Statut du Président

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Jacques Chirac a donc été déclaré coupable de « détournement de fonds publics », d« abus de confiance » et de « prise illégale d’intérêt », pour une vingtaine d’emplois litigieux, sur les vingt-huit examinés par la cour.

Ce jugement pour historique qu’il soit vient juste après que la majorité UMP de l’Assemblée ait, l’autre mardi, rejeté la proposition de loi que défendait Noël Mamère. Les propositions que j’y avais défendu – au nom du groupe socialiste – concernant la nécessaire réforme du statut pénal du Président de la République trouvent tout leur sens.

S’il est logique de protéger le chef de l’Etat pendant la durée de son mandat pour les faits qu’il pose en sa qualité de Président, il n’est pas normal qu’il soit « sous cloche immunisante » pour reprendre une expression utilisée par Robert Badinter en 2007, pour les faits détachables de sa fonction.

Dans le cas d’espèce, le lien incestueux entre la Ville de Paris et le RPR n’avait rien à voir avec l’Etat et il aurait été logique que les poursuites ne soient pas entravées.

On se doute bien que ce genre de réformes n’est pas la priorité d’un quinquennat mais souhaitons cependant que le prochain permette de corriger l’actuel statut.

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2 réponses à Statut du Président

  1. RR dit :

    Il est bien sympa le Chirac des guignols de l’Info et le Chirac vieillissant.
    J’ai voté pour lui en 2002 au second tour sans souciller. J’avais trouvé qu’il était resté un peu trop le chef d’un clan après, un peu arrogant. C’est vrai que la droite avait gagné les législatives.

    Mon épouse disait ce matin : « Pourquoi embéter une personne qui n’a plus sa tête ».
    C’est la justice. La justice doit être la même pour les petits (ar re vunut) et pour les grands (ar pennou bras).
    Un peu, beaucoup tardif, tout de même.

  2. Jeanne dit :

    Tout cela montre aussi combien la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel attribuée aux anciens présidents de la République est à supprimer. J. Chirac ne siège plus au CC, mais le fait qu’il puisse y siéger alors même qu’il a été condamné est ahurissant !

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