Droits d’enregistrement réduits pour les appartements acquis en VEFA

Publié dans Questions écrites | Laisser un commentaire

 QE 15874

Date de la question : 22/01/2013
Date de réponse : 02/04/2013

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Cette entrée a été publiée dans Questions écrites. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>