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Retour hier soir à l’Assemblée pour la 2nd lecture de la loi de programmation relative à l’exécution des peines.

Il y a quand même quelque chose d’absurde à examiner dans un hémicycle vide, en toute fin de législature, une loi dite de programmation… Fallait-il donc attendre si longtemps, d’être au cœur du débat électoral, pour examiner un tel texte ? La méthode laisse, une nouvelle fois, songeur.

Sur le fond, tout ou presque a été dit sur son contenu lors de la 1ère lecture. Voulue par le Chef de l’Etat en réaction à l’affaire dite de « Chambon-sur-Lignon » en septembre 2011, elle n’offre pas de réponse à la question centrale qu’elle se proposait de résoudre, à savoir l’inexécution des peines.

Elle se contente de poursuivre une logique simpliste, tendant à faire croire que l’enfermement est la seule sanction possible, et qu’une politique pénitentiaire moderne est une politique qui construit de nouvelles prisons. J’ai récemment dit au Télégramme tout le mal que je pensais d’une telle vision. Vous pouvez retrouver l’entretien en cliquant ici.

En dépit de notre énergie à la combattre, l’augmentation de la TVA voulue par Nicolas Sarkozy a été adoptée en première lecture hier soir quelques heures après sa déclaration de candidature.

Cela restera comme un souvenir étonnant que de constater l’inconfort des députés de l’UMP qui ne cessent, lors des conversations privées, de faire part de leur doute sur la pertinence de la mesure et qui la votent par discipline. Je ne leur en fais aucun reproche, ils savent qu’en agissant ainsi ils se préservent des éventuelles critiques sur un échec pour leur candidat dans deux mois.

Leur situation était en effet intenable. Soit ils votaient contre, comme souvent ils en avaient la tentation, et la presse aurait relevé la cacophonie au sein de la majorité. Ils prenaient alors le risque de se voir reprocher d’avoir plombé l’entrée en campagne de Nicolas Sarkozy et dès lors qui sait, une part d’une possible défaite le 6 mai.

Soit ils faisaient taire leur hostilité à la hausse de la TVA allant ainsi contre leur conviction mais permettaient au candidat de l’UMP de tenter de faire croire à l’unité de ses soutiens. Ils peuvent même espérer demain pouvoir plaider devant leurs électeurs que si Nicolas Sarkozy les avaient écouté…

Pour un député de l’opposition qui souhaite appartenir demain à une majorité, c’est en tout cas une leçon. Faut-il voter en fonction de ses convictions ou en respectant les consignes de son groupe ?

Il était 2 h quand j’ai pris la parole dans l’hémicycle ce matin.

Comme mes collègues – du moins pour ceux qui étaient présents – je n’avais que 2 mn pour dire mon hostilité à cette mesure qui ne va que renforcer le caractère injuste de notre fiscalité.

Evidemment qu’elle va peser plus durement pour les ménages dont la totalité du revenu est consacré aux dépenses du quotidien. Evidemment que pour ceux qui ont déjà du mal à boucler les fins de mois, 1,6 point de hausse sur les biens de consommation courante, cela n’est pas supportable. Mais dans quel monde vivent ceux qui vont accepter de voter cette hausse !

Du côté des députés de la majorité, l’ambiance n’était d’ailleurs guère flamboyante et cela n’était pas simplement dû à l’heure avancée. Ces élus savent bien que leur décision va être durement ressentie, qu’elle est incomprise et surtout qu’elle ne porte aucune garantie de résultats en matière de baisse des charges patronales.

En fait, ce quinquennat finit comme il a commencé : en tournant le dos à la justice sociale. Je souhaite bon courage aux candidats de l’UMP pour défendre une telle orientation contraire aux intérêts d’une majorité de Français.

Depuis hier soir, est engagée la dernière bataille parlementaire de la législature. En effet, nous étudions le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 qui prévoit d’instaurer la TVA sociale.

Cette initiative est une faute économique majeure au moment où la croissance s’effondre. La consommation qui était son unique moteur encore en marche est aujourd’hui à zéro.

Nicolas Sarkozy affirme que la concurrence empêchera les entreprises de répercuter la hausse de la TVA sur les prix. C’est faux. En 1995, l’augmentation de 2 points de la TVA, décidée par Alain Juppé, avait entraîné un surcroit d’inflation de 0,5 % et une chute des dépenses des ménages de 1 %. Ce fut également le cas en Allemagne, en 2007 : la hausse de 3 points de TVA avait occasionné une hausse des prix de 1,6 point. Même cause, même punition en Angleterre avec M. Cameron en 2010 : brutal relèvement de la TVA, flambée immédiate des prix.

L’autre argument avancé ne vaut guère mieux : l’allègement de leurs charges permettra aux entreprises de baisser leurs prix. Rien ne le garantit : la restauration a obtenu la diminution par 3 de son taux de TVA sans aucune retombée sur les prix.

En sus, le président-candidat est tellement peu sûr de son affaire qu’il a pris la précaution de renvoyer l’application de sa mesure au 1er octobre 2012, une fois les élections passées. Sans craindre de se contredire, il escompte que les Français mettront à profit ce délai pour se précipiter dans les magasins avant que la hausse des prix devienne effective. De l’art de dire tout et son contraire.

Racine disait qu’ »il n’est point de secrets que le temps ne révèle« . Certes mais pour autant, la protection des données propres aux entreprises est un réel enjeu dans un monde où la guerre économique est la règle.

Nous avons passé la soirée d’hier dans l’hémicycle à en débattre sur l’initiative d’un député UMP Bernard Carayon qui avait déposé une proposition de loi dont j’ai déjà évoqué ici le contenu.

Le sujet est extrêmement important mais après une étude aussi complète que le temps me le permettait, je reste sur ma faim. En effet, le dispositif me paraît plus adapté pour les grandes entreprises que pour les PME qui font la force de l’économie bretonne. Il est bien trop lourd et trop rigide pour elles.

Ces entreprises ne disposent pas des moyens humains, financiers et techniques (juristes, dispositifs de sécurité…) pour assurer une classification que va créer cette loi. Dès lors, les petites structures seront aussi démunies qu’à l’heure actuelle, voire fragilisées.

En effet, elles choisiront probablement de ne pas recourir (comme c’est leur droit, selon le texte discuté) à ce dispositif ; or, en cas de procédure judiciaire, la partie défenderesse aura beau jeu de signaler au juge l’absence de classification et de mettre en doute la nature sensible de l’intérêt économique source de litige ! En somme, l’impossibilité de recourir à un système de classification va se muer en handicap dans le cadre d’une procédure judiciaire.