Le Blog de Jean-Jacques Urvoas

L’été offre le loisir de lire des documents plus conséquents que les notes synthétiques dont est peuplé mon quotidien.

Ainsi, j’ai pu prendre le temps de découvrir le rapport d’application rédigé, au sein de la Commission des lois, par deux députés, l’un socialiste Pascal Popelin et l’autre UMP Guillaumé Larrivé qui se sont intéressés aux conséquences de la loi du 17 mai 2013 qui a modifié le cadre des élections municipales dans les petites communes. vous pouvez le retrouver sous ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2129.asp).

Que n’avait-on entendu quand nous avions décidé de baisser à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle ! Et bien contrairement à ces cris, dans 59 % de ces 6 465 communes comptant de 1 000 à 3 499 habitants ont vu concourir au moins deux listes ! Une seule commune (en Gironde) a été confronté à l’absence de liste. Au total, 21 186 listes ont été enregistrées dans les 9 734 communes de plus de 1 000 habitants soit un chiffre en progression par rapport à 2008, ce qui représente 926 068 candidats !!

Les craintes liées à l’incapacité qui existerait dans beaucoup de communes à élaborer des listes paritaires ou les angoisses liées à une « politisation excessive » des municipales ne furent donc pas fondées…

Comme j’en avais pris l’initiative l’an passé, j’ai adressé à la fin du mois de juillet à tous les membres de la commission des lois un bilan de notre activité. Vous pouvez le télécharger ici.

En comparaison avec la session 2012-2013, celle de cette année a été aussi chargée. Ainsi nous avons étudié 45 textes contre 43 l’an passé. Ce qui nous a conduit à passer 344 heures dans l’hémicycle (271 dans la session précédente), ce qui représente 30 % du nombre total d’heure et même 42 % si je ne retiens que le temps passé hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

La commission a tenu 86 réunions (91 heures en cumulé) soit un peu moins que l’an passé (99) durant lesquelles nous avons examiné 2 984 amendements dont 1 088 furent adoptés (soit un pourcentage de 36 %).

28 lois furent définitivement adoptées (contre 11 la première année). Je pense évidemment à celle dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur : le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

En terme de contrôle, 3 missions d’information ont été crées ce qui porte à 9 leur nombre total depuis le début de la législature. Tous les rapports sont consultables sur la page de la commission sur le site de l’Assemblée sauf le dernier qui viendra clore le travail que conduisent Jean Pierre Blazy et Philippe Goujon sur la « lutte contre l’insécurité sur tout le territoire ». Sa présentation est prévue à la rentrée en octobre.

Je me félicite de cette première publication des déclarations d’intérêts des parlementaires, véritable révolution dans notre vie démocratique. La transparence, voulue par le Président de la République en avril 2013, est réalisée.

Dissipant les doutes exprimés lors du débat parlementaire à l’été 2013, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique démontre ainsi qu’elle est dotée de pouvoir et de périmètre d’investigation élargis pour lutter beaucoup plus efficacement que par le passé contre ces fléaux que sont les conflits d’intérêt.

Les informations fournies dans les documents publiés (activités professionnelles annexes, conseil, participation dans des sociétés…) permettent aux citoyens de connaître les intérêts privés des parlementaires qui travaillent sur des sujets d’intérêt public. Les parlementaires sont ainsi incités à se déporter lorsqu’ils s’estimeront placés en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de leur mandat. Les omissions, les déclarations mensongères et l’enrichissement non justifié seront désormais sanctionnés sévèrement.

Les noms des collaborateurs de chaque élu sont maintenant publiés. Après la publication de l’utilisation de la réserve parlementaire, cette « zone grise » de l’activité parlementaire est maintenant dissipée. Je regrette que leurs activités n’aient pas encore de statut bien qu’ils soient désormais inscrits dans la loi. Je souhaite que l’Assemblée nationale puisse concrétiser cette ambition.

Prochaine étape : les remises des déclarations des membres des autorités administratives indépendantes, les personnes nommées en Conseil des ministres et les dirigeants des sociétés et établissements publics à l’automne 2014. Car, grâce aux lois du 11 octobre 2013,  plus de 8.000 personnes seront concernées à terme par ces nouvelles exigences de transparence, et ceci, dans un seul but : restaurer durablement la confiance des Français envers leurs représentants.

Les critiques venues de l’UMP sur les moyens mobilisés pour interdire les manifestations ce week-end me semblent totalement privées de fondement. Elles ne peuvent donc s’expliquer que par la mauvaise foi ou par l’ignorance des mesures prises par le Ministre de l’Intérieur.

Ainsi à Sarcelles par exemple, les 104 policiers basés au commissariat ont été renforcés par 99 autres fonctionnaires, 229 CRS et 26 gendarmes mobiles, portant le total des effectifs à 458 fonctionnaires mobilisés. A Paris, pas moins de 14 unités de forces mobiles étaient engagées !

En outre, il est étonnant que des parlementaires dont l’une fut même ministre de l’Intérieur puis Garde des Sceaux oublient le principe fondamental de la liberté d’aller et venir. De ce fait, si les autorités ne peuvent évidemment pas interdire à des citoyens de se déplacer pour se rendre à un lieu de rassemblement d’une manifestation interdite, elles ont pu procéder à la dispersion de l’attroupement induit en vertu de l’article 431-3 du code pénal.

De surcroît, le renversement de culpabilité opéré par l’UMP est proprement confondant : il convient de rappeler que les organisateurs de la manifestation interdite encourent six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, comme le dispose l’article 431-9 du code pénal. Quant aux participants à une manifestation interdite, ils peuvent faire l’objet de poursuite s’ils ont troublé l’ordre public. C’est ainsi que 19 personnes ont été placées en garde-à-vue à Paris et 11 à Sarcelles. A Paris, 16 ont été déférées, 9 ont été condamnées et 7 sont en attente de jugement. A Sarcelles, au moins quatre ont été condamnées à de la prison avec mandat de dépôt. Elles ont donc dormi en prison.

Que l’opposition se rassure donc, la France dispose aujourd’hui d’un ministre de l’Intérieur qui respecte le droit et assure concomitamment la sécurité de nos concitoyens. Ce ne fut peut-être pas toujours le cas dans la législature précédente.