Archives de catégorie : Lois suivies

La proposition de loi déposée au Sénat par le groupe communiste vient en discussion dans l’hémicycle aujourd’hui puisque l’ordre du jour est maîtrisé par le groupe GDR de l’Assemblée.

Sa discussion en commission des lois le 24 avril dernier s’était conclue par un rejet de ce texte. Depuis longtemps, j’ai exprimé publiquement des réserves sur cette initiative.

Le regard sur le passé porte en effet quelques leçons. Ainsi s’il y a eu 16 lois d’amnistie depuis 1958. Ce n’est pas la première fois qu’une amnistie trouve sa source dans une proposition de loi. Mais c’est par contre la première fois que la démarche ne serait qu’exclusivement parlementaire et ne reposerait pas sur un consensus.

Dans l’histoire, si l’on excepte les amnisties présidentielles, les amnisties « ponctuelles » ou « évènementielles » comme celles de 1968 ou celles de 1972 prenaient leur source dans des démarches convergentes de plusieurs groupes. Ainsi celle de 1972 après les manifestations d’artisans et de commerçants est intervenue alors que 5 PPL avaient été déposées. Et surtout sur un projet de loi gouvernemental déposé par Pierre Messmer qui fut le texte de référence du débat du 17 octobre 1972. On peut donc en conclure que si la démarche est originale, elle n’est pas pour autant illégitime.

Reste que dans mon acceptation de l’amnistie, il y a l’idée de la réconciliation. Ainsi j’ai lu au Sénat un parlementaire disant que « généralement l’amnistie vient clore une guerre civile ». C’est excessif… Son mécanisme illustre la volonté du législateur de remédier à une situation inextricable, que celle-ci résulte de troubles ayant gravement porté atteinte à l’unité nationale ou pour toute cause susceptible d’obérer la paix civile future. A certains moments, la collectivité doit faire table rase du passé afin d’appréhender l’avenir dans de meilleures conditions. Ce fut ainsi le cas le 10 janvier 1990 sur la Nouvelle Calédonie après les accords Matignon-Oudinot de 1988.

Nous n’y sommes pas et je crains même que l’apaisement social escompté par les promoteurs de cette initiative ne soit pas au rendez vous et que le résultat soit inverse.

Enfin, cette initiative est-elle compréhensible ? Malgré sa prudence, je trouve qu’elle envoie un message d’impunité aux auteurs. Comme si l’action violente était nécessaire à l’action syndicale. Elle donne le sentiment que l’on peut instrumentaliser la justice, subvertir la vérité au nom d’un choix partisan.

A mes yeux le monopole de la violence doit être réservé à l’Etat.

L’Assemblée a suspendu hier soir ses travaux sur l’ANI et les reprendra demain lundi.

Elle a néanmoins eu l’occasion de débattre sur un point souligné par le courtier en assurance Jacques Verlingue qui s’inquiétait pour l’impact d’une disposition du texte sur l’emploi dans sa société.

J’ai été sensible à sa démarche de volonté de transparence dans le choix des organismes qui seront retenus par les branches professionnelles pour la couverture de la complémentaire maladie.  Le projet de loi semblant prévoir une clause de désignation qui pourrait entraîner des situations de monopole, j’ai alerté le gouvernement d’autant que les mutuelles relayaient aussi cette inquiétude.

Michel Sapin a ainsi pu préciser que si non seulement la transparence mais aussi la concurrence permettront à nombre d’organismes d’accéder évidemment à ce marché, il n’est pas question de laisser telle ou telle catégorie devenir en quelque sorte « propriétaire » de ce marché.

Ainsi, comme il est prévu dans le texte que cela se fasse par décret, le ministre veillera donc à mettre en place une procédure d’appel d’offres parfaitement transparente respectant intégralement l’avis du Conseil de la concurrence.

C’est donc une bonne nouvelle d’autant qu’en matière de transparence, Michel Sapin a fait ses preuves puisqu’il est déjà l’auteur d’une loi – votée en 1993 – qui a imposé le principe de la concurrence et de la transparence dans des secteurs où il n’y en avait pas du tout ! 

Le Monde publie ce soir un appel de 39 parlementaires socialistes réclamant l’application du non cumul des mandats « dès 2014″.

Je n’en suis pas signataire volontairement. Non pas en raison d’un désaccord avec le contenu. On connaît mes positions anciennes et constantes en faveur du mandat unique pour les parlementaires.

Mais parce que je ne crois pas qu’une telle initiative – minoritaire – serve la cause qu’elle espère défendre. En effet, notre groupe compte 293 membres dont 276 sont membres du PS. Aussi publier un appel n’aurait de sens que s’il était paraphé par une majorité de ces 276 députés. Tel n’était pas le cas et ceux de mes collègues qui ont signé le savaient. Ils voulaient manifester une volonté mais je crains que cela n’apparaisse que comme une frustration, voire comme une impuissance.

Parce que ce combat est néanmoins le mien, parce que je sais que politiquement il est gagné puisque François Hollande en a fait un engagement, je préfère pour ma part, privilégier encore et toujours la recherche d’une voie qui fasse que rapidement nous puissions voter la loi qui l’imposera à tous les députés et sénateurs !

Je débute cet après-midi un nouveau marathon législatif qui – heureusement – ne devrait pas susciter autant d’attention que le mariage pour tous.

Il s’agit de la discussion dans l’hémicycle du projet de loi relatif à  » l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». Ce texte fut rejeté par le Sénat le 18 janvier dernier.

Il vise à créer un nouveau mode de scrutin pour les élections cantonales, rebaptisées assez logiquement « élections départementales« . Le précédent était marqué par une remarquable  stabilité depuis la loi du 10 août 1871. Cette situation est appelée à changer puisque le texte cherche à en conserver les avantages, notamment le lien étroit entre l’élu et son territoire, tout en en modernisant ses principes.

En 2015, nous aurons donc à élire deux conseillers départementaux par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

Ce scrutin binominal majoritaire, qui constitue une innovation majeure dans le droit électoral suscite évidemment beaucoup de débats et plus de 970 amendements dont 800 issus de l’UMP sont déposés…

Début des échanges tout à l’heure à 16 h et fin prévisible dans la nuit de vendredi à samedi…