Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret du 16 janvier 2008 par lequel Rachida Dati avait créé les pôles de l’instruction. C’est un camouflet pour la Garde des Sceaux et un succès pour les avocats du barreau de Quimper qui avaient déposé un recours.
Le fondement de sa décision repose sur un vice de forme. En effet, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui avait examiné le texte le 27 décembre 2007, n’était pas régulièrement composé car le gouvernement avait procédé au remplacement de plusieurs représentants de l’administration, sans respecter les règles … Madame Dati voulait faire trop vite !
Malheureusement, l’annulation n’est que partielle puisque le Conseil d’Etat craignant que sa décision porte une atteinte « manifestement excessive » au fonctionnement du service public de la justice, a indiqué que la disposition en cause ne serait annulée qu’à compter de quatre mois après la décision du juge.
Ce délai va donc laisser à la ministre le temps de reprendre un décret similaire, exempt de vice de procédure.
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