Archives de catégorie : Articles

Les conditions d’élaboration de cette réforme ont suscité d’inévitables tensions territoriales. C’est ce qui explique que le « droit d’option » va susciter beaucoup d’attention lors de la seconde lecture du texte sur la nouvelle carte des régions qui débute demain dans l’hémicycle.

Ce « droit d’option » est le mécanisme qui demain devrait permettre à un département de quitter la région où il se trouve pour en rejoindre une autre. Plus personne n’en conteste l’utilité et il apparaît à beaucoup comme une sorte de « soupape de sécurité » susceptible de les amortir.

Mais à mes yeux, il est bien plus que cela. Il faut qu’il soit perçu comme la consécration de l’intelligence des territoires, la prise en compte de l’expertise indispensable des élus locaux, voire l’attention des aspirations exprimées par les citoyens.

Voilà pourquoi cette seconde lecture doit le faire évoluer pour transformer ce mécanisme en une véritable avancée démocratique. Nous n’y sommes pas encore, c’est ce qui justifie que je vais demain m’investir lors de débats pour y parvenir.

Pour le moment, y compris dans la version sortie de la commission, ce droit d’option n’est qu’une virtualité.

Soyons honnêtes. Il est improbable qu’un département puisse quitter sa région d’origine dans un consensus général. Celle-ci le vivra au mieux comme une manifestation d’ingratitude et au pire comme une forme de violence. Il est donc vain de croire qu’elle ne tentera pas par tous les moyens de s’y opposer.

Lui donner en conséquence une faculté de veto [par une majorité des 2/3 ou des 3/5ème], c’est interdire en réalité verrouiller à l’excès ce droit d’option. Peut-être d’ailleurs serait-ce même contraire au principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre qui figure dans la constitution ? C’est d’ailleurs pour cela qu’en décembre 2003, lorsque les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été appelés à s’exprimer sur leur autonomie institutionnelle par rapport à la Guadeloupe, nul n’a songé à octroyer à cette région un quelconque pouvoir de blocage.

Il faut donc imaginer des modifications pour que la région d’origine ne puisse pas bloquer toute évolution mais en même temps, le mécanisme ne doit pas se dispenser de toute règle car il ne faudrait pas que chaque alternance politique dans les collectivités se traduise par un grand chamboule-tout territorial. Le changement de région de rattachement ne peut pas être une foucade punitive !

Que nous faut-il donc faire pour que ce droit devienne une réelle possibilité ? L’option minimaliste consisterait évidemment à supprimer la majorité qualifiée des 3/5ème exigée pour les délibérations du département et de la région d’arrivée, tout en la maintenant pour la région de départ.

Mais je suis plus optimiste sur la volonté du rapporteur d’évoluer encore plus. Je crois que la solution la plus satisfaisante serait de prendre la décision à la majorité simple du département et de la région d’arrivée, la région de départ n’étant consultée que pour avis. Ce sera mon combat de la semaine.

Aujourd’hui à 17 h je suis l’un des invités de l’émission politique de France Culture « l’atelier du pouvoir » animée par Thomas Wieder et Vincent Martigny.

Le thème traité est « Que fait la police ? ». L’émission a été enregistrée la semaine passée et je partage l’antenne avec Cédric Moreau du Bellaing, maître de conférences en sociologie du droit et de la Violence, sociologie de l’Institution policière et Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des Commissaires de la Police Nationale (SCPN).

Vous pouvez en retrouver le posdcast sur le site de France Culture : http://www.franceculture.fr/emission-l-atelier-du-pouvoir-mais-que-fait-la-police-2014-11-16

Depuis le début de la législature, la 14ème depuis la naissance de la Vème République, 132 lois ont été votées, majoritairement issues de projets de lois.

Les parlementaires ont été à l’origine de plus d’un tiers d’entre elles (47), près d’une loi sur cinq étant née à l’Assemblée (26) et une sur six au Sénat (21).

En outre, trois lois initiées sous le précédent quinquennat ont également été votées : deux portant application de l’article 11 de la Constitution (elles organisent le référendum d’initiative partagée) et la troisième concerne l’article 68 de la Constitution sur la destitution du Chef de l’Etat.  Cette dernière n’a toutefois pas été encore promulguée car le Conseil Constitutionnel ne s’est pas encore prononcé.

Dans la commission des Lois, nous avons examiné 26 projets de loi : 9 venant du ministère de l’Intérieur (lutte contre le terrorisme, cumul des mandats, calendrier électoral…), 8 à l’initiative du ministère de la Justice (lutte contre le harcèlement sexuel, mariage pour tous, création du procureur financier, géolocalisation…), 5 directement du Premier ministre (transparence de la vie politique, lutte contre la fraude fiscale…), 2 du ministère de la Réforme de l’Etat ( métropole, habilitation d’ordonnances sur la simplification), une du ministère du droit des femmes (égalité entre hommes et femmes) et 1 venant du ministère des Outre-mer (Nouvelle Calédonie).

Et trois propositions de lois :  deux venant du groupe socialiste (gouvernance de BPI groupe, prescription d’infractions dans la loi sur la presse) et une de l’UDI (reconnaissance du vote blanc).

La »Garantie jeunes » est un dispositif gouvernemental dont le Finistère teste la formule. On trouvera sous ce lien l’explication développée sur ce blog quand l’annonce en fut faite en août 2013 (http://www.urvoas.org/2013/08/15/le-finistere-terre-experimentale-pour-la-garantie-jeunes/).

L’objectif alors retenu était de 1003 jeunes concernés pour la fin décembre 2014 dont 375 pour le seul Pays de Cornouaille. A quelques semaines de ce rendez vous, le préfet vient de m’informer que 239 jeunes étaient effectivement « entrés dans le dispositif » (le chiffre date du 1er septembre 2014).

Le Finistère est ainsi bien situé au regard de la moyenne nationale avec un taux de réalisation de 65 % contre 57 % au plan Français.

Les jeunes concernés sont majoritairement des hommes (63 %) peu qualifiés (72 % ont un niveau inférieur au bac) et sans permis de conduire (74 %). Et après six mois d’accompagnement, on constate que la grande majorité d’entre eux ont pu stabiliser leur situation (tous les jeunes ont réalisé des périodes en entreprises) et un quart a passé le permis.

Le bilan est donc positif. Seule ombre au tableau, les missions locales indiquent qu’elles ne pourront pas atteindre l’objectif numérique.

Lors du récent débat budgétaire, la Garde des sceaux a accepté de retirer l’amendement qu’elle présentait destiné à repousser à la fin décembre 2017, l’application du principe de l’encellulement individuel dans nos maisons d’arrêt.

Le site d’Europe 1 a bien voulu le relever : http://lelab.europe1.fr/Surpopulation-dans-les-maisons-d-arret-quand-les-parlementaires-contraignent-la-garde-des-Sceaux-18206.

Ceux qui me lisent ne seront pas surpris de ma position. J’ai, à de multiples reprises, eu l’occasion d’alerter sur ce sujet depuis le début de cette année 2014. On peut notamment se référer à une question écrite posée le 7 janvier, question restée d’ailleurs sans réponse, (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47402QE.htm), à un billet sur ce blog daté du 10 juin (http://www.urvoas.org/2014/06/10/report-de-lencellulement-individuel/) ou à un article paru sur « lepoint.fr » daté du 29 août  (http://www.lepoint.fr/politique/emprisonnement-individuel-la-france-dans-l-illegalite-depuis-139-ans-29-08-2014-1858260_20.php) ou encore une autre question écrite du 16 septembre dernier, restée aussi sans réponse :  http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64275QE.htm.

Au demeurant, ma vigilante préoccupation n’est pas nouvelle : depuis le vote de la loi pénitentiaire en 2009 je n’ai jamais cru à la pertinence du moratoire. Qu’on lise par exemple ma question du 7 novembre 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92637QE.htm.

Logiquement donc, comme j’étais en 2009 contre le moratoire défendue par Michèle Alliot-Marie alors ministre de la Justice, je ne pouvais pas être pour au motif que c’était Christiane Taubira qui le proposait…

Nous avons donc quelques semaines devant nous pour faire de nouvelles propositions. A cette fin, j’ai décidé d’entamer un cycle de déplacement dans des établissements. Ainsi j’ai pu découvrir les 2 nouvelles maisons d’arrêt d’Orléans Saran (210 places chacune) inaugurées par la Garde des sceaux le 25 juillet dernier, puis celle de Béthune (170 places pour 365 détenus) et jeudi dernier celle d’Osny dans le Val d’Oise (580 places et 860 détenus)…

De plus, jeudi prochain la Commission des Lois auditionnera sur ce même sujet. Ainsi nous recevrons Pierre Victor Tournier dont la compétence n’est plus à rappeler (http://pierre-victortournier.blogspot.fr/), mais aussi Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, le directeur adjoint de l’Administration pénitentiaire et des universitaires.