Archives de catégorie : Lois suivies

Décaler la réforme pénale

La commission des lois devait commencer à étudier mercredi dernier le projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines « . Comme je l’avais indiqué ici le 31 mars, le changement de gouvernement a nécessité une adaptation du calendrier.

C’est ainsi que la réunion du 2 devant être consacrée notamment à l’audition de la garde des sceaux fut annulée le mardi puisque le gouvernement de Jean Marc Ayrault n’existait plus et celui de Manuel Valls n’était pas encore constitué.

La conférence des présidents qui fixe l’agenda parlementaire va se tenir mardi 8 à 10 h. Elle connaîtra alors les intentions du Premier ministre.

Sans attendre, j’ai indiqué mon souhait que l’étude du texte un peu hâtivement baptisé « Réforme pénale » soit décalée.

Cela relève du bon sens. En effet, l’entrée en fonction d’une nouvelle équipe entraîne un réajustement des priorités. Et il ne m’apparaît pas que les électeurs aient placé au coeur de leurs préoccupations, les enjeux auxquels aspire à répondre le texte défendu par Christiane Taubira. Ce serait donc un curieux message que de mobiliser prioritairement du temps parlementaire pour traiter ces questions.

Ensuite, même si le rapporteur Dominique Raimbourg a réalisé un travail de titan, la période électorale ne lui a pas permis de disposer d’interlocuteurs totalement disponibles. Or notre ambition est grande puisque nous voulons, par ce texte, non seulement, moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre afin d’améliorer leur efficacité au regard de leurs fonctions mais en plus garantir et conforter les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.

La confirmation de Christiane Taubira et le renouvellement de son cabinet va donc permettre maintenant d’affiner quelques propositions du rapporteur, voire de suggérer de nouveaux amendements pour que ce texte trouve une « cohérence » selon le mot utilisé par la garde des sceaux hier lors d’un colloque organisé vendredi à Paris par l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap).

Il nous faut donc un peu de temps. L’essentiel est que cette réforme soit votée en 2014 pour produire des effets concrets avant la fin de la législature. Nous verrons le temps dont le gouvernement souhaite disposer pour que l’Assemblée débatte de textes économiques et sociaux mais il ne serait pas acceptable d’une part que l’étude de cette réforme ne soit pas entamée avant la suspension estivale et d’autre part que celle-ci se fasse sous la forme d’une procédure accélérée qui limite de fait les pouvoirs d’amendements des parlementaires.

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Géolocalisation judiciaire, saisine du Conseil Constitutionnel

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été adopté lundi dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat en recueillant une quasi unanimité des groupes parlementaires (seuls les verts se sont abstenus).

Au cours de l’examen de ce texte, a été introduite à l’article 1er du projet de loi, par voie d’amendement, une disposition, codifiée à l’article 230-41 du code de procédure pénale, permettant de disjoindre du dossier de la procédure certains éléments dont la connaissance est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et alors qu’elle n’est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l’exercice des droits de la défense.

Aux termes de ces dispositions, il appartiendra au juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d’instruction, d’autoriser, par décision motivée, que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure : la date, l’heure et le lieu où le moyen technique permettant la géolocalisation en temps réel a été installé ou retiré ; l’enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait de ce moyen technique.

Le nouvel article 230-41 prévoit également que la décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations soustraites du dossier de la procédure sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct, dans lequel figure également la requête du juge d’instruction. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.

Au cours des débats parlementaires, la question s’est posée de savoir si ce dispositif qui entend permettre de protéger les personnes qui concourent à l’action de la justice respectait le principe des droits de la défense auquel chacun est naturellement profondément attaché.

C’est la raison pour laquelle, même si je suis convaincu que la rédaction finalement adoptée entend traduire cet équilibre, il m’a semblé indispensable de sécuriser les procédures pénales qui pourraient se fonder sur le nouvel article 230-41 du code de procédure pénale. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au groupe socialiste de saisir en application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel afin qu’il puisse se pencher sur ce dispositif.

La ministre de la Justice, au nom du Gouvernement, a également appelé de ses vœux une telle initiative, faisant état du caractère inédit du dispositif et d’un « petit espace d’incertitude juridique », qui, en la matière, ne peut demeurer, selon nous, comme tel.

C’est maintenant au Conseil qu’il appartient de se prononcer.

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Amendement Fenech, une regrettable initiative

Jeudi, dans l’hémicycle, nous allons débattre d’une belle proposition de loi. Déposée à l’initiative d’Alain Tourret député radical de gauche, elle vise à réformer les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Hélas, le débat risque d’être perturbé par un amendement écrit par Georges Fenech député UMP.  Il propose d’étendre la possibilité du pourvoi prévu dans le texte au seul bénéfice de la personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit, à la condamnation d’une personne préalablement acquittée. Cette suggestion d’apparent bon sens est ardemment supportée par le très mal nommé « institut pour la justice » dont l’excès n’est plus à démontrer.

Je vais intervenir dans la discussion pour m’opposer à l’adoption de cet amendement. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen donne son fondement à la garantie des droits dont tout individu doit bénéficier. Cette garantie des droits est elle-même liée au droit à la sûreté entendu comme « sûreté juridique » qui figure à l’article 2 de la Déclaration de 1789. Ainsi, le droit au juge, le respect des droits de la défense, la sécurité juridique, dans ses acceptations multiples, relèvent des droits ainsi garantis par l’article 16.

Or l’impossibilité de remettre en cause les décisions de justice passées en force de la chose jugée constitue l’une des manifestations les plus intangibles du principe de la sécurité juridique que peuvent revendiquer les individus.

Le Conseil constitutionnel a reconnu de manière très affirmée la force de la chose jugée au travers de sa jurisprudence relative aux validations législatives. Si le législateur peut valider des actes administratifs ou de droit privé contestés devant les juridictions il ne peut le faire que de manière très limitée et sous certaines conditions.

L’intérêt général doit absolument prévaloir comme le souligne le Conseil constitutionnel, faute de quoi la garantie des droits des personnes ayant engagé des actions serait méconnue : « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu’en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ». Le Conseil constitutionnel ajoute que la loi de validation, quand bien même elle répondrait à un intérêt général suffisant, ne saurait, en tout état de cause, aller à l’encontre des décisions de justice déjà rendues et ayant force de chose jugée , c’est-à-dire la force qui s’attache à une décision juridictionnelle qui, en substance, n’est plus susceptible d’aucun recours hormis un recours en cassation.

On peut donc faire le raisonnement selon lequel la méconnaissance de la force de la chose jugée et, partant, de la garantie de droits au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789 dont elle consubstantielle, n’est possible que si elle a pour finalité le respect même de la garantie d’un droit de même niveau. C’est le cas lorsqu’il s’agit de faire en sorte qu’un individu, indûment condamné, puisse voir son innocence reconnue.

Tel n’est pas le cas, en revanche, lorsque la personne en question a été acquittée. Le droit subjectif de la personne acquittée à la stabilité de sa situation juridique rencontre ici les impératifs objectifs de l’ordre public qui imposent que les décisions ayant force de la chose jugée bénéficient de la présomption légale de vérité qui s’attache au jugement définitif, condition même du respect de l’autorité judiciaire.

En fait, dans de pareils cas, il faut revenir à l’essentiel. Ce que Portalis, père du code civil, résumait ainsi : «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.»

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Langues régionales, vote demain

Demain, en fin d’après-midi, l’Assemblée Nationale va se prononcer par un vote solennel sur la proposition de loi constitutionnelle que j’ai présentée la semaine passée. Vous pouvez retrouver le dossier législatif sur le site de l’Assemblée en cliquant ici.

J’ai entendu bien des critiques venant des associations engagées dans la promotion du bilinguisme. Elles sont évidemment respectables mais il me semble que pour le législateur, il est indispensable de bâtir un texte d’une solidité juridique à toute épreuve, nous mettant à l’abri des déconvenues que, sur ce dossier, nous n’avons que trop souvent enregistrées dans le passé.

Il nous faut aussi bâtir un texte susceptible de rassurer les plus prudents (et ils sont nombreux dans tous les groupes politiques) et les plus frileux, condition sine qua non pour rassembler – demain – la nécessaire majorité parlementaire des deux tiers quand viendra le Congrès que j’appelle de mes voeux.

C’est dans cette perspective qu’il faut aborder la proposition de loi constitutionnelle. Elle apporte toutes les garanties afin que ces deux obstacles soient levés. Aucune autre formulation ne le peut – ou en tout cas ne le peut aussi bien…

Je suis en effet un pragmatique. Mon objectif est que la Charte soit ratifiée, non de me faire plaisir en feignant de défendre un texte certes susceptible de susciter l’enthousiasme des cercles militants de Bretagne ou du Pays basque mais dont je sais qu’il est à coup sûr condamné à l’échec.

Que chacun s’en convainque, la sortie de l’impasse ne peut se trouver que dans le compromis, dans le renoncement aux postures intransigeantes, non dans l’illusoire triomphe d’un camp sur un autre.

A chacun, donc, de prendre ses responsabilités, de consentir, ou non, à faire un pas vers l’autre. Quelle que soit l’attitude, constructive ou fermée, qu’au final chaque député adoptera, une chose est en tout cas certaine, c’est que, si nous nous montrons incapables de saisir l’opportunité qui s’offre à nous, elle risque fort de ne plus se représenter avant très longtemps.

Je veux redire aux défenseurs des langues régionales qui siègent dans l’hémicycle, sachez vous satisfaire du possible quand l’idéal est hors de portée. Nous le savons bien, la Charte est avant tout un symbole. Mais sa ratification par la France témoignerait à mon sens d’une sorte de révolution copernicienne, culturelle et politique, qui offrirait – enfin ! – à nos langues régionales les moyens de leur épanouissement.

Y renoncer pour des questions rédactionnelles somme toute très secondaires, ce serait comme s’employer soi-même à refermer et à cadenasser à double tour une porte dont, des décennies durant, on a réclamé à cor et à cri l’ouverture. Il est des inconséquences dont on ne se remet jamais…

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Langues régionales, le chemin est tracé

Le Premier ministre avait réservé l’annonce pour son déplacement breton à Rennes vendredi 13 décembre : nous allons enfin pouvoir débattre des langues régionales au parlement !

Comme il en a la possibilité, le gouvernement inscrira donc dans son « ordre du jour prioritaire », la proposition de loi constitutionnelle n°1618 que le groupe socialiste a déposé le 10 décembre dernier (Je suis navré mais mon hébergeur a visiblement modifié l’arborescence de mon blog car je n’arrive plus à insérer le lien permettant d’accéder au texte). Cela se fera en deux temps, d’abord devant la Commission des lois le 14 janvier à 17 h, puis ensuite dans l’hémicycle le 22 janvier.

C’est évidemment une excellente nouvelle qui a recueilli une large approbation dans les régions où cette aspiration résonne depuis des années (http://www.lexpress.fr/actualite/politique/les-langues-regionales-bientot-mieux-reconnues_1307662.html).

Ceux qui me lisent connaissent mon engagement. Ils se rappellent peut-être que dès mon élection à la présidence de la Commission, j’avais rédigé un rapport d’information disponible sous ce lien (http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/implications_constitutionnelles_charte_langues_regionales.asp). Son contenu trouve maintenant sa concrétisation.

Mais cette étape venant d’être franchie, il ne faut pas baisser la garde. Les défenseurs des langues devront se rassembler car ce sujet n’est pas consensuel. C’est ce que viennent par exemple de faire le département du Haut Rhin et la Collectivité territoriale de Corse qui se sont associés pour promouvoir ensemble leurs langues. Ainsi dans une déclaration d’intention, les deux collectivités affirment vouloir  »mener en concertation des actions pour favoriser la reconnaissance du bilinguisme et amplifier leurs actions publiques« . La démarche est intelligente car les embûches seront nombreuses tout comme les tentatives de dévoyer le débat.

Certes nous pourrons nous appuyer sur l’engagement de François Hollande de ratifier la Charte des Langues régionales mais je ne doute pas que l’on trouvera hélas des voix pour protester sur tel ou tel point de droit. Il ne faut pourtant pas se disperser en agitant les peurs. Les pas que nous allons faire ne remettront pas en cause l’existant, ils visent au contraire à permettre non seulement une reconnaissance réelle des langues régionales dans notre pays mais surtout les conditions de leur épanouissement.

Je reviens sur tous ces éléments dans un entretien accordé à Fanch Broudic publié sur son blog : http://languebretonne.canalblog.com/archives/2013/12/17/28682984.html.

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