Racine disait qu’ »il n’est point de secrets que le temps ne révèle« . Certes mais pour autant, la protection des données propres aux entreprises est un réel enjeu dans un monde où la guerre économique est la règle.
Nous avons passé la soirée d’hier dans l’hémicycle à en débattre sur l’initiative d’un député UMP Bernard Carayon qui avait déposé une proposition de loi dont j’ai déjà évoqué ici le contenu.
Le sujet est extrêmement important mais après une étude aussi complète que le temps me le permettait, je reste sur ma faim. En effet, le dispositif me paraît plus adapté pour les grandes entreprises que pour les PME qui font la force de l’économie bretonne. Il est bien trop lourd et trop rigide pour elles.
Ces entreprises ne disposent pas des moyens humains, financiers et techniques (juristes, dispositifs de sécurité…) pour assurer une classification que va créer cette loi. Dès lors, les petites structures seront aussi démunies qu’à l’heure actuelle, voire fragilisées.
En effet, elles choisiront probablement de ne pas recourir (comme c’est leur droit, selon le texte discuté) à ce dispositif ; or, en cas de procédure judiciaire, la partie défenderesse aura beau jeu de signaler au juge l’absence de classification et de mettre en doute la nature sensible de l’intérêt économique source de litige ! En somme, l’impossibilité de recourir à un système de classification va se muer en handicap dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Cela devrait être le dernier texte sur la prévention de la récidive de la mandature. Enfin, c’est ce que prétend le Garde des sceaux. Mais si jamais un sordide fait divers intervient d’ici le début mars,…
Nous débattons donc ce soir d’un texte pompeusement baptisé « loi de programmation relatif à l’exécution des peines ». Il est tellement urgent et indispensable que la « procédure accélérée » y est appliquée ce qui veut dire qu’il n’y aura qu’une seule lecture par chambre. Jusqu’au bout donc ce gouvernement aura manifesté un très grand mépris pour le travail parlementaire.
Il contient bien des éléments dont le plus important est la décision de construire 30 000 places de prison supplémentaires d’ici 2017 afin de porter le parc carcéral à 80 000 places. Sarkozy en avait fait l’annonce lors d’un déplacement à Réau en Seine et marne il y a quelques mois. On trouvera sous ce lien, la démonstration par l’un des meilleurs statisticiens du sujet de la stupidité du raisonnement du gouvernement.
Evidemment j’interviendrai pour rappeler que si l’on veut vraiment prévenir la récidive, alors il est préférable d’exécuter les peines en milieu ouvert. Les taux de récidives les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine (63 % de re-condamnation dans les 5 ans). Les libérés conditionnels récidivent moins (39 %) tout comme les bénéficiaires d’un aménagement de peine (55 %) ou encore les condamnés à une peine alternative (45 %).
Je sais bien que la facilité consiste à promettre la prison, cela semble rassurant. La réalité est ailleurs, il faut avoir le courage de regarder la vérité en face. Dans notre pays, la prison reste d’abord l’école de la récidive.
3ème jour de la semaine et 3ème loi étudiée. Qui a dit que cette législature était marquée par la frénésie législative ?
Et à nouveau, le texte n’est pas mineur. Il s’agit d’un projet de loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il paraît qu’il sera le dernier de cette mandature en matière pénale…
J’avoue que par manque de temps je n’ai fait que le survoler. Je compte donc sur les débats de la commission des lois de ce matin pour m’éclairer. Et comme il doit venir dans l’hémicycle le 10 janvier, je sais comment je vais occuper la semaine qui vient…
Pour l’heure, je n’ai lu que l’exposé des motifs et ce n’est pas très rassurant. Ainsi au-delà de quelques poncifs sur l’efficacité de la « chaîne pénale » ou sur les vertus de la « sanction certaine et rapide » il se résume à un pathétique exercice d’auto-satisfaction. Je devine aussi que plutôt que d’annoncer une sortie de l’impasse du tout-carcéral que poursuit avec obstination ce gouvernement, on nous invite à nous y fourvoyer durablement.
Mais comme c’est presque Noël, laissons au ministre le bénéfice du doute et attendons de l’entendre ce matin.
Nous examinons ce soir la loi qui va concrétiser ce que l’on appelle abusivement le « référendum d’initiative partagé » qui figure dans l’art. 11 de la Constitution depuis la révision de 2008.
A l’époque, les socialistes avaient déposé un amendement qui différait très nettement du texte qui a été voté. Ainsi il ne prévoyait pas par exemple que l’initiative vienne des parlementaires mais d’un 10ème des électeurs inscrits, il n’imposait pas que les deux chambres se prononcent et le délai pour qu’une seule le fasse était plus court puisqu’il était de 6 mois.
Nous avions cependant accepté les amendements en dépit des prescriptions qui étaient très contraignantes. Robert Badinter avait d’ailleurs estimé au Sénat le 19 juin 2008 que cet article « était un mélange bizarre » qui ne ressemble pas plus à la démocratie directe qu’un « chameau ne ressemble à un cheval ».
C’est dire si nous militons pour que face à la grande sévérité des éléments à réunir les modalités concrètes soient les moins restrictives possibles. Or en l’état, nous trouvons que le gouvernement a fait preuve d’une très grande frilosité qui témoigne à l’évidence d’une très grande crainte face à ce nouveau droit. Si l’UMP voulait tuer dans l’œuf ce dispositif elle n’aurait pas été plus imaginative !
Espérons que le débat de ce soir va permettre d’alléger les contraintes…
En fin d’après midi, je défends une motion destinée à démontrer sur la base d’un raisonnement juridique qu’outre sa fonction de chef de l’Etat, N. Sarkozy exerce aussi une fonction partisane, pour qu’in fine, ses dépenses soient intégrées dans son futur compte de campagne.
En effet, à écouter la majorité qui s’appuie sur une lecture stricte de la législation, les dépenses électorales pour la présidentielle ne devraient être décomptées qu’à partir de l’officialisation des candidatures par le Conseil constitutionnel, soit le 19 mars 2012…
En réalité, tous les organismes qui surveillent le déroulement de la campagne ont déjà indiqué qu’ils auraient une interprétation nettement plus large.
C’est le cas du Conseil Constitutionnel qui dans ces décisions de 2002 a intégré dans les plafonds remboursables des dépenses réalisées avant la déclaration officielle ou l’investiture du candidat.
C’est le cas du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui depuis le 23 octobre 2001, a pris l’habitude de classer les candidats en les qualifiant de «présumé » ou de «déclaré».
C’est le cas de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) qui vient le 15 décembre dernier d’indiquer que « si au cours des manifestations auxquelles [le président de la République] participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, il est amené à exposer les éléments d’un programme de futur candidat, le coût de l’organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne ».
C’est enfin une décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2009 qui a levé une ambiguïté sur le statut du Président de la République en censurant une décision du CSA par un considérant qui doit être analysé comme étant de principe et donc d’application générale : « Compte tenu du rôle qu’il assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, (…) ses interventions et celles de ses collaborateurs [ne peuvent] être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politiques ».
De même que le Conseil d’Etat a distingué entre les paroles présidentielles, celles qui relèvent de sa fonction de Président de tous les Français et celles qui relèvent de sa position de chef de la majorité présidentielle et parlementaire, il est juridiquement pertinent de distinguer les déplacements et prises de paroles qui relèvent de la fonction présidentielle et ceux qui relèvent du candidat.
Il en ressort que les dépenses engagées pour des manifestations auxquelles un candidat participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection peuvent être réintégrées ultérieurement dans son compte de campagne.
C’est somme toute une règle de bon sens et il n’est pas interdit au droit d’en faire aussi preuve.
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