Lois suivies

Depuis la fin de l’après midi, l’Assemblée débat de la proposition de loi Claeys-Leonetti. Si elle ne va pas aussi loin que l’espèrent beaucoup de Français, elle contient néanmoins des avancées appréciables.

Nos concitoyens souhaitent mourir dans l’apaisement et conformément à leur volonté. Mettons sur cette évidence les mots que nous voulons, c’est bien vers elle que nous progressons pas à pas collectivement au gré des lois de 1999, 2002, 2005. Car les Français ne souhaitent plus mourir dans les conditions actuelles tant elles sont parfois inacceptables. Oui le « mal mourir » est encore trop présent dans notre Pays. 

Les conditions de fin de vie sont aujourd’hui radicalement différentes selon qu’une personne meurt à domicile, en EHPAD ou en établissement hospitalier. Elles le sont également en fonction des régions et au sein même des établissements de soins qui, selon les services, n’ont pas les mêmes pratiques et n’offrent donc pas, in fine, les mêmes qualités d’accompagnement. 

L’uniformisation des pratiques et leur amélioration constituent les premières avancées du texte. Avant tout, nous devons donc offrir l’accès égal pour tous aux soins palliatifs. Le chemin à parcourir est grand. Il commence par faire évoluer, pour l’ensemble des équipes de soins, leur rapport à la mort et donc à la culture palliative. C’est dans ce but que le Président de la République a annoncé, le 12 décembre dernier, la mise en place, dès la prochaine rentrée universitaire, d’un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades. Il sera obligatoire, commun à tous les étudiants et intégré à toutes les formations sanitaires, études de médecine comme diplômes d’état. 

Il faut que cessent de s’opposer soins curatifs et palliatifs. Cela n’a pas de sens. Ils sont les deux faces d’une même médaille. La culture palliative doit irriguer tout le corps médical, quelle que soit sa spécialité. Le progrès de la médecine ne peut être seulement technique. Il faut désormais que cohabitent très en amont soins curatifs et palliatifs, que l’un prenne insensiblement le relais de l’autre pour accompagner le patient au bout de son chemin. 

C’est avec ce dispositif que vient s’articuler la proposition de loi Claeys-Leonetti. Elle ouvre un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui ont la volonté d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger, selon eux, inutilement leur vie. 

Cette même sédation sera mise en œuvre pour une personne souhaitant arrêter les traitements qui la maintiennent en vie ou lorsqu’une équipe médicale l’aura décidé dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable. Ce nouveau droit s’accompagnera du respect, jusqu’à la dernière heure, de l’autonomie de décision du patient. C’est en ce sens que les directives anticipées s’imposeront aux médecins si le patient n’est plus en état de s’exprimer.

Sur une question aussi intime, aussi complexe, aussi sensible que la fin de vie, le Président de la République a fait le choix du rassemblement le plus large. Avec raison, il a considéré qu’il ne fallait pas diviser la nation en privilégiant les marges, mais au contraire la réunir en avançant par son cœur.  

Culture palliative développée, nombre d’unités de soins palliatifs augmenté, droit à la sédation, directives anticipées contraignantes, ces différentes avancées sont le fruit d’un dépassement et non d’un compromis. Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à épuiser le débat sur la fin de vie. Par nature, il se poursuivra au gré des évolutions de notre société. Il n’y a pas, dans ce domaine, de vérité. Il n’y a que des perceptions qui pour être différentes, n’en sont pas moins légitimes et respectables. Chacun d’entre nous, au-delà de ses convictions, souhaite d’abord et avant tout réduire les fractures qui aujourd’hui rendent inégales les conditions de fin de vie de nos concitoyens.  

En votant cette proposition de loi, j’ai le sentiment d’améliorer les conditions de fin de vie de milliers de nos concitoyens. 

Jeudi soir, dès mon retour de Polynésie, j’ai participé aux débats dans l’hémicycle sur le texte « Nouvelle organisation territoriale de la République ». Ce fut l’occasion avec Paul Molac (député EELV apparenté UDB), et Nathalie Appéré de contribuer à l’adoption d’un amendement élaboré conjointement avec le Gouvernement visant à ce qu’une commune, dont les écoles publiques ne dispensent pas un enseignement de langue régionale, ne puisse pas s’opposer à la scolarisation des enfants dans une autre école publique d’une commune voisine proposant ce type d’enseignement.

Cet amendement prévoit également de créer une obligation d’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence concernant la participation financière à la scolarisation en classe bilingue (français-langue régionale).

Il s’agit d’une avancée importante pour les parents désirant que leurs enfants puissent disposer d’une scolarité en langue régionale. En effet, certains parents se sont vus opposer un refus d’inscription au motif que la commune où ils habitent refuse de participer aux frais de scolarité. Cette situation est source de nombreux problèmes. Elle limite l’accès en classe bilingue pour de nombreux enfants. Elle provoque des procédures judiciaires et induit des tensions entre les familles et les mairies et entre certaines mairies entre elles.

C’est le couronnement d’un long travail militant et parlementaire. La demande des parents est reconnue sur ce point et l’accès aux classes bilingues publiques sécurisé ce dont il faut se féliciter.

La semaine passée, j’ai participé dans l’hémicycle au débat sur le projet de loi réformant l’asile.

Ce fut pour le ministre de l’intérieur l’occasion de faire le lit de beaucoup de propos démagogiques et d’imbécilités qui sont régulièrement répétées sur ce sujet.

Ainsi en est-il du nombre de demandeurs d’asile que notre pays accueille. Entre 2007 et 2013, il a presque doublé. Selon les données collectées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA), 58 000 demandes ont été déposées au cours des 11 premiers mois de l’année 2014 ; il devrait donc y en avoir un total de 63 000 au terme de cette année. En 2013, le nombre de demandeurs était de 66 000 environ ; 16 % de ces demandes ont reçu l’agrément de l’OFPRA, et même 27 % en tout après l’intervention de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

La France est donc loin de ployer sous le poids des demandes, comme l’affirme souvent l’extrême droite ou certains députés UMP. Et aucun d’eux ne prend la peine de rappeler qu’en 2014, l’Allemagne accueillera presque trois fois plus de demandeurs d’asile que la France, et que la Suède en accueillera plus de 80 000 alors que sa population est six fois moindre que celle de notre pays. Et au final, la France n’est que le 9ème pays de destination des demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Cessons donc de nous percevoir comme une forteresse assiégée, car cela ne correspond tout simplement pas à la réalité des faits.

Le texte poursuit un objectif simple et résolument humaniste : offrir accueil et protection sur le territoire de la République à ceux qui nous en font la demande et qui sont les victimes de l’oppression ou de l’injustice, à ceux qui sont persécutés en raison de leurs opinions, de leurs convictions, de leurs croyances ou encore de leur orientation sexuelle.

Or, toutes les associations reconnaissent que notre droit d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Il ne permet plus d’accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les réfugiés authentiques tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l’immigration irrégulière, qui sont de véritables filières de la traite des êtres humains, dans lesquelles des individus cyniques font payer un tribut de plus en plus lourd à un nombre croissant de migrants en les exposant à des aléas de plus en plus grands au moment où ils prennent la mer, ce qui n’est pas acceptable.

C’est ainsi que le texte consacre le principe d’indépendance de l’OFPRA et qu’il développe à son bénéfice les modalités procédurales, permises par le droit européen, qui permettent d’écarter plus facilement les demandes les moins fondées. Il apporte également plusieurs modifications substantielles à des procédures qui ont fait l’objet de critiques notamment de la part de la CEDH. Et, enfin, il unifie le parc d’hébergement des demandeurs d’asile, en s’inspirant notamment du modèle du CADA, ainsi que le dispositif d’allocation.

Tribune publiée dans le Monde daté du 20 septembre 2014.

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme suscite bien des réactions, ce qui est utile au regard des menaces qu’il vise à combattre et des moyens qu’il se propose de mobiliser pour atteindre ses objectifs. Par le biais de son éditorial du 16 septembre, Le Monde a relayé quelques-unes de ces critiques, apportant crédit à des accusations aussi simplistes qu’erronées.

Ainsi avance-t-il que les socialistes auraient « baissé la garde » en accordant leur quitus à un texte liberticide et inefficace qui marquerait une « petite victoire du terrorisme ». En outre, par la multiplication des « mesures d’urgence et les entorses au droit commun », la France se fondrait dans une logique d’espionnage massif à l’américaine.

La charge claque comme un sermon de Savonarole, elle se réfère à l’extrait d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Klass de 1978) pour dénoncer « les dérives de l’Etat de droit ». Or la citation est parfaitement spécieuse car elle omet opportunément l’élément conclusif majeur de cet arrêt : « La Cour doit donc admettre que l’existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications est, devant une situation exceptionnelle, nécessaire dans une société démocratique à la sécurité nationale et/ou à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. »

Et c’est bien dans cette perspective que s’inscrit scrupuleusement le texte adopté à l’unanimité par la commission des lois, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Conformément aux règles de droit commun, les quelques restrictions indispensables aux libertés individuelles sont strictement proportionnées à l’acuité d’une menace barbare dont personne ne peut nier le caractère impérieux ; elles sont au surplus encadrées par des voies de recours juridictionnelles précises et efficaces.

Ainsi l’interdiction de sortie du territoire pour des individus suspectés de vouloir rejoindre des zones d’exactions terroristes peut-elle faire l’objet d’un référé liberté devant le juge administratif ainsi que d’un recours en excès de pouvoir.

Quant au dossier motivant cette décision, et contrairement à la fable souvent répétée ici ou là, il sera bien évidemment accessible au juge administratif et aux avocats du plaignant, selon une jurisprudence exigeante et déjà ancienne du Conseil d’Etat. A moins de dénier à la juridiction administrative sa qualité de juge des libertés acquise sans ambiguïté depuis la fin du XIXe siècle, nul ne peut donc parler de pouvoir exorbitant. De surcroît, l’immense majorité des articles du projet de loi confie des leviers d’investigation au juge judiciaire et aux services de police placés sous son autorité. Alors qu’il eût été légitime de renforcer les moyens des services de renseignement pour prévenir la commission d’attentat, le gouvernement a souhaité armer le juge judiciaire, soucieux de ne pas lui ôter la prééminence qu’il occupe depuis 1986 dans la lutte contre le terrorisme.

La principale innovation réside donc dans la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle dont j’avais effectivement repoussé l’idée dans un rapport de mai 2013. Depuis lors, la menace terroriste a radicalement changé et près de mille ressortissants français se sont rendus en Syrie, la plupart pour participer à des décapitations, des lapidations, des crucifixions et des exécutions de masse. Or ces combattants ont été entraînés et formés par des organisations terroristes qui les exhortent à retourner chez eux pour y commettre des attentats à la première occasion. Aux groupes structurés des années 1990 a succédé une cohorte de terroristes isolés prêts à se saisir de la moindre opportunité, du moindre relâchement pour passer à l’acte. Cette prise en compte d’une réalité brûlante impose une évolution quant aux réponses à apporter. Les magistrats du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris sont d’ailleurs pareillement conduits à réclamer aujourd’hui ce qu’ils repoussaient voici quelques années.

Il faudrait encore défendre le contrôle parlementaire des services de renseignement, expliquer comment la lutte antiterroriste ne saurait contaminer le reste du droit pénal, démontrer l’efficacité de notre modèle et notre chance de vivre dans un pays ayant su jusqu’à présent déjouer les projets d’attentats… Mais en réalité, tous ces arguments, aussi rigoureux et précis soient-ils, ne suffiront pas à emporter la conviction de ceux qui refusent d’abandonner leurs a priori.

En réalité, les adversaires du texte partagent une même hostilité de principe à toute législation antiterroriste, position dont chacun mesure combien elle est délicate à assumer et à justifier auprès de nos concitoyens.

Comme beaucoup de députés, j’ai été alerté par les représentants de la FDSEA sur un amendement discuté dans le cadre du projet de loi sur « la modernisation et la simplification du droit » .

Ils s’inquiètent des éventuelles conséquences d’un amendement adopté en première lecture à l’initiative de Jean Glavany et qui consacre l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier la nécessité de le qualifier juridiquement et sa qualité « d’être sensible » (terme utilisé dans l’art. L 214-1 du code rural), sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens.

J’ai naturellement procédé aux recherches qui s’impose avant que la Commission des lois n’en redébatte ce jour puisque la deuxième lecture approche après l’échec de la CMP. Elle aura en effet lieu le 13 octobre prochain.

Les juristes de la FDSEA se trompent. Cet article ne fait que rapprocher le droit français des législations adoptées par nos voisins (Allemagne, Suisse et Autriche notamment). Il met ainsi notre code civil en conformité avec le droit de l’Union Européenne, qui reconnaît aussi que l’animal est un « être sensible » (art. 13 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

En fait, sans remettre en cause l’équilibre existant dans le code civil, il prend mieux en compte la spécificité de l’animal.

Ni la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d’abattage conformes aux textes en vigueur ou la corrida ne sont évidemment remises en cause, l’article ne faisant que transposer au code civil des règles déjà existantes dans notre droit et présentes dans d’autres codes.

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