Dans le cadre de la présidence Chypriote de l’Union Européenne, une conférence des présidents des « Commissions chargées de questions de Justice et d’ Affaires intérieures » des parlements nationaux s’est tenue à Nicosie lundi dernier 24 septembre.

C’était évidemment ma première participation à ce type de rencontres. J’y étais en compagnie de Jean-Pierre Sueur qui préside la Commission des lois du Sénat.

L’objectif est, notamment, de permettre à la présidence et à la Commission de mieux connaître les positions des parlements nationaux sur des projets de directives.

Ainsi l’essentiel de nos échanges a porté sur la protection des données. C’est en effet l’un des poins que les Chypriotes ont décidé de traiter durant les 6 mois où ils président aux destinées de l’Union. Vous trouverez ici l’état des lieux.

Si l’intention est louable, j’ai dit notre préoccupation. En effet, la France dispose depuis 1978 d’une législation extrêmement protectrice sur les données individuelles. Or en l’état le projet de règlement envisagé ne semble pas permettre de conserver les normes nationales plus protectrices. Il y a donc un risque d’abaissement du niveau de protection des données pour les citoyens français.

Ainsi par exemple, est imaginé un système de guichet unique qui serait fondé sur le critère de  » l’établissement principal » qui apporterait des simplifications en termes de notification des traitements par les entreprises mais qui présente de nombreux désavantages pour les recours que les citoyens pourraient former auprès des autorités de protection des données comme la CNIL.

J’ai ainsi expliqué que nous pensions que le système devait être profondément modifié pour permettre aux citoyens de continuer à pouvoir s’adresser à leur autorité nationale de protection des données afin que celle-ci demeure non seulement leur interlocutrice mais également la responsable du traitement de leurs recours.

    Un commentaire

  1. Roger

    Dans ce domaine comme dans d’autres j’ai toujours pensé que l’Europpe devrait avoir pour rôle de fixer des règles minimales mais laisser aux états membres la possibilité de compléter les textes à condition de ne pas déroger à ces prescriptions minimales

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