Garde à vue encore

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France ce jeudi 14 octobre dans une affaire portant sur la procédure de garde à vue.
 
Pour les juges européens, en ne respectant ni le droit au silence, ni le droit à l’assistance d’un avocat, cette procédure viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
 
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet dernier, cette décision vient confirmer les recommandations du Parquet Général près la Cour de cassation et renforcer la position de tous ceux qui réclament une réforme profonde de cette procédure.
 
La CEDH, en rappelant expressément  sa précédente jurisprudence, met en lumière toutes les insuffisances du projet de loi déposé hier en Conseil des Ministres par la garde des Sceaux. Je ne prétends évidemment pas que l’établissement d’une alternative à ce texte soit facile à établir. Mais avec Dominique Raimbourg j’y travaille. J’en reparlerai ici bientôt.