Evidemment, le titre n’annonce pas que j’aurais commis une quelconque infraction nécessitant que je sois placé en garde à vue !!! Ce n’est que l’annonce du programme de l’Assemblée nationale.
Après le vote solennel sur le « Défenseur des droits« , nous débuterons donc l’étude de ce texte très attendu. Comment d’abord ne pas souligner l’amateurisme du gouvernement ?
En effet, depuis 2008, il a négligé volontairement ou pas (peu importe à ce stade) les signaux lancés par la CEDH. Longtemps, il a espéré pouvoir gagner du temps et quand il lui a bien fallu se résoudre à constater qu’il ne pouvait plus reculer, il s’est précipité créant de ce fait une instabilité juridique pénalisant tout à la fois les policiers, les gendarmes, les avocats, les magistrats et les citoyens ! Beau gâchis.
Du coup, le texte est pour le moment bancal, passant de l’excès de domination des forces de sécurité à un abus de position en faveur des avocats. Je viens d’ailleurs de publier une note à la Fondation Jean Jaurès sur ce sujet.
Mais surtout, les changements qu’il annonce ne sont absolument pas financés. Il y a donc fort à parier que la loi ne sera que d’affichage.
Abonnez-vous au flux RSS
http://actu.orange.fr/une/la-garde-a-vue-restera-sous-le-controle-du-parquet_88727.html
Voilà qui va la rendre – une fois de plus ! – inconstitutionnelle ?
Le Gouvernement ignore, encore une fois, pour ne pas dire méprise totalement…Et la DDHC et…Le traité de Lisbonne ! Celui là même qui inclut une « Charte des droits » et a fait dire à la CJUE que le « parquet » n’est pas un « juge » ! Donc manque d’indépendance…
Tiens, au fait…Quand le Gouvernement « consentira t il » à soucrire à la jurisprudence de la CJUE ?
bravo M. le député pour votre intervention et votre note à la fondation Jean Jaurés trés pertinente . vous nous avez compris et cela fait du bien de savoir qu’il y ai un représentant du peuple qui écoute analyse et propose avec discernement des véritables solutions pour le salut de tous victimes, enquêteurs, magistrats et délinquants . du bon sens enfin !!!!