Ceux qui me lisent régulièrement – et auxquels je présente mes excuses de ne pas pouvoir écrire quotidiennement ma note – ne seront pas surpris de ma satisfaction à la découverte de la décision du conseil constitutionnel sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi.
J’ai en effet eu l’occasion de répéter combien si j’étais satisfait du contenu de ce texte, je n’en comprenais pas pour autant l’insistance du gouvernement à y intégrer le mécanisme dit de « clause de désignation« . On pourra lire ici ou là mes arguments.
C’est donc sans surprise que j’ai lu la censure du Conseil Constitutionnel. Il estime fort logiquement, et dans la droite ligne de l’Autorité de la concurrence, qui avait rendu fin mars un avis en ce sens, que ces clauses de désignation portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques« . Et de fait, elles sont en contradiction avec la déclaration des droits de l’Homme.
Juridiquement, cette décision réaffirme donc la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre en tant que principes fondamentaux. Et économiquement, elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire. Personne ne s’en plaindra !
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