Une proposition de loi pour ratifier la Charte

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Avec 29 députés PS et Verts élus dans les 5 départements de la Bretagne historique, j’ai signé un projet de proposition de loi constitutionnelle relative à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette initiative des députés bretons de gauche démontre à quel point l’enjeu de la pluralité linguistique et culturelle fait l’objet, ici, d’un large consensus sur lequel nous allons nous appuyer pour obtenir des avancées tangibles.

Notre exposé des motifs est en réalité en effet un manifeste qui démontre l’inconsistance juridique du raisonnement suivi par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel dont la partialité et la mauvaise foi sur la question des langues régionales laisse pantois.

Le fait que notre pays n’ait pas encore ratifié ce document signé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin est d’autant plus inconcevable que nous sommes en complète contradiction avec les normes appliquées à l’échelle européenne et internationale. Il est des exceptions françaises que rien ne saurait justifier. Nous ne pouvons plus continuer à défendre l’altérité linguistique et culturelle chez les autres tout en la rejetant chez nous.

L’élaboration de cette proposition de loi est donc un nouveau premier pas dont nous assumons la responsabilité. Avant de la déposer nous allons, d’abord, proposer à tous les députés de gauche de s’y associer, puis nous nous adresserons à tous les députés de l’opposition.

Ainsi nous pourrons utilement convaincre le gouvernement de concrétiser l’engagement du candidat François Hollande.

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9 réponses à Une proposition de loi pour ratifier la Charte

  1. Robin Koat dit :

    M. Urvoas
    Vous faites honneur à votre mandat avec votre pugnacité sur ce dossier. Si vous l’obtenez, vous gagnerez le respect de la Bretagne entière et entrerez dans l’Histoire. Cela ne changera pas la face du monde ni même notre quotidien mais cela nous donnera le sentiment d’avoir été respectés et un peu reconnus dans notre différence. J’ai voté Hollande. et quand j’ai vu ce renoncement, je l’ai sincèrement regretté. Je me suis dit plus jamais. Et nous sommes certainement entre 5 et 10% dans ce cas en Bretagne. Alors dites le lui à Monsieur Hollande. Quand on ouvre sa bouche en Bretagne surtout ce sujet on tient sa parole. Ou on ferme sa gueule. Et touchez en un peu à votre collègue Maille qu’il apprenne à mesurer ses propos et fasse plus pour notre langue. Le mépris a des limites. Trugarez vras ur wech all c’hoazh aotrou Urvoaz evit ar pezh a rit.
    Ur paotr yaouank eus Breizh Izel/ un ptit jeune de Basse Bretagne

  2. Tal dit :

    Depuis le « Rapport sur la nécessité et les moyens d’anéantir les patois et d’universaliser l’usage de la langue française de l’abbé grégoire (1794), l’idéologie de l’Etat français sur cette question (comme sur d’autres : décentralisation/fédéralisme) n’a pas changé. Barere accusait le breton (langue) d »obscurantisme » et de « fédéralisme » !

    Paris (Conseil d’Etat, …) à peur que la Bretagne devienne indépendante, c’est pourquoi : pas de ratification de la Charte, pour tuer définitivement la langue bretonne, pas d’enseignement de l’histoire bretonne à l’école, pas de réunification de la Bretagne.
    On est bien dans une situation coloniale, le colonisateur cherchant à détruire l’identité du colonisé pour lui imposer sa propre identité.

  3. ralku dit :

    et hop , encore un a la solde des young leaders !
    ça me rappelle un projet soumis a l’europe de la part des députés verts commentant la possibilité de fractionner les pays européens.. en France of course , ils pensent deja a l’indépendance de la corse , de la bretagne , du pays basque .
    Les USA , a travers leurs hommes politiques européens young leaders, comme Breszinski le désirait ,joue avec les langues , les minorités historiques ,la religion pour faire de l’europe une usine a gaz.. et comme en Syrie, en Lybie (avec le caniche sarkozy), en tunisie et j’en passe , quand les USA voudront mettre l’étincelle ;, tout le monde va se foutre la gueule les uns sur les autres : musulmans contre mécréants , corse ou bretons contre Français , gauche contre droite..

    Breszinski a bien dit que pour garder son hégémonie sur le monde , fallait foutre le bordel chez les autres.. la Syrie met une épine dans le pied de la russie a long terme (situation au caucase telle la situation dans les balkans) , et quand les USA voudront regler son sort a l’europe , nos députés atlantistes actuels auront placé les mines .. y’aura juste a manipuler les grands courants de pensée , religieux , raciaux ou politiques pour que l’europe s’effondre dans une grande guerre balkanique

  4. Roger dit :

    Je ne confonds pas la gauche et la droite mais je suis déçu par le manque d’audace, voire le conservatisme , de nos gouvernants. L’absence de volonté pour obtenir la ratification de la charte vient s’ajouter à plusieurs autres désillusions: la réforme territoriale, la réforme de la fiscalité qui se limite à une modification du barême, la réforme bancaire qui ne crée pas clairement la séparation entre les banques de dépôt et les banques d’affaires…
    Et qu’adviendra t il au bout du compte du non cumul des mandats? Là ce sont les parlementaires les responsables. Un pouvoir fort devrait pouvoir se faire obéir sur une promesse ratifiée par tous au moment de la campagne.

  5. Ping : Ratification de la Charte européenne des langues régionales : le coup de com’ des députés bretons de gauche » :: Breizh Novopress.info

  6. Ping : Ratification de la Charte européenne des langues régionales : un coup de com des députés bretons de gauche

  7. j0hn dit :

    Toujours pas de réponse a propos de votre post « Big Brother à la française ? commentaires »…

    On attend…

  8. Yann Levrel dit :

    Je tiens à vous féliciter sincèrement pour votre initiative. Certains penseront que votre démarche est secondaire, que seul l’emploi, la sécurité et l’équilibre des comptes sociaux devraient mobiliser à temps plein la représentation nationale. Tout au contraire, il me semble essentiel de se préoccuper, également et dans le même temps, de questions portant sur notre capacité à vivre ensemble, à protéger et promouvoir l’originalité des différent pays qui composent notre république. La Bretagne est un territoire spécifique. Terre de gauche et de progrès, elle peut, sous votre volonté et votre impulsion, devenir une entité ou les nouvelles lois de décentralisation doivent démontrer toute leur exemplarité.
    Habitant de Loire-Atlantique, j’ai interpellé Michel Ménard Député PS de la 5eme circonscription vis-à-vis de son absence sur la liste des parlementaires bretons signataires de votre appel.
    Il m’a écrit que vous ne l’aviez pas sollicité ; pourquoi vous êtes vous priver de son soutien alors que toutes les énergies doivent être mobilisées à ce sujet ?
    Merci de bien vouloir m’en tenir informé.

  9. Tal dit :

    Vendredi 5 juillet dernier, à l’heure locale, l’Assemblée de Polynésie française, composée majoritairement d’autonomistes non indépendantistes [Voir ABP 29938], a voté (46 pour, 11 abstentions) pour demander au Parlement français de modifier l’article 74 de la Constitution, pour préciser que les collectivités autonomes d’Outremer peuvent légiférer sur les questions relevant de leur héritage linguistique et culturel.

    http://www.agencebretagnepresse.com/fetch.php?id=30826&title=Le%20Conseil%20d'%C9tat%20rappelle%20la%20loi%20d'origine%20coloniale%20:%20pas%20de%20tahitien%20%E0%20l'Assembl%E9e%20de%20Tahiti,%20laquelle%20demande%20la%20modification%20de%20la%20Constitution

    C’est l’ensemble des peuples qui doivent pouvoir « légiférer sur les questions relevant de leur héritage linguistique et culturel », les Tahitiens, mais aussi les Corses, les Basques, les Bretons, …

    C’est le B.A.BA de la démocratie et des Droits humains.

    Et la Charte européenne ne le permettra pas. Ce en quoi elle est insuffisante et inadapté à la Bretagne comme aux Tahitiens ou aux Corses.

    Toute limitation imposée à l’usage d’une langue relève d’un pouvoir coloniale. On le voit clairement dans le cas tahitiens exposé dans l’article d’ABP, mais c’est la même chose en Bretagne ou au Pays Basque nord.

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