Archives de catégorie : Articles

Création du PNR Français

A l’occasion de ses récentes auditions, la Délégation parlementaire au renseignement – que je préside cette année - a préconisé la mise en place rapide du registre PNR (passager name record) que la loi de programmation militaire avait créé en décembre 2013.

En effet, cette base de données permettrait aux services de police et de gendarmerie d’avoir connaissance des déplacements à l’étranger des personnes qu’ils surveillent et de savoir qu’une personne recherchée s’apprête à prendre un vol au départ ou à l’arrivée du territoire français (ce qui était le cas des trois français récemment expulsés de Turquie).

Elle serait nourrie par les éléments collectés par les compagnies d’aviation, c’est-à-dire les coordonnées du passager, les dates de son voyage, l’itinéraire, mais aussi par des éléments sur l’agence de voyage auprès de laquelle le vol a été réservé, le moyen de paiement utilisé, le numéro du siège, des données relatives aux bagages…

La France, avec le soutien financier de la Commission européenne, a entrepris de la créer à titre expérimental (à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017). Evidemment, la loi créatrice a veillé à ce que les services compétents ne puissent pas bénéficier d’un accès direct mais à une « unité de gestion » qui validera ou non leurs demandes et leur transmettra les éventuelles informations recueillies.

Ce faisant, notre pays a anticipé l’adoption d’une directive européenne en discussion depuis février 2011. Il convient d’ailleurs de noter que 49 pays exploitent déjà les données API tandis que 19 pays utilisent les données PNR (dont le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie ou le Canada).

La publication hier au Journal Officiel du décret portant création de cette base baptisée  « API-PNR », après consultation de la CNIL, est donc une bonne nouvelle.  Ce sera un outil utile dans la lutte contre le terrorisme.

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Réduction d’impôts pour 14 % des foyers fiscaux

La fiscalité alimente beaucoup de nos conversations. Et très logiquement, ce sont les hausses qui suscitent le plus de commentaires.

Notre action est pourtant – et heureusement – plus équilibrée. Ainsi, après quelques recherches, j’ai appris que si notre département compte 497 000 foyers fiscaux, 70 000 d’entre eux ont bénéficié, au mois de septembre, de la réduction d’impôt votée dans la loi de finances rectificative en juillet 2014, soit 14,10 % des foyers fiscaux finistériens.

A l’échelle du pays, ce sont 4,2 millions de foyers fiscaux qui sont concernés. Dès cette année, est donc amorcé un mouvement d’ampleur de réduction des impôts qui concernent les ménages moyens et populaires.

En 2015, ce mouvement sera poursuivi. Et les modalités vont en être discutées dans les prochaines semaines à l’occasion du débat budgétaire.

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Imbroglio stambouliote

La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a procédé à l’audition, le 25 septembre, de David Skuli, directeur central de la police aux frontières (DCPAF) et de Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI), – ce dernier était accompagné de son adjoint, du sous-directeur des affaires judicaires -, à la suite des informations publiées dans la presse au sujet des conditions de retour de trois ressortissants français expulsés de Turquie.

Au vu des informations obtenues, la délégation ne conclut pas à un dysfonctionnement de nos services.

Toutefois, et au regard des missions de ces services, du rôle essentiel qu’ils assument pour préserver la sécurité de nos concitoyens et des difficultés auxquelles ils sont confrontés, la délégation parlementaire au renseignement souligne l’impérieuse nécessité d’une part d’améliorer les conditions d’échanges des informations avec les services étrangers et d’autre part de mettre en place le plus rapidement possible le système de traitement des données passagers (PNR – Passenger Name Record) dans les conditions prévues par la loi de programmation militaire de décembre 2013, dont l’absence explique en grande partie les événements étudiés.

La délégation s’interroge enfin sur les éventuels ajustements qui permettraient de mieux concilier les règles du code frontières Schengen avec les besoins de la sécurité nationale. Ces constats feront l’objet de développements dans le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, qui sera publié en décembre.

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Le FLNKS a 30 ans

C’était il y a trente ans, le 24 septembre 1984, qu’apparaissait en Nouvelle Calédonie, le sigle FLNKS.

Sa vocation était de rassembler tous ceux qui « engagés dans une lutte de libération nationale » voulaient « faire triompher les droits du peuple kanak», selon les termes de la charte qui fut signée par des associations, des églises, des syndicats et des militants politiques.

A 20 000 km de la métropole, dans la commune de Nouville, aujourd’hui, les organisations qui le composent ont fêté cet anniversaire. L’Union Calédonienne, le Palika, le RDO, le Fulk mais aussi l’USTKE ont ainsi rappelé combien si la finalité institutionnelle du Front demeure, l’axe de son combat a évolué dans sa forme. Hier l’ambition était de bâtir l’indépendance kanak et socialiste. Aujourd’hui, c’est l’accession du pays à sa pleine souveraineté qui est recherchée.

Grâce aux hommes qui ont su écrire – avec courage et dans le dialogue – l’histoire de ce territoire depuis la signature des accords de Matignon le 26 juin 1988,  la confrontation politique ne se résume plus à un bras de fer entre le Français blanc et le Kanak colonisé. Le passage du rapport guerrier à la logique des scrutins a placé le FLNKS dans l’arène du pouvoir et, par ricochet, dans l’apprentissage de la gestion communale, provinciale, territoriale.

A une semaine du prochain comité des signataires, il était logique que planent ces enjeux de pouvoir. Le propos particulièrement déterminé de l’ancien président du Congrès Roch Wamytan sur la  composition du corps électoral qui aura à se prononcer lors du référendum à venir était explicite. Le Conseil Constitutionnel a pourtant bien défini son cadre.

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Application du CICE dans le Finistère

Le sigle a beau être souvent repris dans des articles de presse, il est peu explicite pour la plupart de nos concitoyens mais pour les entreprises du Finistère le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est une précieuse réalité.

Lors d’un point avec le préfet hier, j’ai ainsi appris qu’au 31 août 2014, 3983 entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés en ont bénéficié pour un montant supérieur à 62 millions d’euros.

Pour 2663 d’entre elles, le CICE a été imputé sur le paiement de l’impôt sur les sociétés, pour un montant de 40,5 millions. Parmi ces entreprises, 701 avaient un chiffre d’affaire au moins égal à 400 millions d’euros. Elles ont à ce titre obtenu 18 millions. C’est dire combien l’aide est concentrée puisque un quart des entreprises bénéficient ainsi de près de la moitié des imputations du CICE.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (ou si l’entreprise n’est pas imposable), il peut soit servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, soit, dans le cas des PME, des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises en difficulté, leur être directement restitué. 2856 entreprises (dont seulement 7 grandes) ont ainsi bénéficié d’un remboursement immédiat pour un montant de 21,5 millions.

Enfin, le délai de traitement dans notre département est plutôt soutenu puisqu’il est de 21,7 jours contre 25,2 jours en moyenne nationale.

Au plan régional, j’ai appris que 15 700 entreprises bretonnes étaient concernées par le CICE pour un total de 196 millions d’euros (dont 100 millions sont préfinancés par la Banque publique d’investissement). Le Finistère représente ainsi 25 % des entreprises bretonnes pour 32 % du montant global.

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