Pourquoi je vais voter le TSCG

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Au coeur de l’après midi interviendra le vote autorisant ou non la ratification par la France du traité sur la solidarité, la coordination et la gouvernance en Europe.

C’est au coeur d’une certaine actualité. Des manifestations furent même organisées, y compris devant ma permanence pour demander aux parlementaires de refuser ce traité. Je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent car j’ai pris pour habitude depuis des années de ne donner le sens de mon vote qu’au moment où je le pose.

Dans le cas d’espèce, je vais voter oui et pour trois raisons.

La première parce que je veux aider François Hollande à réorienter l’Europe. Oui ce traité a été négocié par N. Sarkozy et A. Merkel, mais en faisant acter lors du conseil européen des 28 et 29 juin le « Pacte de croissance » pour faire contrepoids au « Pacte de stabilité », Hollande a contribué à modifier les équilibres en présence et à impulser une nouvelle dynamique porteuse d’une autre logique d’intégration européenne. Si demain, l’action du Président n’était pas soutenue par une majorité de gauche à l’Assemblée, il ne pourrait pas continuer ce travail.

La seconde parce que ce traité n’impose rien de nouveau à notre pays.  En effet, il ne nous contraint ni ne nous impose d’efforts supplémentaires par rapport au choix politique fait durant la campagne présidentielle. Le redressement dans la justice des comptes publics constitue un objectif d’abord national qui doit permettre de reconquérir des marges de manoeuvre et ne pas faire porter, encore plus, sur les générations futures le fardeau de la dette. Comme l’avait expliqué pendant la législative, Jérôme Cahuzac lors de la réunion publique que nous avions organisée au Chapeau Rouge, maîtriser nos comptes publics, c’est d’abord un enjeu de souveraineté nationale, car nous ne devons pas dépendre du bon vouloir des marchés.

Enfin, le traité n’aliène en aucune manière, les choix politiques qui pourront être faits au cours de la mandature. En effet, premièrement, il prévoit un certain nombre de marges de manoeuvre en matière économique et budgétaire : il n’interdit pas de mener une politique budgétaire keynésienne ; il permet, en s’appuyant sur le concept de « déficit structurel», une notion souple, de minorer fortement le poids de la contrainte que les Etats s’imposent ; il offre avec le concept de «circonstances exceptionnelles» une soupape de sécurité qui permet de déroger aux règles du traité, le cas échéant. Deuxièmement, Il ne consacre pas, en matière de sanction financière, une automaticité pure et simple des procédures décisionnelles. Troisièmement, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 Août 2012, a clairement dit que le traité ne comportait pas de transfert de souveraineté par rapport aux engagements européens précédents assumés par la France.

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6 réponses à Pourquoi je vais voter le TSCG

  1. Zarathoustra dit :

    Monsieur Urvoas,
    Qu’avez-vous à répondre aux critiques sur votre gauche, essentiellement les suivantes bien que je ne prétende pas retranscrire icelles exhaustivement :

    1/ Le pacte de croissance, c’est surtout du vent, de l’argent déjà mis de côté pour être investi. Par ailleurs, il est *mal* investi (voir le détail de son investissement). Et enfin, si tant est que le Président est habile, plus de temps on lui donnera pour poursuivre les négociations, plus l’Allemagne sera isolée pour refuser les eurobonds (j’ai l’impression qu’il a été pris de court au début de son mandat car il n’a pas obtenu grand chose…)

    2 et 3/ J’ai lu que la Commission Européenne avec une lecture très sévère du déficit structurelle. Par exemple, alors que la Réserve Fédérale US attribuait la quasi-totalité de son déficit sur du conjoncturel, la Commission de son côté ne mettait « que » 0,5% (c’est-à-dire rien) sur le conjoncturel. Dans ces conditions, comment pouvez-vous *garantir* que le traité n’impose *rien* ?! Alors même que vous êtes soumis à l’évaluation (arbitraire ?) de la Commission, qui (sans troller…) n’est pas élue, hein. On pourrait même rajouter que dans la mesure où cette notion est floue, et que l’on confie à un acteur en particulier le fait de l’évaluer, on est en train de se mettre dans « les griffes » de cet acteur, et il faudrait mieux d’abord comprendre quels sont ses intérêts propres. (et elle est réputée très libérale…)

    3/ Le principe même des sanctions est assez choquant. Comme en Grèce, comme dans les années 30, comme en Espagne etc., le plan de rigueur entraîne baisse de l’activité donc baisse des recettes. Dans ces conditions, même une gestion *optimale* d’une économie frappée d’une lourde récession entraîne (en plus de casse sociale insoutenable) conduira à un déficit. Les sanctionner, c’est tirer sur une ambulance…

    J’aimerais bien que vous développiez vos arguments ou que vous me renvoyiez à un argumentaire qui tient la route, car pour le moment seul l’argumentaire à votre gauche tient la route. Si c’est parce que celui du PS est bancal, je vous invite, comme ces manifestants le faisaient, à réviser votre position.

  2. fanch dit :

    Monsieur le député,

    Je suis inscrit sur les listes électorales de Quimper, mais je suis également un acteur des marchés financiers. Je travaille pour un Hedge Fund ce qui implique que je ne vote plus, le conflit d’intérêts est devenu trop évident.

    J’entends, ici et là, que le traité est signé mais qu’on ne l’appliquerait pas ou pas beaucoup. Euh, je crois que c’est une terrible erreur d’analyse de votre part.

    Notre intention (je me permet de parler au nom des intervenants des marchés financiers), c’est bien de vous faire appliquer à la lettre le traité, y compris et surtout, le retour au 60% de debts/GDP. Nous avons tout obtenu jusque ici, 159 MEUR sur le EFSF, 140 MEUR sur le ESM, l’abandon de la clause de sénorité, alors pourquoi pas le TSCG. Le retour à 60%, c’est environ 600 MEUR, le patrimoine des francais 9000 MEUR, c’est faisable sur 20 ans, à vous de vous débrouiller pour nous les donner maintenant. Vous ne me croyez pas, n’hésitez pas à exposer vos arguments aux gens de HKMA, SAMA, PIMCO, etc… je pense très sincèrement qu’ils sont du même avis que moi. L’anglo-saxon n’a pas l’esprit latin.

    Ceci dit, vous avez fait une belle communication (et vous continuez ici parce que je ne vous crois pas aussi naif que cela), vous avez réussi à faire croire à ma maman qui a près de 90 ans que les hausses d’impots, l’effort, c’était pour un an ou deux au maximum. J’ai été obligé de la décevoir.

    Cordialement.
    Et encore mille mercis.

    PS : «il n’interdit pas de mener une politique budgétaire keynésienne », MDR comme on dit maintenant , pas chiche d’essayer un peu pour voir, on va bien rigoler.

  3. seb dit :

    Il est toujours intéressant et honorable qu’un élu justifie sa position. Il est donc appréciable que vous ayez bien voulu nous fournir les arguments qui ont posé dans votre choix définitif… Je reste, néanmoins, étonné par votre choix.

    **Premier argument : « je veux aider François HOLLANDE à réorienter l’Europe ».

    L’objectif est louable et respectueux de la mission représentative qui vous a été assignée. Ce qui m’embête, en revanche, c’est que le TSCG ne vous permet, aucunement, de vous rapprocher d’un tel but, qu’il s’agisse de « réorienter l’Europe » ou « d’aider F. HOLLANDE » à le faire !

    Le PM a été fort clair à ce sujet : le traité n’a pas été renégocié. (Source : « des paroles et des actes ») Le Conseil Constitutionnel aussi : aucune révision de la Constitution n’est nécessaire car…Le traité ne change rien à l’existant. (Source : votre blog, le CC)

    Si M. HOLLANDE – et vous-même – aviez réellement changé la donne en Europe, c’est-à-dire « réorienter » icelle, il va de soi qu’une révision des traités existants (TUE et TFUE) aurait été nécessaire. Et par là même une révision constitutionnelle, puisque l’existant aurait été dépassé. Dans les engagements pris par le Président mais aussi par vous-même, il était question de «modifier le rôle de la BCE » et de faire « rééquilibrer » les politiques européennes.

    Ces engagements n’ont pas été respectés. Les uns et les autres nécessitant une révision du TUE et du TFUE, qui organisent les missions des organes européens (1) et sont gardiens des « valeurs » européennes. (2)

    M. HOLLANDE aurait pu obtenir, sans aucune difficulté, contre son soutien au TSCG, l’inscription dans lesdits traités, des mots « croissance » et «emploi » comme « missions » de la BCE ou/et comme « « valeurs » de l’UE. Il avait des partisans à cette « évolution » dans au moins dix pays de l’euro groupe ! (Source : eurotopics)

    A défaut, il aurait pu esquiver la difficulté, en demandant à la CJUE de reconnaître le « social » comme une « coutume constitutionnelle » de la France. La Cour Européenne, comme à son habitude, aurait dès lors «harmonisé » le droit européen en fondant son action sur la particularité française. Plus simple et plus souple que la révision des traités européens, un tel acte aurait eu une incidence majeure sur toute l’économie européenne, apte dès lors à se doter d’un socle social harmonisé…

    En donnant votre voix au TSCG, M. URVOAS, vous n’avez pas « aider M. HOLLANDE » à « réorienter l’Europe ». Bien au contraire, vous l’avez « aidé » à renforcer les politiques d’austérité dans toute l’Europe. En effet, cette austérité généralisée s’appuyaient, jusqu’alors, sur des règlements européens, pouvant être modifiés par la seule volonté du Conseil Européen. Désormais, c’est un traité qui légitime ces politiques économiquement absurdes. Et un traité requière, pour qu’on le révise, l’assentiment des pays signataires, non plus seulement de leur PM respectif.

    Le « pacte de croissance » dont se glorifie le PS ne change rien à la donne. Tout simplement parce qu’il n’est pas, juridiquement, contraignant ! Sans quoi, l’existant aurait été modifié, et une révision constitutionnelle nécessaire. Or, de la même manière qu’une loi ne prévaut pas sur la Constitution, un pacte politique, sans effet juridique, est incapable de primer ou de faire « contrepoids » à une norme juridique supérieure ! La hiérarchie des normes est encore en vigueur à ce que je sache…

    **Deuxième argument : « ce traité n’impose rien de nouveau à notre pays ».
    C’est exact. Ce traité ne modifie en rien l’existant. Ce qui fait nécessairement se demander : alors pourquoi l’adopter ? En principe, même si ces considérations passent vraisemblablement au dessus de l’esprit des élus, une loi ou/et un traité à vocation à changer les choses. Mieux, à les améliorer. Or, vous le dites clairement, le TSCG n’a nullement cette vocation. Dès lors, quel est son intérêt ?

    Mieux encore, le TSCG est présenté comme une réponse aux angoisses des « marchés » et un bon geste envers l’Allemagne qui (allez savoir pourquoi !) préfère les écrits engageants aux promesses de circonstances.

    Pourtant, à vous lire, je comprends que ce traité ne pourra jamais calmer les inquiétudes des premiers ni contenter tout à fait l’Allemagne. Pour la simple raison que l’aspect contraignant de ce traité, est le même que celui de Maastricht. Les élus font mine d’ignorer que les problématiques actuelles viennent du fait que les « marchés » comme l’Allemagne, n’ont aucune confiance dans les parlementaires, qui votent bien souvent, sans se soucier des « dettes de nos enfants »…

    On parle dans ce traité de « sanctions non automatiques » et de «circonstances exceptionnelles ». Comment espérer vous que les « angoisses » mises en lumière plus haut, puissent être réduites à néant si les élus justifient la ratification d’un traité par la possibilité qu’ils auront d’y déroger ?
    **Dernier argument : le traité n’aliénerait, en aucune manière, les choix politiques de la mandature.

    Force m’est de disconvenir. D’abord, ce traité va vous contraindre – bien plus qu’un simple règlement européen – à ne faire presque pas ou pas du tout de déficit. Autrement dit, vous pourrez effectivement « relancer » l’économie, mais à la manière d’un acteur privé, non d’une puissance publique.

    Ensuite, il est vrai qu’il n’y a aucun « transfert de souveraineté ». Le traité ne prévoit pas que la Commission Européenne vous donne des ordres. Il prévoit seulement que celle-ci exerce un audit annuel et que la CJUE joue le rôle de contrôleur des comptes. Il n’en demeure pas moins que ces « conseils » et ce « contrôle » vont être très observés.

    A chaque fois que vous « sortirez des clous », il y aura des réactions de mécontentements, de la part de la Commission, de la CJUE, ou plus simplement des « marchés ». Vous serez, en quelque sorte, dans la position de Louis XVI, investi de son « droit de veto ». M’est avis que ce n’est pas la plus confortable des positions…

    • fanch dit :

      @seb,

      Vous semblez considérer le TSCG comme un objet de droit international négocié entre états souverains sein de la CE, mais regardez mieux, il s’agit simplement de l’échéancier de remboursement de la douloureuse – la dette. Ce TSCG n’est pas imposé par la méchante Mme Merkel ou une odieuse Commission de technocrates non-élus. Après le PSI (private sector involment) sur la Grèce, les créanciers ont simplement exigé des états endettés une trajectoire claire et contrôlable pour le remboursement des dettes, pays par pays, faute de quoi ils arrêtaient leurs financements. Même Mme Merkel n’a pas résisté bien longtemps, l’Allemagne aussi a signé le TSCG et le retour au 60% de dettes/PIB sur 20 ans ne sera pas beaucoup plus facile pour elle que pour nous.

      Donc, les impôts vont augmenter, le modèle social se dissoudre, en bref misère et servitude. Le problème est le suivant : comment reprendre 600 MdEUR sur 20 ans sur 50 Millions de personnes, à vos calculettes. Et comme il n’est pas certain que tout ceci se passe dans la joie et la bonne humeur, le gouvernement, prévoyant, embauche des policiers. Des scénarios plus extrêmes existent, allant jusqu’à la disparition de l’état tel qu’on le connaît, regarder la Catalogne en Espagne. Et comme nous sommes entre bretons, certaines anciennes tentations pourraient se réveiller. Si, si, même moi qui ne vit pas en Bretagne, j’ai entendu de jeunes entrepreneurs bretons me tenir des discours d’auto-suffisance ou de business local qui m’ont stupéfaits. Mais comme ceci n’est pas dans l’intérêt des créanciers qui, alors, perdraient tout, on peut espérer qu’ils sauront cogérer avec l’état la pression.

      Personnellement, je déplore que la classe politique et plus globalement nos élites n’ait pas tiré les conséquences d’un tel échec et continuent de nous tenir un langage lénifiant. Cf les éléments de langage de M. Urvoas. Sans avoir le bon goût ou la prudence de discrètement tirer leurs révérences pour permettre un vrai débat, ils semblent persuader que la communication et le retour de la croissance en 2014 vont les sauver.

  4. seb dit :

    @ Fanch,

    Les créanciers demandent, à ce qui me semble – et ceci me parait normal – aux gouvernants de se sentir engagés par les textes qu’ils signent/ratifient.

    Si le TSCG est une de leur « demande » pour parvenir à avoir ces « assurances », force m’est de constater qu’il s’agit d’un échec.

    Quand on voit que les 27 sont arrivés à s’entendre pour dire qu’un pays peut
    bénéficier d’une « aide » (même conditionnée) en principe interdite par les traités en vigueur, parce qu’il a « perdu le contrôle » du budget (sic)…Budget qu’il arrive cependant à « contrôler » puisqu’on l’astreint à exercer un contrôle « incontrôlable » sur le budget (re sic) sous peine de sanction (alors que juridiquement parlant, on le considère irresponsable de la situation…Puisque celle ci est « hors de contrôle…Re re sic)…Plus rien ne peut m’étonner !

    Si je ne suis pas surpris, le moins du monde, par l’irresponsabilité générale des politiques (plus cependant quand l’un des défenseurs d’icelle est un député que j’apprécie beaucoup) – « si le traité nous contraint trop, pas de problème, on invoquera « l’exception » ! Les traités, c’est connu, sont faits pour être violés. Comme les lois du reste… – je suis, en revanche, très surpris que les investisseurs/créanciers, eux, acceptent d’être roulés dans la farine…Même si je comprends bien qu’ils ont tout intérêt à ce que la « crise » de « confiance » perdure, puisque Super Mario finance à crédit et en faisant peser tous les risques sur les contribuables européens, leurs mauvais placements, qui plus est à prix d’or.

    Tant que Super Mario continuera sa politique mortifère – pompe à fric – et que nous aurons des politiques continueront à croire que les traités n’engagent que ceux qui y croient – peu importe les sanctions financières, ce sont les contribuables qui payent l’irresponsabilité des élus – la situation ne pourra pas s’améliorer d’un poil.

  5. Ant dit :

    Je salue également le fait que vous argumentiez votre vote en faveur du traité, même si je suis également déçu par votre vote et je reste septique sur vos arguments. Je pense que compte tenu des propos autoritaires du président du groupe socialiste, les députés n’ont pas vraiment de liberté de vote. On peut s’interroger sur l’utilité d’avoir 577 députés si tous les membres d’un même parti n’ont d’autre liberté que de voter tous la même chose.
    Il est assez difficile de comprendre quelque chose à ce traité tant les arguments des uns et des autres sont contradictoires. On entend tout et son contraire. A commencer par le Premier ministre Jean Marc Ayrault qui déclarait en février dernier que ce traité était un « carcan budgétaire concocté par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel et qui étend l’austérité infligée à la Grèce à toute la zone euro ! » Il dénonçait dans ce document une «politique d’austérité permanente et généralisée » (Jean Marc Ayrault le 22 février 2012 sur son blog)

    On peut reconnaître néanmoins à F. Hollande quelques avancées (taxes sur les transactions financières, supervision bancaire /union bancaire et plan de croissance de 120 milliards) même si elles sont très insuffisantes au regard des engagements du candidat. Au cours de sa campagne François Hollande souhaitait comme le mentionne Seb une remise en question du rôle de la BCE, mais son rôle reste strictement inchangé. (l’annonce récente par Draghi du rachat des titres de la dette des Etats en crises sur les marchés secondaires n’est que poudre aux yeux pour qui regarde les chose dans le détail) Quoi qu’il en soit de nombreux économistes sont restent défavorables à ce traité. voir une tribune dans le Monde du 02.10.2012
    http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/10/02/non-au-traite-budgetaire-europeen_1768787_3232.html)

    Concernant la règle d’or
    Comme le souligne Zarathoustra la notion de déficit structurel est une notion totalement floue. Aucune méthode de calcul ne fait consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne. Le FMI, l’OCDE, la Banque centrale européenne, la Commission, les gouvernements nationaux, les instituts économiques indépendants utilisent des méthodes différentes et parviennent à des résultats différents. Ces résultats sont eux-mêmes instables, sujets à des révisions d’une ampleur considérable au bout de quelques mois. Avec le Pacte budgétaire, les experts de la Commission auront toujours le dernier mot, quitte à se contredire dès l’année suivante. Comment inscrire une telle règle dans une Constitution ou une loi organique supposée intouchable ?

    A priori tout le monde souhaite réduire le déficit. La question porte plus sur la façon de le réduire et le rythme.
    On ne peut pas s’engager dans une réduction accélérée des déficits sans se poser au préalable la question de leur origine et sans agir sur les causes.
    De 1979 à 2009, la dette publique est passée de 240 à 1490 milliards d’euros (de 21 à 78% du PIB), soit une augmentation de 1250 milliards. Entre temps, nous avons payé pour 1340 milliards d’euros d’intérêt. En clair, depuis 30 ans, l’augmentation de la dette publique est plus qu’intégralement la conséquence du paiement d’intérêts.
    La part des dépenses publiques dans le PIB n’a pas augmentée depuis 20 ans. Les causes des déficits sont multiples. Cette crise de la dette est en réalité une crise de la recette.
    Pour cela vous pouvez trouver ici analyse structurelle des origines de la dette.
    http://www.audit-citoyen.org/?p=2790

    L’objectif même de la règle d’or – le déficit zéro – n’a aucune justification économique. D’une part la crise ne provient pas d’un endettement excessif des États : l’Espagne et l’Irlande avaient au contraire des budgets publics excédentaires avant la crise. D’autre part les déficits et l’endettement publics peuvent être parfaitement légitimes : l’État peut ainsi étaler des recettes et des dépenses (dont des remboursements d’emprunts) dans le temps pour financer des investissements d’avenir qui bénéficieront aussi aux générations futures. Aujourd’hui, il est plus que jamais nécessaire d’investir pour la transition écologique et sociale de l’économie ; l’État ne peut le faire sur la base de ses seules recettes courantes (les impôts). Des comparaisons hasardeuses mais courantes sont souvent faites entre le budget de l’État et des ménages mais on peut remarquer qu’ on ne vous demandera jamais de ne pas être à découvert et de rembourser l’intégralité du crédit de votre maison en un an .

    La « règle d’or » n’est pas une règle économique mais purement idéologique, un ultra-libéralisme qui vise à ôter à l’État toute marge de manœuvre.
    Jacques Généreux, professeur à Sciences-Po déclarait dans « Nous, on peut ! Manuel anticrise à l’usage du citoyen » que la « règle d’or » est une ineptie idéologique doublée d’une mise en cause de la démocratie « La règle d’or est ensuite une règle des ânes en économie politique ! Imposer un quasi-équilibre permanent des comptes publics, en dehors des déficits conjoncturels engendrés par les récessions, revient à considérer qu’en temps normal toute dépense publique supérieure aux recettes courantes est un mal en soi, que l’endettement est en soi un moyen de financement condamnable ! C’est là évidemment une ineptie. Sans dette, les économies modernes n’existeraient tout simplement pas. Dans toute économie développée, le secteur des entreprises, considéré globalement, est en déficit permanent, en raison des dépenses d’investissement étalées dans le temps.

    Ce déficit n’apparaît pas dans la comptabilité privée, car celle-ci n’inscrit pas en charges de l’année la totalité des dépenses engagées dans l’année : les investissements sont répartis sur plusieurs exercices et seule une fraction des sommes investies est comptée en charges de l’exercice en cours (l’amortissement). En revanche, les règles de la comptabilité publique exigent l’inscription au budget de toutes les sommes dépensées par l’Etat dans l’année. Appliquez cette convention aux entreprises privées et, alors, celles-ci sont en déficit permanent, quand tout va bien, c’est-à-dire quand elles investissent.
    On ne parle jamais d’une « dégradation » des comptes privés quand les dépenses d’investissement creusent le déficit privé. Or la seule différence entre ce déficit privé et son jumeau public est de n’être pas appelé « déficit ». Si le déficit et l’endettement privé peuvent jouer un rôle positif pour l’économie nationale, il en va de même pour la dette publique finançant les investissements publics. Si l’on se réjouit de voir nos entreprises investir et dépenser dans l’année plus d’argent qu’elles n’en gagnent, il n’y a aucune raison économique de s’alarmer quand une administration publique étale ses dépenses d’investissement dans le temps »

    Concernant la loi organique et la souveraineté

    Bernard Cazeneuve déclarait que la droite  voulait inscrire dans la Constitution ce traité , le gouvernement la transpose  dans une loi organique . Ce qui donnerait au Parlement « une marge de manœuvre plus grande ». Mais dans ce cas ce serait le Conseil constitutionnel qui pourrait retoquer tout budget non conforme à la loi organique donc au traité européen. Cela revient au même.

    Quand vous affirmez que « maîtriser nos comptes publics, c’est d’abord un enjeu de souveraineté nationale, car nous ne devons pas dépendre du bon vouloir des marchés ». Je pense que nous dépendons déjà des marchés car c’est justement pour « rassurer les marchés » que nous sommes contraints de mener cette politique ! Pour ne plus dépendre du bon vouloir des marchés, il faudrait surtout ne plus en dépendre du tout en permettant aux Etats d’emprunter directement auprès de la BCE au même taux que les banques privées ! (comme c’était le cas en France avant le loi de Pompidou/rothschild/Giscard en 1973)Les banques centrales européennes et américaines ont en effet prêté à un taux voisin de zéro aux banques sur une période relativement longue : entre septembre et décembre 2008, elles ont créé près de 2 000 milliards d’euros de monnaie nouvelle, soit 10 points de PIB européen et américain, pour les prêter.
    Pourquoi a-t-on pu prêter aux banquiers et pourquoi les citoyens devraient-ils se serrer la ceinture pour payer les effets d’une crise dont le secteur financier est responsable ?
    C’est d’ailleurs exactement ce que fait la Federal Reserve américaine depuis début 2009 : en achetant à 0 % des centaines de milliards de bons du Trésor américain, elle allège le fardeau des contribuables américains, et permet de sortir de la récession plus vite qu’en Europe.

    Par ailleurs comment Jean-Marc Ayrault peut-il affirmer que l’indépendance budgétaire du pays est préservée quand le texte du traité prévoit, à son article six, que tous les programmes d’emprunts d’État doit d’abord être soumis à l’approbation de la Commission Européenne ?

    Aujourd’hui il est difficile de prévoir quelles seront les conséquences de ce traité. Néanmoins de nombreux économistes (et même le Président de l’assemblée !) pensent déjà que l’objectif des 3% ne sera pas atteint en 2013. J’espère que les contraintes qu’il nous impose n’aggraveront pas la situation économique et le déficit comme c’est le cas dans tous les pays qui mènent une politique d’austérité. Si tel est le cas, les députés qui ont voté en faveur de ce traité (dont vous-même) auront une très lourde responsabilité car cela nous engage sans limitation dans la durée. Ce traité sera peut être « un fardeau pour les générations futures » dont il sera très difficile de se libérer.

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