J’étais hier vendredi invité à ouvrir les travaux du congrès régional des tribunaux de commerce. Ces derniers sont inquiets des projets de réforme évoqués par la Garde des Sceaux. Il était donc important de les rassurer d’autant que la longévité de leur institution témoigne d’une force que rien ne doit pouvoir entamer.
Celle-ci me paraît d’abord basée sur son bilan. S’il existe des débats, voire des contestations que les tribunaux commerciaux occupent l’actualité, il est frappant de constater que sur le million de décisions rendu chaque année en matière commerciale, seules 13 % font l’objet d’un appel et 5 % d’une infirmation…
Il faut encore souligner l’indéniable légitimité dont bénéficie cette institution. Personne ne peut en effet contester valablement la connaissance intime des milieux économiques qu’ont ces juges ainsi que des techniques et des pratiques commerciales.
Ensuite, le modèle d’organisation fait autorité. Réputé réactif et souple, il ne cesse de démontrer sa capacité à agir dans l’urgence et sa disponibilité n’est plus à démontrer.
Enfin, le faible coût du système est aussi à mentionner. Si l’arrivée de magistrats professionnels devait être décidée, cela pèserait évidemment sur le budget de l’Etat.
Pour autant, ces juridictions ne sont évidemment pas parfaites. Elles sont d’ailleurs les premières à le reconnaître et le Conseil National des Tribunaux de Commerce a fait, il y a déjà 4 ans, des propositions pour amender leur fonctionnement.
Il y a donc de la place à quelques évolutions mesurées notamment dans les domaines de la formation, du renforcement des règles déontologiques, voire de la modification du mode électoral (le fort taux d’abstention [- 20 %] enregistré aux élections consulaires ne peut rester sans réponse).
Il y a donc du travail auquel la Commission des Lois participera dans un esprit d’apaisement tant il est vrai que la plupart des parlementaires qui la composent n’ont aucun préjugé, aucun dogme, aucun parti pris dans de domaine.
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En soit la mutation sociale économique et technologique est le composant naturel traité au TC, les formations de jugements sont une source de connaissances et une ressource partageable …
Dans le cadre de la prévention des entreprises en difficultés une initiative a été proposée pour la mise en place d’un outil d’aide à la décision élaboré par le TC Paris, ENSAM et Le CPH et les mandataires.
le nom du projet volontairement provocateur « permis de conduire les entreprises »
Les organisations professionnelles MEDEF CGPME ont été mobilisées
La mobilisation sur le rôle et le devenir des Tribunaux de commerces a été l’objet d’une ligne de défense et une mise au point dans votre « édito »
N’est il pas temps de décloisonner les connaissances ?
Ne convient’il pas de proposer une initiative ou la singularité de nos structures, couplée à l’opportunité offerte par la possibilité technologique (internet)autorise une approche à partir du lieu d’expression de l’économie, sociale , culturelle ou financière) à partir des territoires intégrant les ressources dites de Ruralité
Les ressources pédagogiques sont naturellement disponibles dans les tribunaux les anciens juges en sont le ferment ….
Et l’entreprise dont la culture est l’obligation de résultat se donnait les ressources pédagogiques d’anticiper une approche d’obligation de moyens par la prévention…. en attaché la description sommaire du projet file:///C:/Users/jp.dussausse/Downloads/joe_20140521_0006.pdf