Le Blog de Jean-Jacques Urvoas

Dans l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée dont je dispose, le premier des trois textes devant traiter des questions de décentralisation est inscrit pour le 15 juillet.

Nul ne sait, à ce stade, de quel texte sera alors saisie la Commission des lois. En effet, si le gouvernement a bien déposé un projet de loi, la commission des lois du Sénat l’a profondément modifié dans sa réunion récente.

Les sénateurs ont ainsi examiné quelque 550 amendements et adopté 150 destinés, à leurs yeux, à clarifier les dispositions initiales et à assouplir les modalités d’organisation et d’intervention des collectivités locales.

Ils ont ainsi profondément revu la composition et le rôle des conférences territoriales de l’action publique, et supprimé le « pacte de gouvernance territoriale « en raison du « risque de tutelle sur les régions qu’il induisait« …

En sus, les sénateurs ont ajusté le dispositif de rénovation du régime des métropoles de droit commun en supprimant l’automaticité de leur institution au bénéfice d’une initiative volontaire. Mais en parallèle, la commission des lois du Sénat a relevé le double critère de création de ces métropoles – un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de 750 000 habitants – afin de favoriser ce que la commission appelle « l’émergence de grandes métropoles de taille significative dans le contexte européen« . A l’évidence, ce point ne trouvera pas un grand écho dans notre pointe occidentale.

Une rencontre cette semaine avec l’association de la presse parlementaire m’a conduit à demander aux services de l’Assemblée un bilan quantitatif de l’activité de la Commission des lois depuis le début de la législature.

J’ai ainsi appris que nous avions été étudié 25 textes dont 11 projets de loi et 14 propositions de lois durant 133 heures de réunions. Durant ce temps, 2 321 amendements ont été examiné et 725 furent adoptés.

J’ai ainsi passé 258 heures dans l’hémicycle, c’est à dire près de 40 % du temps consacré à la séance publique (38,56 % exactement). Le nombre d’amendements fut naturellemet nettement plus important en raison de l’obstruction sur le mariage pour tous : 10 447 !

En parallèle, la commission a conduit 6 missions d’informations sur des sujets très diversifiés dont vous pouvez retrouvé la liste ici.

Vous pouvez aussi regarder ici la vidéo de cette rencontre avec la presse parlementaire.

La commission Mobilité 21, mise en place par le gouvernement pour prioriser les projets d’infrastructures de transport, en particulier ferroviaires, listés dans le Schéma National des Infrastructures de Transport  publié fin 2011, doit rendre ses arbitrages en juin 2013.

Cela nous laisse un mois pour montrer la mobilisation de tous les bretons et l’enjeu pour  l’ensemble de la Bretagne afin d’obtenir l’éligibilité à la grande vitesse ferroviaire.

A cette fin, l’association de développement économique, Investir en Finistère, défend
depuis  plus de 10 ans la réalisation d’une ligne ferroviaire à grande vitesse dans la partie intra bretonne, amenant Brest et Quimper à moins de 3h de Paris  et à 1h30 de Rennes en desserte commerciale.

Après la réalisation de la LGV  entre Le Mans et Rennes, 40 minutes seront acquises, mais il restera encore 30 minutes à gagner entre Rennes et la pointe Bretagne.  Aussi cette association a décidé, en cette période décisionnaire, de mettre en place une pétition de soutien montrant l’engagement de tous les bretons sur ce sujet, essentiel pour l’attractivité et le développement économique de toute la Bretagne !

Je vous invite à la signer ici.

Hier soir, dans l’hémicycle, nous avons commencé la discussion d’un projet de loi réformant l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Ce texte poursuit trois objectifs afin d’abord de mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France, déficit qui explique pour une large part la désaffection continue de nos concitoyens pour l’élection des conseillers à l’AFE.

En effet, cette élection ne permet pas aujourd’hui d’assurer une réelle représentation de proximité des communautés françaises auprès des ambassades. Les circonscriptions au sein desquelles sont élus les conseillers à l’AFE sont pour la plupart très vastes et recouvrent des réalités aussi bien géographiques que démographiques très inégales, certaines zones n’étant pas couvertes, alors que d’autres sont, à l’inverse, surreprésentées.

En deuxième lieu, il s’agit de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de 11 députés élus par les Français établis hors de France. En améliorant la représentation dont bénéficient, au Parlement dans son ensemble, les Français établis à l’étranger, cette réforme a, dans le même temps, fait émerger deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l’AFE – parfois concurrents.

Le dernier objectif du projet de loi est de remédier à l’étroitesse du collège électoral pour l’élection des 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger. En effet, en l’absence de toute intervention du législateur d’ici septembre 2014, chacun des 6 sénateurs les représentant serait élu par à peine 28 grands électeurs !

Poursuite des débats ce soir en séance de nuit…