Archives de catégorie : Lois suivies

Réforme territoriale encore

C’est sans doute ce soir ou dans la nuit, que va débuter dans l’hémicycle, la discussion du projet de loi dit  » de réforme territoriale » . Une fois de plus, ce sujet fut discuté lors de la réunion du groupe socialiste. Une fois de plus, j’ai dit mon appui à la proposition de carte reposant sur le statu quo pour la Bretagne et les Pays de Loire.

Je sais que cette position est contestée en Bretagne. Nombreux sont ceux qui, comme moi, auraient aimé que cette discussion législative soit l’occasion de solder le lancinant sujet du rattachement de la Loire Atlantique et ce, d’autant que le sondage publié ce week-end réaffirme le choix majoritaire des Bretons. Mais, comme souvent il faut faire des compromis et comme le Président de la République a clairement indiqué que le débat sur le périmètre des régions n’était pas ouvert, le choix n’existe qu’entre le statu quo et la naissance d’un « grand ouest mou » .

Je sais aussi que cette position n’est pas toujours comprise par les députés des autres régions. Quand de grandes régions vont naître, ils interprètent le statu quo comme un « repli identitaire ». Ils évoquent même parfois le « communautarisme« . C’est à eux que je me suis adressé ce matin rappelant cette phrase de François Mitterrand, dans « l’Abeille et l’Architecte »,  selon laquelle « la civilisation commence par l’identité » .  Et aussi, que l’on n’imagine pas le gouvernement espagnol effacer la Catalogne, ni le gouvernement britannique proposer de rapprocher le Pays de Galles avec une autre région.

Évidemment je ne suis pas revenu sur l’argument géographique tant il est aisé de rappeler que la Bretagne est aussi grande que la Belgique, et sa superficie supérieure à celle de la Slovénie. 11 länders sur les 16 que compte l’Allemagne sont plus petits, ou comme 11 communautés espagnoles sur 18. En Italie toutes les régions sont plus petites que la Bretagne…Et avec 3,3 millions d’habitants, la Bretagne est aussi peuplée que 7 pays de l’Union Européenne.

Et j’ai surtout insisté, et je le referai dans l’hémicycle sur l’atout que représente le statu quo pour notre dynamisme économique. Ainsi par exemple sur le site de l’INPI (la protection des marques), on dénombre 878 « Bretagne » , 577 « Breizh » et seulement 89 appellations « Pays de la Loire » et seulement 11 qui unissent d’une manière ou d’une autre les mots « Loire » et « Bretagne » . Pourquoi donc abîmer ce qui fonctionne ?

Publié dans Lois suivies | 20 commentaires

La probation est une mission de service public

Mardi prochain aura lieu à l’Assemblée, la Commission Mixte Paritaire concernant le projet de réforme défendu par Christiane Taubira.

Cette structure qui rassemble 7 députés et 7 sénateurs aura du travail tant les versions adoptées par les deux chambres divergent. Au rang des différences figure la décision votée par le Sénat de confier le suivi intégral d’une mesure de probation à une association et non comme aujourd’hui à un service public de l’exécution de la peine.

Cette novation, proposée par deux sénateurs socialistes, Dominique Guillot et Mohamed Soilihi, soutenus par le rapporteur Jean-Pierre Michel, contre l’avis du Gouvernement, crée un grand trouble. Nombre d’associations ou de syndicats oeuvrant dans ce domaine ne comprennent pas la démarche tant à leurs yeux, comme l’écrit le SNEPAP-FSU « il ne s’agit pas de partenariat, ni de collaboration, mais de la substitution du secteur privé associatif au service public de la justice en matière d’exécution de la peine ».

J’avoue aussi être dubitatif par cette disposition dont il est légitime de penser qu’elle peut entraîner une confusion. S’il ne peut être question de se passer des associations dans la réinsertion des condamnés, à mes yeux, la mission de l’exécution de la peine est une mission qui relève de professionnels qui doivent être formés pour proposer une prise en charge et un suivi complet et adapté à chaque situation. C’est donc pour moi une partie de la sphère publique.

Publié dans Lois suivies | Un commentaire

Décaler la réforme pénale

La commission des lois devait commencer à étudier mercredi dernier le projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines « . Comme je l’avais indiqué ici le 31 mars, le changement de gouvernement a nécessité une adaptation du calendrier.

C’est ainsi que la réunion du 2 devant être consacrée notamment à l’audition de la garde des sceaux fut annulée le mardi puisque le gouvernement de Jean Marc Ayrault n’existait plus et celui de Manuel Valls n’était pas encore constitué.

La conférence des présidents qui fixe l’agenda parlementaire va se tenir mardi 8 à 10 h. Elle connaîtra alors les intentions du Premier ministre.

Sans attendre, j’ai indiqué mon souhait que l’étude du texte un peu hâtivement baptisé « Réforme pénale » soit décalée.

Cela relève du bon sens. En effet, l’entrée en fonction d’une nouvelle équipe entraîne un réajustement des priorités. Et il ne m’apparaît pas que les électeurs aient placé au coeur de leurs préoccupations, les enjeux auxquels aspire à répondre le texte défendu par Christiane Taubira. Ce serait donc un curieux message que de mobiliser prioritairement du temps parlementaire pour traiter ces questions.

Ensuite, même si le rapporteur Dominique Raimbourg a réalisé un travail de titan, la période électorale ne lui a pas permis de disposer d’interlocuteurs totalement disponibles. Or notre ambition est grande puisque nous voulons, par ce texte, non seulement, moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre afin d’améliorer leur efficacité au regard de leurs fonctions mais en plus garantir et conforter les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.

La confirmation de Christiane Taubira et le renouvellement de son cabinet va donc permettre maintenant d’affiner quelques propositions du rapporteur, voire de suggérer de nouveaux amendements pour que ce texte trouve une « cohérence » selon le mot utilisé par la garde des sceaux hier lors d’un colloque organisé vendredi à Paris par l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap).

Il nous faut donc un peu de temps. L’essentiel est que cette réforme soit votée en 2014 pour produire des effets concrets avant la fin de la législature. Nous verrons le temps dont le gouvernement souhaite disposer pour que l’Assemblée débatte de textes économiques et sociaux mais il ne serait pas acceptable d’une part que l’étude de cette réforme ne soit pas entamée avant la suspension estivale et d’autre part que celle-ci se fasse sous la forme d’une procédure accélérée qui limite de fait les pouvoirs d’amendements des parlementaires.

Publié dans Articles, Lois suivies | 3 commentaires

Géolocalisation judiciaire, saisine du Conseil Constitutionnel

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été adopté lundi dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat en recueillant une quasi unanimité des groupes parlementaires (seuls les verts se sont abstenus).

Au cours de l’examen de ce texte, a été introduite à l’article 1er du projet de loi, par voie d’amendement, une disposition, codifiée à l’article 230-41 du code de procédure pénale, permettant de disjoindre du dossier de la procédure certains éléments dont la connaissance est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et alors qu’elle n’est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l’exercice des droits de la défense.

Aux termes de ces dispositions, il appartiendra au juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d’instruction, d’autoriser, par décision motivée, que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure : la date, l’heure et le lieu où le moyen technique permettant la géolocalisation en temps réel a été installé ou retiré ; l’enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait de ce moyen technique.

Le nouvel article 230-41 prévoit également que la décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations soustraites du dossier de la procédure sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct, dans lequel figure également la requête du juge d’instruction. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.

Au cours des débats parlementaires, la question s’est posée de savoir si ce dispositif qui entend permettre de protéger les personnes qui concourent à l’action de la justice respectait le principe des droits de la défense auquel chacun est naturellement profondément attaché.

C’est la raison pour laquelle, même si je suis convaincu que la rédaction finalement adoptée entend traduire cet équilibre, il m’a semblé indispensable de sécuriser les procédures pénales qui pourraient se fonder sur le nouvel article 230-41 du code de procédure pénale. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au groupe socialiste de saisir en application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel afin qu’il puisse se pencher sur ce dispositif.

La ministre de la Justice, au nom du Gouvernement, a également appelé de ses vœux une telle initiative, faisant état du caractère inédit du dispositif et d’un « petit espace d’incertitude juridique », qui, en la matière, ne peut demeurer, selon nous, comme tel.

C’est maintenant au Conseil qu’il appartient de se prononcer.

Publié dans Articles, Lois suivies | Un commentaire

Amendement Fenech, une regrettable initiative

Jeudi, dans l’hémicycle, nous allons débattre d’une belle proposition de loi. Déposée à l’initiative d’Alain Tourret député radical de gauche, elle vise à réformer les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Hélas, le débat risque d’être perturbé par un amendement écrit par Georges Fenech député UMP.  Il propose d’étendre la possibilité du pourvoi prévu dans le texte au seul bénéfice de la personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit, à la condamnation d’une personne préalablement acquittée. Cette suggestion d’apparent bon sens est ardemment supportée par le très mal nommé « institut pour la justice » dont l’excès n’est plus à démontrer.

Je vais intervenir dans la discussion pour m’opposer à l’adoption de cet amendement. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen donne son fondement à la garantie des droits dont tout individu doit bénéficier. Cette garantie des droits est elle-même liée au droit à la sûreté entendu comme « sûreté juridique » qui figure à l’article 2 de la Déclaration de 1789. Ainsi, le droit au juge, le respect des droits de la défense, la sécurité juridique, dans ses acceptations multiples, relèvent des droits ainsi garantis par l’article 16.

Or l’impossibilité de remettre en cause les décisions de justice passées en force de la chose jugée constitue l’une des manifestations les plus intangibles du principe de la sécurité juridique que peuvent revendiquer les individus.

Le Conseil constitutionnel a reconnu de manière très affirmée la force de la chose jugée au travers de sa jurisprudence relative aux validations législatives. Si le législateur peut valider des actes administratifs ou de droit privé contestés devant les juridictions il ne peut le faire que de manière très limitée et sous certaines conditions.

L’intérêt général doit absolument prévaloir comme le souligne le Conseil constitutionnel, faute de quoi la garantie des droits des personnes ayant engagé des actions serait méconnue : « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu’en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ». Le Conseil constitutionnel ajoute que la loi de validation, quand bien même elle répondrait à un intérêt général suffisant, ne saurait, en tout état de cause, aller à l’encontre des décisions de justice déjà rendues et ayant force de chose jugée , c’est-à-dire la force qui s’attache à une décision juridictionnelle qui, en substance, n’est plus susceptible d’aucun recours hormis un recours en cassation.

On peut donc faire le raisonnement selon lequel la méconnaissance de la force de la chose jugée et, partant, de la garantie de droits au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789 dont elle consubstantielle, n’est possible que si elle a pour finalité le respect même de la garantie d’un droit de même niveau. C’est le cas lorsqu’il s’agit de faire en sorte qu’un individu, indûment condamné, puisse voir son innocence reconnue.

Tel n’est pas le cas, en revanche, lorsque la personne en question a été acquittée. Le droit subjectif de la personne acquittée à la stabilité de sa situation juridique rencontre ici les impératifs objectifs de l’ordre public qui imposent que les décisions ayant force de la chose jugée bénéficient de la présomption légale de vérité qui s’attache au jugement définitif, condition même du respect de l’autorité judiciaire.

En fait, dans de pareils cas, il faut revenir à l’essentiel. Ce que Portalis, père du code civil, résumait ainsi : «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.»

Publié dans Lois suivies | Laisser un commentaire