Articles

Le Monde a publié dans son édition du jeudi 25 juin cette tribune libre que j’ai cosigné avec Michel Rocard.

Voltaire l’avait écrit : « les progrès de la raison sont lents et les racines des préjugés profondes ». Les débats sur l’actuel projet de loi encadrant l’activité des services de renseignement en  sontla parfaite illustration. Légiférer en ce domaine n’est pas plus simple en 1991, date du premier texte organisant les écoutes téléphoniques, qu’en 2015.

Le sujet génère les phantasmes les plus tenaces, nourris par une absence de culture du renseignement dans notre pays, mais aussi par une représentation biaisée de leur utilité récemment nourrie par la révélation de la débauche technique déployée par l’idéologie de la capture qui caractérise la NSA. Les dernières preuves apportées par la presse française concernant une surveillance politique systématisée accroissent plus encore cette impression en même temps qu’elles éloignent toujours plus les services de renseignement américains des standards habituels et de ce que sont nos propres services de renseignement.

Plus que jamais, il est indispensable d’assurer à la fois la sécurité des individus et la protection des intérêts malmenés dans un système conflictuel et mondialisé où des entreprises sont devenues aussi puissantes et prédatrices que certaines entités nationales.

C’est donc le rôle premier de l’Etat que d’assumer cette dimension protectrice par l’action de ses services de renseignements, outils maintenant aussi indispensables que stratégiques. Le projet de loi l’affirme sans ambages. C’est en cela qu’il est triplement déterminant : pour les citoyens d’abord en leur garantissant l’exercice de leurs libertés individuelles et en leur ouvrant des voies de recours afin d’entraver les dévoiements ou d’annihiler l’arbitraire, ensuite pour les personnels qui servent dans ces administrations régaliennes afin de les protéger, et enfin pour l’Etat afin de clarifier son action.

En détaillant avec précision les missions des services de renseignement, le texte confère le cadre clair qui doit favoriser la prévisibilité de la loi. En confiant à une autorité administrative indépendante le soin de contrôler a priori et a posteriori la mise en œuvre des techniques de renseignement, il prolonge le modèle vertueux imaginé en 1991, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme. En ouvrant la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat, il créé de nouvelles garanties à nos concitoyens et fait pénétrer la force du droit au cœur de l’activité de l’Etat secret.

Dans nos « sociétés de l’information », la fonction séculaire du renseignement constitue un investissement d’avenir. Les services sont des outils indispensables à la prise de décision stratégique qui promeuvent une souveraineté non protectionniste mais protectrice. Ils participent à la sécurité et la stabilité de notre démocratie. Les efforts consentis en ce domaine ne résonnent ni comme des concessions ni comme des reculs ; ils témoignent au contraire de la maturité de notre Etat de droit. Une maturité trop attendue.

Le texte est dense, et rares sont les élus locaux, pourtant intéressés au premier chef par les modifications que souhaitent engager ce projet de loi, qui parviennent à s’y repérer. Pour faciliter leur travail, et avant le déroulement de la séance, j’ai recensé par article et dans l’ordre du texte, toutes les modifications apportées par la Commission des Lois cette semaine.

Article 1 bis : rétablissement du Haut Conseil des Territoires ;

Article 2 : rétablissement de la procédure d’élaboration de la stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) (concertation plutôt que co élaboration) ;

Articles 3 bis et 3 ter : rétablissement du point d’équilibre concernant le service public de l’emploi trouvé en 1ère lecture avec la possibilité de délégation de l’Etat vers les régions dans ce domaine, tout en préservant le fonctionnement actuel de Pôle emploi ;

Article 4 : rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme avec élaboration et adoption conjointe entre régions et départements d’un schéma de développement touristique en concertation avec les communes et leurs groupements ;

Article 6 : réécriture du SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire) résultant d’un accord entre les différentes associations d’élus, avec des objectifs et un fascicule de règles générales et suppression de la minorité de blocage ;

Article 6 bis AA : rétablissement de la compétence qualité de l’eau à la région ;

Article 6 bis A : suppression des chartes régionales d’aménagement ;

Article 8 : rétablissement du transfert de la compétence transports scolaires et transports non urbains à la demande du département à la région ;

Article 11 : rétablissement du transfert des ports départementaux ;

Article 12 bis : suppression des schémas régionaux des crématoriums ;

Article 14 : rétablissement du seuil à 20 000 habitants avec ses dérogations pour les EPCI à fiscalité propre ;

Article 15 ter B : suppression de la minorité de blocage pour le transfert des PLU aux intercommunalités ;

Article 17 bis : annulation du report d’un an de l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France ;

Article 17 septdecies : rétablissement de la mise en place de la Métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2016  et rétablissement à son profit de la compétence gaz et réseau de chaleur ; suppression de la compétence tourisme ; assainissement, eau et déchets compétences obligatoires des EPT ;

Article 18 A : non rétablissement de la taxe de mouillage ;

Articles 18 et 20 : rétablissement des compétences obligatoires promotion du tourisme, eau et assainissement pour les communautés de communes et d’agglomération ;

Article 21 bis : suppression de la compétence « maison de service au public » dans les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles ;

Article 23 : rétablissement du dispositif voté à l’AN en 1ère lecture en matière de transfert de compétences départementales à la métropole ;

Article 26 ter : rétablissement de la possibilité de scolarisation dans une école proposant un enseignement langues régionales hors de la commune de résidence ;

Article 28 : rétablissement de la compétence « langues régionales » dans la liste des compétences partagées et promotion de l’égalité femmes hommes dans l’exercice des compétences ;

Article 33 : rétablissement de la participation des collectivités territoriales aux amendes de l’Union Européenne. 

Cette semaine, le projet de loi dit « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTR) est revenu devant la Commission des lois après son adoption par le Sénat, en seconde lecture, le 2 juin dernier.

Les règles d’examen sont plus restrictives à ce stade. En effet, à la fois la Constitution (art. 40), la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (notamment la décision  n° 2001-445 DC du 19 juin 2001) et les dispositions de l’art. 108 du règlement de l’Assemblée nationale ont fixé une règle dite de « l’entonnoir ». Les Cahiers du Conseil constitutionnel explicitant le sens de cette décision indiquent : « La bonne tenue du débat parlementaire impose d’éviter les articles additionnels en fin de navette, phénomène qui connaît un emballement préoccupant ». Le Conseil lie ainsi étroitement les conditions d’exercice du droit d’amendement et la qualité de la loi.

Concrètement, cela revient à considérer que toute question qui n’a pas fait l’objet d’une adoption par une des deux chambres au moins lors de sa première lecture ne peut plus faire l’objet d’une irruption dans le débat, par la suite. Ainsi le débat gagne beaucoup en rigueur. La première lecture doit donner lieu aux échanges les plus larges puis ceux-ci doivent ensuite se restreindre aux seuls points de désaccord, les articles adoptés liant les assemblées et le gouvernement, tandis que les dispositions rejetées sont, après la première lecture, définitivement écartées de la suite de la discussion.

Les parlementaires, et singulièrement les membres de la commission des lois connaissent bien cette règle. Aussi tentent-ils de la contourner. Et par exemple, dans cette seconde lecture, j’ai relevé parmi les 800 amendements environ déposés (il y en avait 1137 en première lecture), certains qui proposaient de créer un article additionnel, d’autres de rétablir des articles supprimés par les deux assemblées, d’autres de compléter des articles en discussion par des dispositions n’ayant aucun lien réel avec l’article en question…

C’est pourquoi, en sus des articles déclarés irrecevables au titre de l’art. 40 par le président de la Commission des finances (un amendement ne peut pas proposer une création ou une aggravation d’une charge publique), j’ai prononcé à mon tour 72 irrecevabilités en application de l’art. 98 al. 4 du règlement de l’Assemblée.

Presque tous les groupes ont contribué à cette tentative puisque 37 provenaient du groupe socialiste, 23 du groupe « les républicains », 7 du groupe radical de gauche, 2 du groupe écologiste et 1 du groupe UDI. Même le gouvernement avait tenté sa chance avec 2 amendements. Seul le groupe GDR (front de gauche et communiste) fut absolument vertueux !

Nous avons néanmoins pu longuement discuter puisque 675 amendements restaient à étudier.

Je me félicite de l’issue positive de la Commission mixte paritaire qui s’est tenue aujourd’hui sur le projet de loi renseignement. Le débat a été constructif sur ce texte voté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale (438 voix pour, et voix 86 contre) et le Sénat (252 voix pour, 67 voix contre).

La Commission mixte paritaire a ainsi consacré des pouvoirs accrus de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : ses capacités de solliciter des informations ont été étendues et sa collégialité renforcée. Grâce aux amendements votés en CMP, elle disposera désormais d’un accès permanent, complet, direct et en temps réel aux renseignements collectés par le biais des interceptions de sécurité, des IMSI catcher et de l’accès administratif aux données techniques de connexion.

Aux protections spécifiques déjà prévues pour les avocats, journalistes, magistrats et parlementaires, j’ai proposé d’ajouter, en CMP, un principe à portée générale afin de préciser que ces personnes ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une surveillance à raison de leur profession ou mandat, en pleine conformité avec les exigences de la CEDH.

Les parlementaires de la CMP ont également accepté de reprendre le texte de l’Assemblée nationale concernant les lanceurs d’alerte, lequel offrait une plus grande protection à l’agent concerné.

Le recours aux IMSI catcher a été restreint à la lutte contre le terrorisme et au contre-espionnage, sa durée d’utilisation considérablement réduite et tout renseignement collecté devra impérativement être détruit lorsqu’il n’est pas en rapport avec l’autorisation donnée.

Enfin, nous avons aussi repris l’idée sénatoriale d’une évaluation parlementaire de la loi dans les cinq prochaines années. Ainsi, les dispositifs votés devront avoir démontré leur pertinence et le contrôle son effectivité.

S’agissant du renseignement pénitentiaire, plutôt que de convenir d’un compromis bancal, j’ai proposé, dans une logique d’apaisement, de retirer les dispositions de ce texte pour que la réflexion murisse. C’est un chantier ouvert et je réaffirme ma conviction de la nécessité, face à la situation dans nos prisons, de faire un saut qualitatif dans la professionnalisation du bureau du renseignement pénitentiaire.

Plus généralement, je me félicite de toutes les garanties que le travail parlementaire a apportées sur ce texte, qui va permettre de tourner la page de « zones grises » et de l’absence de contrôle sur celles-ci. Notre pays ne sera bientôt plus la seule démocratie à ne pas disposer d’un texte encadrant leurs pratiques et renforçant concomitamment l’Etat de droit auquel nous sommes tous profondément attachés. Dernière étape : lecture définitive de l’Assemblée nationale en séance publique le 24 juin 2015.

Facebook

Twitter