohibé de manière spécifique par l’article incriminé ! En effet, les officiers et agents de police judiciaire affectés dans des services spécialisés ne seront pas autorisés à inciter à la commission d’une infraction, dans le respect tant du droit au procès équitable que du principe de loyauté de la preuve – principe qui condamne expressément de telles incitations, appréhendées comme des « manœuvres de nature à déterminer les agissements délictueux«  selon les termes de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui datent du 5 mai 1999.

 On pourrait encore poursuivre longtemps, tant les erreurs autant factuelles que d’interprétation sont nombreuses. Pourtant ce n’est pas l’essentiel. Il vaut mieux s’attacher au cœur de l’argumentation de l’auteur, marquée au sceau d’un indéniable excès.

 A ses yeux, c’est la démarche même du gouvernement qui est contestable. Ainsi, à ses yeux, le texte mérite à double titre d’être rejeté. D’abord en raison de son inutilité, la menace étant « très limitée » , et s’apparentant même à un simple prétexte « pour faire passer des dispositions réclamées depuis longtemps par certains services de sécurité et de police » . Cette menace relèverait au final d’une mise en scène destinée à « sidérer »  le citoyen littéralement « pris en otage »  afin de le priver du « recul indispensable » pour analyser les dispositions contenues. Et ensuite parce que ces dernières « n’apportent pas de bénéfices réels d’efficacité de l’action publique pour la sécurité » .

 Concernant le premier argument, il est probable que la seule énumération des chiffres fournis par le ministre de l’Intérieur ne saura suffire à convaincre les sceptiques. Pourtant, ils soulignent la gravité du phénomène. Ainsi, entre 2008 et 2013, la DCRI a interpellé – au titre de sa seule activité judiciaire – 277 « islamistes » dont 121 ont été mis en examen et 80 écroués. De même, au moment de son audition devant la commission des Lois, le 22 juillet dernier, Bernard Cazeneuve indiquait qu’en « six mois, les effectifs des Français combattants en Syrie sont passés de 234 à 340, comprenant au moins 55 femmes et 7 mineurs ; le nombre des individus plus généralement impliqués dans les filières djihadistes, en incluant les personnes en transit, celles qui sont de retour en France (172) et les individus ayant manifesté des velléités de départ est passé de 567 à 883 sur la même période, soit une augmentation de 56 % ; parallèlement 33 ont été tuées dans des combats ou dans des attentats suicides » . Et le procureur de Paris, François Molins soulignait dans Libération, le 1er septembre dernier, que son parquet a été saisi depuis « deux ans de 942 cas, dont 329 font l’objet d’une enquête judiciaire. Ainsi, le contentieux syrien représente la moitié de l’activité du pôle antiterroriste » . C’est « exponentiel » ajoute-t-il en conclusion. Chacun peut choisir d’écarter ces éléments et d’en nier la réalité. Mais alors, que faut-il faire ? Attendre que la menace se concrétise en un attentat comparable à celui commis le 24 mai 2014 à Bruxelles, dont l’auteur présumé est un djihadiste ayant combattu dans les rangs de l’État islamique ? Mais même dans ce cas-là, je pressens qu’il y aurait des voix promptes à protester contre un texte voté après un tel événement au motif qu’il reposerait sur une exploitation de l’émotion causée par les éventuels crimes perpétrés ! Il serait donc à la fois plus simple et plus cohérent à Philippe Aigrain de développer une opposition de principe à toute législation antiterroriste. Il se pose ainsi dans le droit fil de Giorgio Agamben évoquant dans ses écrits les Etats-Unis après le 11 Septembre. Toutefois, dans le cas de la France, les mesures juridiques d’exception dénoncées par notre auteur relèvent du pur fantasme !

Quant au second argument, en toute logique, il est plus difficile d’illustrer concrètement le bénéfice que l’on espère d’une mesure proposée. Rappelons simplement que les évolutions du droit découlent de consultations de nombreux magistrats du parquet et de ceux du pôle anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Soulignons aussi la compétence des services de police et de renseignement français unanimement respectés par leurs homologues étrangers, notamment parce qu’elle est le fruit d’une longue expérience acquise dans des circonstances difficiles au cours des trois dernières décennies. Insistons sur la pluralité des contrôles auxquels ils sont soumis (judiciaire, administratif, parlementaire). Convenons enfin que si nos adversaires s’adaptent en permanence en faisant évoluer les modalités de leurs interventions, à la fois pour se dissimuler, pour échapper à nos services de sécurité, et par conséquent à la justice, il semble logique, si nous voulons être efficaces, que nous adaptions nos propres outils. C’est ce que nous avons choisi de faire tout en préservant nos valeurs fondamentales et la primauté du droit.

La démocratie est à la fois forte et fragile. Forte de la vitalité inépuisable de ses principes et fragile face aux messages sans paroles que sont les attaques terroristes, puisque leur seul objectif est de démontrer, par tous les moyens et jusqu’aux plus abjects, la détermination implacable de leurs auteurs. Nous ne saurions donc les affronter avec une main liée derrière le dos.

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Entretien à l’Essor de la Gendarmerie

Le numéro de ce mois de « L’Essor de la Gendarmerie » publie un entretien réalisé en juillet. Son contenu est encore plus développé sur le site de ce mensuel : http://www.lessor.org/fusion-bataille-perdue/

J’ai abordé différents sujets : le renseignement et la place que la gendarmerie doit y prendre, le rôle des polices municipales, les rapports avec la Police nationale et enfin la nomination du Général Soubelet à la tête du commandement de la gendarmerie Outre-Mer (CGOM), poste de confiance puisqu’il s’agit d’un état-major du niveau Région Zonale qui administre les 3 977 personnels implantés dans tous les départements et collectivités territoriales outre-mer, prévôtés, ambassades et opérations extérieures, auxquels s’ajoutent les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) appelés à renforcer les dispositifs territoriaux.

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