http://www.dailymotion.com/videox9f6hhSuite de la motion dite de «renvoi en commission ». Son but est de convaincre les parlementaires que le texte proposé n’a pas suffisamment été étudié et qu’il convient de prolonger les travaux préparatoires.
- Lettre de janvier 2012
- La proposition de loi sur la violation du secret des affaires
- La proposition de loi relative à la protection de l’identité
- Le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
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