Ce matin, la commission des lois étudie un texte d’opportunité. Le gouvernement a décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser.
Ainsi, en sus de la diminution de l’aide publique au financement des partis, il vient de déposer un projet de loi prévoyant la réduction de 5 % du remboursement des dépenses de campagne électorale.
Les mauvais esprits diront que cette mesure profitera au sortant qui multiplie les initiatives et les déplacements à la dimension électorale évidente mais qui ne seront pourtant pas imputés sur son futur compte de campagne. Le PS d’ailleurs a décidé de saisir la commission compétente pour l’alerter.
Notre premier débat sera donc peut-être l’occasion de poursuivre cet exercice de clarification. Nous disposons en effet de peu de jurisprudence, puisque seule la présidentielle de 2002 fut comparable : un sortant candidat et une législation électorale identique. D’où l’importance de ce travail de mise en garde.
Pour préparer ce rendez vous, j’ai lu beaucoup de décisions du Conseil d’Etat et il y a matière à discussion 
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