La ratification compliquée du pacte budgétaire européen

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François Hollande vient de saisir – sur le fondement de l’art. 54 de la Constitution – le Conseil constitutionnel pour savoir si la ratification du « pacte budgétaire » visant à stabiliser les finances des Etats de l’Union européenne nécessitait une révision de la Constitution. 

Compte tenu des habitudes du Conseil, il est donc probable que l’on sera fixé avant le 15 août prochain.

A mes yeux, en droit pur, il paraît impropable de constater que le   »Traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG) ne porte pas atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale« .

Même s’il existe déjà des précédents comparables dans des traités déjà ratifiés, plusieurs éléments plaident en ce sens : l’obligation pour l’Etat de maintenir son solde structurel au dessus de – 0,5 % du PIB au moyen d’une procédure « contraignante et permanente » (art. 3 § 2 du TSCG) sous peine de sanction de la Cour de Justice de l’Union Européenne aura évidemment pour effet de limiter les compétences des pouvoirs publics constitutionnels (gouvernement et parlement). De même l’obligation pour tout Etat en déficit excessif de fournir un plan détaillé de « réformes structurelles » devant recevoir l’approbation du Conseil Européen (art. 5 du TSCG) réduit la souveraineté nationale. Tout comme la généralisation, pour le prononcé des sanctions contre un Etat en déficit successif, de la majorité qualifiée « inversée » (art. 7).

En sus, juridiquement, le TSCG ne relève pas du droit européen puisque faute d’accord du Royaume Uni et de la République Tchèque, il s’agit d’un traité signé par seulement 25 membres sur les 27 que compte l’Union. Il n’est donc pas couvert par le titre XV de notre constitution par lequel la France consent aux transferts de compétences au bénéfice de l’UE.

Je crains donc que le Conseil Constitutionnel ne conclut à la nécessité d’une double révision constitutionnelle : l’une préalable à sa ratification (comme avant lui, les traités de Maastricht, Amsterdam et Lisbonne) et l’autre consécutive à son entrée en vigueur (s’il était fait le choix de mettre en oeuvre par voie constitutionnelle la règle d’équilibre budgétaire).

L’on se trouverait donc dans un schéma proche de celui retenu dans la loi constitutionnelle du 4 février 2008 préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Ce qui veut dire que techniquement, il serait possible de procéder à une seule et même révision qui à la fois lèverait l’incompatibilité entre le traité et la Constitution et mettrait en place, par avance, le nouveau mécanisme garantissant l’équilibre.

Juridiquement ma lecture du pacte budgétaire est donc assez simple, mais le droit est toujours une affaire d’interprétation. 

NB : Mes lecteurs réguliers auront compris que l’installation dans mes nouvelles responsabilités de président de la commission des lois de l’Assemblée ne me laisse plus le temps – pour le moment – de rédiger mes notes quotidiennes. Je teste donc l’idée de les remplacer par un commentaire plus fouillé sur un sujet évoqué dans la semaine. Qu’en pensez vous ? 

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12 réponses à La ratification compliquée du pacte budgétaire européen

  1. Teapot dit :

    Bonjour M. Urvoas,

    Personnellement je vous lis à fins de compréhension plus exhaustive des sujets présentés tambour battant et/ou « de l’extérieur » dans la presse. Cette idée est donc pour moi une excellente idée !

  2. Pierre dit :

    tu apparais souvent sur la chaîne publique par tes fonctions , en direct , aussi pas facile pour un absent devant la TV de voir tes interventions, pourrais-tu nous référencer le lien pour visionner en replay ? merci

  3. jacques canevet dit :

    c’est une bonne idée

  4. Luc dit :

    Tout à fait d’accord avec l’idée proposée. Avec une précision nécessaire: qui s’exprime? le professeur de droit? le député PS (artilleur,cavalier…)? ou le Président de la commission des lois, es qualité? Il n’est pas interdit de penser que l’analyse pourra comporter des nuances selon la qualité choisie pour intervenir!

  5. Bloggy Bag dit :

    J’aime tellement les textes fouillés qu’avec mes petits camarades de B2G nous avons écrit une contribution sur l’Europe justement : pour la lire (et la signer) c’est ici http://wordpress.bloggy-bag.fr/2012/07/16/futur-congres-socialiste-de-toulouse-une-contribution-de-besoin-de-gauche/

  6. André JUGAN dit :

    Bonjour J.Jacques et merci pour ton blog toujours aussi intéressant. Nous serons nombreux à regretter tes notes quotidiennes mais tes nouvelles responsabilités permettent de comprendre qu’il n’est pas possible de tout faire . Alors continue à bien faire ce que tes nouvelles fonctions te commandent. Nous savons toutes et tous que tu sers avant tout l’intéret général et personne ne t’en voudra car , même pour toi qui es toujours disponible, les journées ne font que 24h.
    Bon courage et bonne poursuite de ton activité inlassable.
    Amicalement.

  7. Cédric Renaud dit :

    Bonjour,

    Cette idée de focus hebdomadaire est excellente.

    Cordialement

    CR

  8. Magali Pernin dit :

    Monsieur le Député,

    Merci pour cette note très intéressante.

    J’ai plusieurs questions:

    1. S’agissant d’un nouveau traité international, il n’est pas « couvert par le titre XV de notre constitution ».
    Question:
    Si le Traité de Lisbonne venait à être modifié pour conduire à un plus grand transfert de souveraineté, est-ce que la ratification devrait également être conditionnée par une modification constitutionnelle?
    On peut en effet légitimement penser que la réforme de 2008 visait uniquement les Traités TUE et TFUE tels qu’ils étaient rédigés en 2008 non?

    2. Je pense comme vous que le Conseil pourrait conclure à la nécessité d’une révision constitutionnelle préalable.
    Quelle pourrait être selon vous la forme de la révision préalable?
    Pourrait-on envisager d’élargir l’article 88-1 au TSCG?
    N’est-il pas, dans ces conditions, un peu « curieux » de n’inscrire la règle d’or que dans une loi organique (si la Constitution se plie explicitement devant le TSCG)?

    3. Pensez-vous que la règle d’or pourrait-être inscrite dans la LOLF?
    Ou bien un nouveau type de loi organique serait créé à cette occasion?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses

    Cordialement

    Magali Pernin

  9. Ping : Hollande, le traité européen et le Parlement : les clés pour comprendre « Le Parlement, simplement

  10. Arnaud dit :

    Fais au mieux JJU.

    on continuera de toute façon à t’avoir à l’oeil !

    Amicalement

  11. Touzeau dit :

    Le problème n’est pas adopter comme-ci ou comme-ca, mais de savoir à quoi la règle d’Or nous engage.
    Pour vous convaincre de sa nuisance, je vous renvoie sur la vidéo de Paul Jorion qui nous dit en quelques mots pourquoi cette règle est imbécile au plan économique.
    Vidéo de paul Jorion

  12. Ping : Pour Hollande, le danger vient de la gauche | RE-NOUVEAU BLOG........

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