A 15 h, débutera dans l’hémicycle, la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Il s’agit de la transposition dans notre droit interne des règles de procédure découlant de la probable ratification par la France du fameux traité sur la stabilité, de la coordination et la gouvernance.

C’est le résultat d’un long travail de commission qui s’est déroulé durant toute la journée de mercredi dernier.

Intervenant comme président de la commission spéciale dès le début de la séance, je vais avoir l’occasion de revenir sur l’un des points qui fait débat : ce projet de loi est-il du « droit mou ». C’est à dire puisque nous n’inscrivons pas la règle d’or dans la constitution mais dans une loi organique est-ce que nous ne faisons que de l’affichage ?

Je vais tenter de dissiper ces critiques. Les règles édictées par une loi organique – quel que soit son sujet – sont très strictes.  Elles ne laissent aucune échappatoire quand il s’agit de prendre nos responsabilités.  Loin d’être un renoncement, la voie qui a été choisie par le Gouvernement et par la majorité est, au contraire, celle de la volonté.

François Fillon nous avait proposé au printemps 2011 d’inscrire dans l’art. 34 de la Constitution une règle d’or rigide.  Cela en disait beaucoup sur la confiance que la majorité de l’époque avait en elle-même, ou plutôt sur le manque de confiance qu’elle avait de sa propre capacité à résister aux sirènes de la désinvolture budgétaire.

Pour notre part, nous ne ressentons pas le besoin de nous attacher à un mât constitutionnel comme Ulysse dans la tempête.  Nous faisons le choix de l’effort consenti de manière parfaitement lucide.  N’en déplaise à nos détracteurs.

    2 commentaires

  1. Bloggy Bag

    Le traité dont découle cette loi est une mine laissée par sarkofillon avant leur départ.
    Que les députés socialistes la votent le plus largement possible et on pourra passer à la suite !

  2. seb

    La « règle d’or constitutionnelle » n’a pas vraiment mon soutien. Je ne suis donc pas un grand supporteur des soutiens de l’introduction d’icelle dans notre loi fondamentale.

    Pour autant, le « choix » de M. HOLLANDE ne me parait pas être une bonne alternative.

    Tout d’abord, à ma connaissance, une « loi organique » doit éclairer les articles de la Constitution. Comment peut-on avoir une loi organique sans article de la Constitution s’y rattachant ?

    Ensuite, je désapprouve le coté « géométrie variable » de ladite règle. En Allemagne, la « règle d’or » contraint le Gouvernement a annulé les dispositions législatives contraires à icelle. Résultat ? Pas de sanction pécuniaire pour le pays. En France, l’absence d’une telle règle au plan « national », va contraindre les citoyens désireux de voir respecter la règle, à en passer par la CJUE…Qui sanctionnera au portefeuille notre pays.
    Vous dites que les parlementaires PS n’ont pas besoin d’être « contraints » pour respecter une règle. Je vous entends et je serai de tout cœur avec vous si…Par le passé, le PS, n’avait pas déjà cédé aux sirènes de la légèreté budgétaire ! Soit lorsque ses membres étaient dans l’opposition – mandature précédente – soit lorsque ses membres étaient dans une majorité de cohabitation. Sans quoi, il va de soi que les petits « arrangements » sur le respect des critères de Maastricht (à la source de nos problèmes de confiance) n’auraient jamais eu lieu !

    Je veux bien (encore) croire que les parlementaires PS sont prêts à s’amender…Mais rien, à ce jour, ne me permet d’accréditer un tel « courage » ! En témoigne le « soutien » aux reculades gouvernementales illégitimes – celles qui trahissent le projet de 2012 – et le « soutien » tout aussi franc des mêmes aux « volontés présidentielles »…Pourtant contraires au mandat représentatif que vous avez reçu de la Nation ! Je pense, par ex, à « l’arrêt des sondages », promesse non tenue ou encore à la sauvegarde des entreprises françaises stratégiques…Et bien sur au TSCG, qui de l’aveu même de tous ses partisans, n’a pas été « renégocié » !

    En témoigne aussi « l’approche » des parlementaires sur ce texte. On nous dit qu’il faut le ratifier pour : soutenir M. HOLLANDE (1), soutenir M. AYRAULT (2), éviter un cataclysme en Europe (3 !)…Mais jamais il n’est question des conséquences que ce traité aurait pour le fonctionnement politique des Etats européens l’ayant ratifié.

    Pourtant, ce Traité, qui n’a l’air de rien selon le Conseil constitutionnel, si on le prend au sérieux si j’ose dire, change tout de même radicalement la donne en matière de finances publiques agrégées. En effet, il affirme que, si on imagine un univers économique sans aucune perturbation conjoncturelle, l’État au sens large ne devrait faire presque aucun déficit : 0,5% de « déficit structurel » au maximum avec une dette publique de plus de 60% du PIB et 1% au maximum avec une dette publique de moins de 60% du PIB. On ne se trouve certes pas au déficit zéro, mais on s’en rapproche.

    Surtout, point qui a été beaucoup moins souligné par les médias et par les hommes politiques défendant le Traité, les Etats signataires se font obligation de réduire leur dette publique, si elle est supérieure à 60% du PIB, à marche forcée d’un vingtième par an de la valeur de l’écart entre 60% et son niveau présent.

    Imaginons que ce Traité s’applique vraiment. Comme ses partisans le disent justement, la France connaît de forts déficits publics depuis le début des années 1970 – fin de la période dite des « Trente Glorieuses ». (Preuve, s’il en est, que les parlementaires (qui ont encore la haute main sur le budget) ne sont pas capables de « résister » à la tentation du déficit ou/et de la cagnotte, en dépit des vœux formés en ce sens.)

    On peut certes se prendre à rêver qu’à coup de réformes de la gouvernance européenne, un « miracle européen » se produise à compter de 2013, et que les pays de l’Union européenne, et tout particulièrement ceux de la zone Euro, connaissent de forts taux de croissance (au delà de 3% par an) à compter de 2014. L’application des termes du Traité sera indolore dans ce cas, il suffira de donner la priorité au désendettement des administrations publiques et de ne pas céder quand apparaîtra une « cagnotte » fiscale vu le boom économique.

    On peut aussi se mettre à cauchemarder avec de très nombreux économistes – les « atterrés » notamment, qui soutenaient jusqu’alors M. HOLLANDE – en se disant qu’avec toute cette austérité mise en place en Europe, nous allons droit vers une dépression style années 1930 – si nous n’y sommes pas déjà en fait.

    Quand je lis par exemple que la Grèce pourrait encore faire -5% (sic) sur son PIB en 2013 ou que la France entre doucement dans la récession comme en 2009, ce scénario du pire me parait probable. Or, dans ce cas, tout l’appareil de régulation des comptes publics bâtis depuis deux ans à l’échelle européenne (le TSCG, mais aussi le « Six Pack » et bientôt le « Two Pack »), va sans doute se trouver, au moins temporairement, caduc.

    En effet, il peut arriver un moment où, même les partis actuellement au pouvoir dans les Etats européens finissent par déclarer d’eux-mêmes la situation « exceptionnelle», et donc s’affranchissent de toutes ces règles de contrôle des dépenses publiques qu’ils ont approuvées depuis deux ans au nom de la conjoncture d’exception qu’ils auraient eux-mêmes contribué à créer par leurs choix malavisés. L’appel au secours du Premier Ministre grec actuel, Antonio Samaras, représente peut-être le début d’un retournement dans la perception de la situation. Le recul du Gouvernement portugais sur une mesure particulièrement impopulaire est peut-être un autre signe en ce sens.

    Cependant, ces deux scénarios, le rose (bien improbable) et le noir (moins improbable) peuvent fort bien être remplacés par une sortie de crise toute en mollesse, avec une croissance très basse (entre 0 et 1% par an), mais ni nulle, ni négative – probablement tirée par une reprise économique ailleurs dans le monde. Je suppose que, dans ce cas de la médiocrité durable, le « Pacte budgétaire » s’applique à plein.

    Et, là, arrivent les difficultés politiques ! Si année après année, il faut rembourser la dette publique accumulée depuis le début des années 1970, cela signifie avec une croissance très faible qu’il faudra couper vraiment dans les dépenses publiques et/ou augmenter les impôts, taxes, cotisations. Il y aura bien en effet un moment où les ajustements incrémentaux ne suffiront plus. On en arrivera alors à devoir faire des choix de société et/ou de grande politique.

    Depuis la période de la reconstruction après la Seconde Guerre Mondiale, les sociétés à l’ouest de l’Europe ont toujours fonctionné pacifiquement et démocratiquement, soit grâce à un partage des « fruits de la croissance », soit grâce à la souplesse que donnait l’augmentation de la dette publique ou de l’inflation quand il n’y avait plus de « fruits » à partager. Que se passe-t-il si le jeu démocratique devient visiblement, sans échappatoire par la dette ou l’inflation, « à somme nulle », voire « à somme négative »?

    Il n’est pas très difficile de parier que le jeu va se durcir. Il n’est pas très difficile non plus de prévoir que les groupes d’intérêts les plus entreprenants seront mieux servis dans la débandade générale que les citoyens non organisés ou les groupes d’intérêts un peu moins entreprenants. (Petite illustration sur le budget 2013 de la France : on augmente les impôts/cotisations/taxes des retraités, fumeurs, buveurs de bière inorganisés, et on maintient la TVA réduite dans la restauration…)

    Or, en France, tout semble se passer comme si les hommes et femmes politiques qui vont voter le « Pacte budgétaire » n’avaient pas envisagé vraiment cette éventualité moyenne, médiocre, d’une longue stagnation, d’un régime économique quasi-stationnaire avec remboursement de la dette et sous-emploi de masse durablement élevé, pourtant le scénario gris le plus probable vu l’histoire économique récente du pays.

    Toute une partie du Parti socialiste semble en effet approuver ce texte uniquement pour des raisons politiciennes de très, très, court terme. En effet, je soupçonne fort les politiques du PS de croire s’engager, comme d’habitude, sur un traité dont la France – cette grande Nation – respectera ce qu’elle voudra bien respecter. Après tout, la Commission européenne a bien accepté les « petits arrangements » jusqu’à présent… ! Sauf que, rien ne dit que le futur ou la future chancelier(e) Allemand(e) acceptera encore ce jeu de dupes.

    Dans l’affaire, il n’y a que l’UMP (et le FN) qui gagne sur tous les tableaux. C’est « son » traité que le PS adoube. Et c’est elle qui, en 2014/2015 – le grand courage de M. HOLLANDE se faisant en reculant les élections ! – récoltera la mise…Avant de recourir à son champion d’hier ou de demain, qui n’aura même pas besoin de faire campagne. A moins que Marine ne préempte la place. (Quand on trahi ses électeurs et qu’on fait en sorte que la Société n’ait plus rien à perdre, on favorise les extremismes. M. HOLLANDE ne se souvient déjà plus des années 30 ? Et de l’impact politique qu’un « diktat » a eu en Allemagne ?)

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