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Je vais consacrer une partie de mon week-end à découvrir le texte du projet de loi NOTRe tel que le Sénat vient de l’adopter le 13 mai.

Ce texte fait suite à la loi sur les métropoles et à celle sur les nouvelles délimitations des régions. Il porte sur les répartitions des compétences entre les différentes collectivités territoriales et les établissements intercommunaux.

Présenté en conseil des ministres, il a d’abord été étudié par le Sénat puis par l’Assemblée où nous l’avons adopté le 10 mars par 306 voix (groupes socialiste, radicaux et écologistes) contre 238. Selon la procédure traditionnelle, il est ensuite reparti au Sénat dont la Commission des lois l’a examiné le 13 mai, sur 640 amendements, 248 furent adoptés dont 149 étaient signés des rapporteurs.

Evidemment tout cela se traduit par une évolution certaine du volume du texte. Ainsi à l’origine, le gouvernement avait écrit 37 articles. Le Sénat fit gonfler ce chiffre à 100, et nous avons poursuivi en le portant à 166 articles dont seuls 19 étaient identiques entre l’Assemblée et le Sénat.

C’est dire si quelques heures ne seront pas de trop pour balayer l’ensemble !

Le Président de la République l’avait indiqué lors de ses voeux aux « corps constitués » le 20 janvier de cette année : les avis donnés au gouvernement par le Conseil d’Etat allaient être rendus publics à l’occasion de chaque projet de loi. Depuis la publication le 19 mars dernier de l’avis sur le texte « renseignement » cet engagement est devenu une réalité et c’est une excellente chose.

Cette décision illustre une tendance lourde de nos sociétés : si l’exigence de transparence n’est pas nouvelle, sa progression a pour conséquence que la règle du secret qui était traditionnellement un principe de droit commun de l’activité des institutions publiques tend aujourd’hui à devenir l’exception.

Elle vient aussi briser, concernant le Conseil d’Etat, une tradition qui n’était pas si ancienne. Comme le rappelle la thèse de Laure Alice Bouvier « Le Conseil d’Etat et la confection de la loi »  soutenue le 4 décembre 2013 à l’université de Panthéon-Assas, le principe ne figurait dans aucun texte : ni dans les ordonnances du 31 juillet 1945 qui organisaient le fonctionnement de cette institution ni dans le décret du 30 juillet 1963 qui les concrétisaient. Elle découle donc plus d’une habitude que d’un principe constitutionnel ou de la volonté du législateur qui pourtant dans la loi du 17 juillet 1978 finira par de fait – la consacrer implicitement.

Ce temps est clos. Dorénavant, la publicité est donc de droit et la sécurité juridique va y gagner. Comme j’avais eu l’occasion de l’exprimer en défense d’un amendement qui le proposait lors des débats sur la révision constitutionnelle de 2008, la publicité pallie l’inconvénient résultant de ce qu’on ne peut interroger le Conseil Constitutionnel sur les risques d’inconstitutionnalité de la loi avant que celle-ci ne soit votée. La connaissance par tous du contenu des avis du Conseil d’Etat permet donc de disposer maintenant d’une référence objective et ce d’autant plus, qu’évidemment, le Conseil d’Etat prend en compte la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

C’est donc une amélioration sensible de la qualité du processus législatif. Sa connaissance va contribuer à dissiper bon nombre d’interrogations et conduira à mieux utiliser le temps d’examen parlementaire. Enfin en théorie… car pour la pratique ce sera aux députés de le confirmer !

Je viens de publier une note sur le site de la Fondation Jean Jaurès portant sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est dans l’impasse.

Les divergences inconciliables entre les textes adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’été 2013 ont rendu illusoire toute perspective de rapprochement en seconde lecture, ce qui a conduit le gouvernement à suspendre le processus législatif. Un certain nombre de propositions sont donc développées pour contribuer à la levée de ce blocage et dépasser des aspirations parfois contradictoires. Cette note invite à la reprise du débat dans un esprit constructif afin de créer les conditions d’un compromis de nature à relancer le processus législatif.

Le seul point d’entente entre les deux chambres concerne le renforcement des pouvoirs de nomination et de discipline du CSM à l’égard des magistrats du parquet. L’adoption de ces dispositions ne devrait donc pas poser de difficulté insurmontable. Je propose donc qu’à l’instar des magistrats du siège, les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du CSM, qui statuerait à leur égard en tant que conseil de discipline. Cette avancée consacrerait, enfin, l’autonomie du parquet par rapport au pouvoir exécutif, dans le sens souhaité par la jurisprudence européenne.

Pour conforter l’indépendance de notre système judiciaire, je suggère également de réécrire les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution qui disposent que « le Président de la République est garant de l’indépendance judiciaire » et qu’« il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». Au nom d’une saine conception de la séparation des pouvoirs, il me semble logique de supprimer toute référence au chef de l’Etat et d’ériger le CSM lui-même en tant que garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

D’autres évolutions semblent opportunes concernant l’organisation ainsi que le champ de compétences du Conseil définies à l’article 65 de la Constitution : alors qu’aujourd’hui son rôle se réduit à la formulation d’avis à la demande du Président de la République ou du garde des Sceaux, je prends position pour qu’il soit doté d’une véritable faculté d’auto-saisine sur toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Bien que somme toute secondaire, la question de la composition du Conseil a toujours donné lieu à des polémiques sans fin. L’option ici promue est celle de la parité entre magistrats et non-magistrats. Un autre point en suspens est celui de la procédure de désignation des six personnalités qualifiées. Pourquoi alors ne pas simplement confier aux deux présidents des assemblées le soin de proposer chacun trois candidats, leur choix devant ensuite être validé par les commissions parlementaires compétentes selon la règle dite des « trois cinquièmes positifs » ?

Enfin, la question du mode de désignation du président du CSM revêt une dimension stratégique. Ma conviction est que si l’on souhaite que l’institution soit réellement indépendante, alors il faut lui reconnaître l’entière faculté d’élire à sa tête, à sa convenance, un magistrat ou un non-magistrat. Toutefois, il serait préférable que les chefs de cour, sans être membres du CSM, conservent la présidence des conseils de discipline, la sanction disciplinaire étant infligée par des pairs il paraîtrait cohérent que l’autorité compétente dans ce domaine soit présidée par un haut magistrat.

Vous pouvez télécharger la note en en cliquant sur ce lien.

 

Le 21 mai prochain, les socialistes doivent voter pour leur congrès de Poitiers. Cette réunion se tient dans un moment historique pour notre pays.

D’abord par la durée de la crise économique qui produit un chômage de masse. Ensuite par la menace terroriste qui a frappé en France et menace dans le monde. Enfin par la progression électorale du FN sans précédent.

A ce titre, ce congrès marquera donc notre histoire mais aussi celle de la gauche. Nous exerçons le pouvoir confrontés à la crise et même si les premiers indicateurs économiques positifs apparaissent, le chômage continue à toucher de trop nombreux Françaises et Français. L’absence de résultats en particulier sur ce terrain de l’emploi, la division de la gauche, … ont provoqué des défaites électorales successives. Même si dans le Finistère, nous avons largement emporté les départementales, la présence du FN lors du second tour pour la première fois dans un canton de l’agglomération brestoise est un signal d’alerte.

Je vais jeudi voter pour la motion A.  D’abord parce qu’elle est la motion du rassemblement qui regroupe autour de notre Premier secrétaire, Jean-Christophe Cambadélis, Manuel Valls ou encore Martine Aubry.  Dans le Finistère, la plupart des parlementaires font d’ailleurs le même choix.

Nous voulons rassembler car on ne peut porter le changement dans un pays avec un parti divisé, fragmenté. Ce rassemblement est nécessaire pour permettre à la France d’affronter de grands défis ; répondre à l’urgence écologique, remettre la finance à sa juste place, réorienter l’Europe, mener et gagner la bataille contre le terrorisme, refuser le front réactionnaire d’une droite dure et d’un FN haineux…

Ensuite parce que la motion A veut réussir la fin du quinquennat. Pour cela, il faut un bilan sincère de l’action de ces trois ans. La politique économique en particulier a suscité bien des questions. Notamment sur le pacte de responsabilité ou la situation des collectivités locales. Nous y apportons des réponses claires. Pour réussir, il faut surtout faire de l’égalité le fil d’Ariane de la fin du quinquennat. Être socialiste c’est défendre qu’il n’y a pas d’humanité sans individus libérés des inégalités de situation, de revenus, de destin, mais aussi des inégalités liées au genre, au savoir, à l’emploi. Les inégalités minent la confiance et donc la croissance. Nous proposons donc dix chantiers pour l’égalité.

Enfin, la motion A veut renouveler notre Parti avec des adhérents mieux associés et mieux formés, des sections plus écoutées, des responsables renouvelés.

L’enjeu de notre congrès est d’avoir un Parti qui mette fin aux divisions qui le traversent. Un parti qui doit être exigeant avec le gouvernement, mais qui doit aussi le soutenir avec force.  Les déchirements entre nous, les critiques trop fréquentes venant de nos rangs favorisent nos adversaires. Notre réunion de Poitiers doit aussi rappeler ces simples règles de solidarité. Après tout personne n’est contraint de sièger au sein du groupe socialiste de l’Assemblée surtout si c’est pour voter régulièrement contre le gouvernement.

En soutenant la motion A, je veux constituer une majorité forte pour un PS plus audible et plus stable.

La Commission des Lois a adopté un amendement mardi dernier qui propose d’inscrire l’inceste dans le Code Pénal. Il est intégré dans une proposition de loi sur «la protection de l’enfant», déjà votée par le Sénat et que nous allons examiner en séance publique le 12 mai.

Alors même que comme l’expliquent les associations, la reconnaissance des faits est indispensable pour la reconstruction des victimes, l’inceste n’est pas en tant que tel reconnu dans le Code pénal. Le législateur avait jusqu’à présent considéré que les peines aggravées, prononcées dès lors qu’il y a autorité sur la victime, répondaient à la question.

Évidemment, cette situation n’était pas satisfaisante et il y a eu plusieurs tentatives pour tenter de la modifier. Mais en 2011, le Conseil constitutionnel censura une disposition législative en ce sens, au motif qu’il fallait déterminer qui pouvait être auteur d’inceste. C’est la raison pour laquelle dans le texte adopté cette semaine nous avons précisé quels sont les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux (ascendants et tuteurs, frères et sœurs ou tuteurs s’ils ont sur la victime « une autorité de droit ou de fait »…).

Son adoption permettra donc enfin la reconnaissance de l’atrocité de l’acte, qui aura ainsi une dénomination adéquate dans le Code pénal. Jusqu’à présent, on le qualifiait de viol aggravé sur mineur par une personne ayant autorité, comme c’est le cas lorsqu’il s’agit d’un directeur sur un élève. Là, on reconnaît la spécificité du crime. C’est une réelle avancée. Une de plus.

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