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Réformer la politique de l’Asile

La semaine passée, j’ai participé dans l’hémicycle au débat sur le projet de loi réformant l’asile.

Ce fut pour le ministre de l’intérieur l’occasion de faire le lit de beaucoup de propos démagogiques et d’imbécilités qui sont régulièrement répétées sur ce sujet.

Ainsi en est-il du nombre de demandeurs d’asile que notre pays accueille. Entre 2007 et 2013, il a presque doublé. Selon les données collectées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA), 58 000 demandes ont été déposées au cours des 11 premiers mois de l’année 2014 ; il devrait donc y en avoir un total de 63 000 au terme de cette année. En 2013, le nombre de demandeurs était de 66 000 environ ; 16 % de ces demandes ont reçu l’agrément de l’OFPRA, et même 27 % en tout après l’intervention de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

La France est donc loin de ployer sous le poids des demandes, comme l’affirme souvent l’extrême droite ou certains députés UMP. Et aucun d’eux ne prend la peine de rappeler qu’en 2014, l’Allemagne accueillera presque trois fois plus de demandeurs d’asile que la France, et que la Suède en accueillera plus de 80 000 alors que sa population est six fois moindre que celle de notre pays. Et au final, la France n’est que le 9ème pays de destination des demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Cessons donc de nous percevoir comme une forteresse assiégée, car cela ne correspond tout simplement pas à la réalité des faits.

Le texte poursuit un objectif simple et résolument humaniste : offrir accueil et protection sur le territoire de la République à ceux qui nous en font la demande et qui sont les victimes de l’oppression ou de l’injustice, à ceux qui sont persécutés en raison de leurs opinions, de leurs convictions, de leurs croyances ou encore de leur orientation sexuelle.

Or, toutes les associations reconnaissent que notre droit d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Il ne permet plus d’accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les réfugiés authentiques tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l’immigration irrégulière, qui sont de véritables filières de la traite des êtres humains, dans lesquelles des individus cyniques font payer un tribut de plus en plus lourd à un nombre croissant de migrants en les exposant à des aléas de plus en plus grands au moment où ils prennent la mer, ce qui n’est pas acceptable.

C’est ainsi que le texte consacre le principe d’indépendance de l’OFPRA et qu’il développe à son bénéfice les modalités procédurales, permises par le droit européen, qui permettent d’écarter plus facilement les demandes les moins fondées. Il apporte également plusieurs modifications substantielles à des procédures qui ont fait l’objet de critiques notamment de la part de la CEDH. Et, enfin, il unifie le parc d’hébergement des demandeurs d’asile, en s’inspirant notamment du modèle du CADA, ainsi que le dispositif d’allocation.

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Réponse à l’éditorial du Monde

Tribune publiée dans le Monde daté du 20 septembre 2014.

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme suscite bien des réactions, ce qui est utile au regard des menaces qu’il vise à combattre et des moyens qu’il se propose de mobiliser pour atteindre ses objectifs. Par le biais de son éditorial du 16 septembre, Le Monde a relayé quelques-unes de ces critiques, apportant crédit à des accusations aussi simplistes qu’erronées.

Ainsi avance-t-il que les socialistes auraient « baissé la garde » en accordant leur quitus à un texte liberticide et inefficace qui marquerait une « petite victoire du terrorisme ». En outre, par la multiplication des « mesures d’urgence et les entorses au droit commun », la France se fondrait dans une logique d’espionnage massif à l’américaine.

La charge claque comme un sermon de Savonarole, elle se réfère à l’extrait d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Klass de 1978) pour dénoncer « les dérives de l’Etat de droit ». Or la citation est parfaitement spécieuse car elle omet opportunément l’élément conclusif majeur de cet arrêt : « La Cour doit donc admettre que l’existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications est, devant une situation exceptionnelle, nécessaire dans une société démocratique à la sécurité nationale et/ou à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. »

Et c’est bien dans cette perspective que s’inscrit scrupuleusement le texte adopté à l’unanimité par la commission des lois, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Conformément aux règles de droit commun, les quelques restrictions indispensables aux libertés individuelles sont strictement proportionnées à l’acuité d’une menace barbare dont personne ne peut nier le caractère impérieux ; elles sont au surplus encadrées par des voies de recours juridictionnelles précises et efficaces.

Ainsi l’interdiction de sortie du territoire pour des individus suspectés de vouloir rejoindre des zones d’exactions terroristes peut-elle faire l’objet d’un référé liberté devant le juge administratif ainsi que d’un recours en excès de pouvoir.

Quant au dossier motivant cette décision, et contrairement à la fable souvent répétée ici ou là, il sera bien évidemment accessible au juge administratif et aux avocats du plaignant, selon une jurisprudence exigeante et déjà ancienne du Conseil d’Etat. A moins de dénier à la juridiction administrative sa qualité de juge des libertés acquise sans ambiguïté depuis la fin du XIXe siècle, nul ne peut donc parler de pouvoir exorbitant. De surcroît, l’immense majorité des articles du projet de loi confie des leviers d’investigation au juge judiciaire et aux services de police placés sous son autorité. Alors qu’il eût été légitime de renforcer les moyens des services de renseignement pour prévenir la commission d’attentat, le gouvernement a souhaité armer le juge judiciaire, soucieux de ne pas lui ôter la prééminence qu’il occupe depuis 1986 dans la lutte contre le terrorisme.

La principale innovation réside donc dans la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle dont j’avais effectivement repoussé l’idée dans un rapport de mai 2013. Depuis lors, la menace terroriste a radicalement changé et près de mille ressortissants français se sont rendus en Syrie, la plupart pour participer à des décapitations, des lapidations, des crucifixions et des exécutions de masse. Or ces combattants ont été entraînés et formés par des organisations terroristes qui les exhortent à retourner chez eux pour y commettre des attentats à la première occasion. Aux groupes structurés des années 1990 a succédé une cohorte de terroristes isolés prêts à se saisir de la moindre opportunité, du moindre relâchement pour passer à l’acte. Cette prise en compte d’une réalité brûlante impose une évolution quant aux réponses à apporter. Les magistrats du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris sont d’ailleurs pareillement conduits à réclamer aujourd’hui ce qu’ils repoussaient voici quelques années.

Il faudrait encore défendre le contrôle parlementaire des services de renseignement, expliquer comment la lutte antiterroriste ne saurait contaminer le reste du droit pénal, démontrer l’efficacité de notre modèle et notre chance de vivre dans un pays ayant su jusqu’à présent déjouer les projets d’attentats… Mais en réalité, tous ces arguments, aussi rigoureux et précis soient-ils, ne suffiront pas à emporter la conviction de ceux qui refusent d’abandonner leurs a priori.

En réalité, les adversaires du texte partagent une même hostilité de principe à toute législation antiterroriste, position dont chacun mesure combien elle est délicate à assumer et à justifier auprès de nos concitoyens.

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Régime juridique des animaux

Comme beaucoup de députés, j’ai été alerté par les représentants de la FDSEA sur un amendement discuté dans le cadre du projet de loi sur « la modernisation et la simplification du droit » .

Ils s’inquiètent des éventuelles conséquences d’un amendement adopté en première lecture à l’initiative de Jean Glavany et qui consacre l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier la nécessité de le qualifier juridiquement et sa qualité « d’être sensible » (terme utilisé dans l’art. L 214-1 du code rural), sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens.

J’ai naturellement procédé aux recherches qui s’impose avant que la Commission des lois n’en redébatte ce jour puisque la deuxième lecture approche après l’échec de la CMP. Elle aura en effet lieu le 13 octobre prochain.

Les juristes de la FDSEA se trompent. Cet article ne fait que rapprocher le droit français des législations adoptées par nos voisins (Allemagne, Suisse et Autriche notamment). Il met ainsi notre code civil en conformité avec le droit de l’Union Européenne, qui reconnaît aussi que l’animal est un « être sensible » (art. 13 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

En fait, sans remettre en cause l’équilibre existant dans le code civil, il prend mieux en compte la spécificité de l’animal.

Ni la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d’abattage conformes aux textes en vigueur ou la corrida ne sont évidemment remises en cause, l’article ne faisant que transposer au code civil des règles déjà existantes dans notre droit et présentes dans d’autres codes.

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Réforme territoriale encore

C’est sans doute ce soir ou dans la nuit, que va débuter dans l’hémicycle, la discussion du projet de loi dit  » de réforme territoriale » . Une fois de plus, ce sujet fut discuté lors de la réunion du groupe socialiste. Une fois de plus, j’ai dit mon appui à la proposition de carte reposant sur le statu quo pour la Bretagne et les Pays de Loire.

Je sais que cette position est contestée en Bretagne. Nombreux sont ceux qui, comme moi, auraient aimé que cette discussion législative soit l’occasion de solder le lancinant sujet du rattachement de la Loire Atlantique et ce, d’autant que le sondage publié ce week-end réaffirme le choix majoritaire des Bretons. Mais, comme souvent il faut faire des compromis et comme le Président de la République a clairement indiqué que le débat sur le périmètre des régions n’était pas ouvert, le choix n’existe qu’entre le statu quo et la naissance d’un « grand ouest mou » .

Je sais aussi que cette position n’est pas toujours comprise par les députés des autres régions. Quand de grandes régions vont naître, ils interprètent le statu quo comme un « repli identitaire ». Ils évoquent même parfois le « communautarisme« . C’est à eux que je me suis adressé ce matin rappelant cette phrase de François Mitterrand, dans « l’Abeille et l’Architecte »,  selon laquelle « la civilisation commence par l’identité » .  Et aussi, que l’on n’imagine pas le gouvernement espagnol effacer la Catalogne, ni le gouvernement britannique proposer de rapprocher le Pays de Galles avec une autre région.

Évidemment je ne suis pas revenu sur l’argument géographique tant il est aisé de rappeler que la Bretagne est aussi grande que la Belgique, et sa superficie supérieure à celle de la Slovénie. 11 länders sur les 16 que compte l’Allemagne sont plus petits, ou comme 11 communautés espagnoles sur 18. En Italie toutes les régions sont plus petites que la Bretagne…Et avec 3,3 millions d’habitants, la Bretagne est aussi peuplée que 7 pays de l’Union Européenne.

Et j’ai surtout insisté, et je le referai dans l’hémicycle sur l’atout que représente le statu quo pour notre dynamisme économique. Ainsi par exemple sur le site de l’INPI (la protection des marques), on dénombre 878 « Bretagne » , 577 « Breizh » et seulement 89 appellations « Pays de la Loire » et seulement 11 qui unissent d’une manière ou d’une autre les mots « Loire » et « Bretagne » . Pourquoi donc abîmer ce qui fonctionne ?

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La probation est une mission de service public

Mardi prochain aura lieu à l’Assemblée, la Commission Mixte Paritaire concernant le projet de réforme défendu par Christiane Taubira.

Cette structure qui rassemble 7 députés et 7 sénateurs aura du travail tant les versions adoptées par les deux chambres divergent. Au rang des différences figure la décision votée par le Sénat de confier le suivi intégral d’une mesure de probation à une association et non comme aujourd’hui à un service public de l’exécution de la peine.

Cette novation, proposée par deux sénateurs socialistes, Dominique Guillot et Mohamed Soilihi, soutenus par le rapporteur Jean-Pierre Michel, contre l’avis du Gouvernement, crée un grand trouble. Nombre d’associations ou de syndicats oeuvrant dans ce domaine ne comprennent pas la démarche tant à leurs yeux, comme l’écrit le SNEPAP-FSU « il ne s’agit pas de partenariat, ni de collaboration, mais de la substitution du secteur privé associatif au service public de la justice en matière d’exécution de la peine ».

J’avoue aussi être dubitatif par cette disposition dont il est légitime de penser qu’elle peut entraîner une confusion. S’il ne peut être question de se passer des associations dans la réinsertion des condamnés, à mes yeux, la mission de l’exécution de la peine est une mission qui relève de professionnels qui doivent être formés pour proposer une prise en charge et un suivi complet et adapté à chaque situation. C’est donc pour moi une partie de la sphère publique.

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