24 h après la censure par le conseil constitutionnel de la « contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité » qui devait mettre en œuvre la création d’un impôt à 75% au-delà d’un million d’euros, la pression médiatique n’existe plus.
C’est heureux et logique. Heureux car la décision du Conseil Constitutionnel ne change rien à notre détermination. Dans une prochaine loi de finances, nous introduirons une disposition qui tiendra évidemment compte de la censure. Il faudra cependant être vigilant de la mise en garde discrète mais nette qui figure dans la décision et relevée par Guy Carcassonne.
Logique car la satisfaction claironnée de l’opposition était aussi factice que les critiques venues de la majorité. Les deux devraient savoir que depuis des années le Conseil a démontré son indépendance. D’ailleurs, je crois me souvenir qu’il y a quelques mois, nombre d’entre nous se pâmaient de satisfaction quand les membres du Conseil estimèrent qu’une révision de la Constitution n’était pas nécessaire pour ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union Européenne…
Je reste donc de marbre devant cette péripétie de la vie politique. Pour autant, je ne suis pas un partisan du statu quo concernant cette institution devenue essentielle pour la préservation des libertés individuelles.
Il me semble même que si François Hollande décidait de proposer au parlement de réviser la Constitution en 2013, nous devrions faire des propositions.
Elles pourraient tourner autour de la composition du Conseil (avec son nouveau rôle juridictionnel lié à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, 9 membres c’est sans doute un peu juste), mais aussi sur la procédure en renforçant le contradictoire et la publicité dans la procédure et enfin sur l’extension de son champ des compétences.
Si ce sujet vous intéresse, je vous renvoie à l’excellent essai publié par un conseiller du groupe socialiste du Sénat, Hubert Lesaffre à la fondation Jean Jaurès.
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ça laisse quand même un goût amère ,
à savoir que la composition de ce Conseil Constitutionnel est à revoir , 3 anciens présidents de droite y siègent ! sans compter le Président un certain Debré ,
la composition est manifestement à droite et donc plus amène à considérer les recours de l’ump plus recevables ,
la tendance est plutôt vers « sauver les riches » et les intérêts de ceux qui composent le Conseil Constitutionnel !
Oui c’est sur il faudrait mettre 9 socialistes comme cela vous pourriez vous asseoir sur la démocratie. Et puis tant qu’à faire il faut supprimer les élections surtout les prochaines qui risquent de laisser le PS sur le sable.
Pas du tout ! il faudrait qu’il soit plus représentatif de la population socialement parlant , par exemple mettre quelques ouvriers ou employés au lieu de hauts fonctionnaires bien assis socialement !
ici le CC n’a pas marqué sa neutralité .
« Elles pourraient tourner autour de la composition du Conseil (avec son nouveau rôle juridictionnel lié à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, 9 membres c’est sans doute un peu juste), mais aussi sur la procédure en renforçant le contradictoire et la publicité dans la procédure et enfin sur l’extension de son champ des compétences. »
**Concernant les personnes, je pense qu’il y a plusieurs points à débattre.
-Il me semble que 9 membres, pour le CC, c’est bien suffisant. Par contre, renforcer le « service juridique » peut s’avérer utile, au regard du travail que nécessite la QPC.
-Surtout, il serait bon de revoir le mode de désignation des Sages…Pour le mettre en conformité avec la DDHC de 1789, qui dit clairement que les charges publiques sont ouvertes à tous (1) et que celles-ci doivent être conférées aux individus en fonction de leurs compétences, capacités, vertus (2).
En dépit d’une telle exigence, les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas astreints (au moment de leur nomination) à l’obligation d’avoir un casier vierge (1) de tout crime et délit (chose qu’on demande au fonctionnaire de base…), à l’exigence de compétences juridiques réelles (2) et reconnues (le nominé doit non seulement connaître le droit mais l’avoir respecté) par tous, et l’on ne demande même pas à ceux-ci d’avoir toute leur tête (3), comme en témoigne la présence parmi les Sages, d’un J. CHIRAC, qui est médicalement reconnu comme ne pouvant agir sans tutelle !
-De même, les Sages s’octroient la possibilité de se virer temporairement – VGE, Mme VEIL – alors que leur nomination devrait être perçue comme un honneur, leur interdisant (de fait) toute démission pour faire campagne (1), pour rejoindre un groupe européen (2) ou pour exercer un métier générateur de conflits d’intérêt (M. SARKOZY toujours avocat alors qu’il est membre du CC !)
-S’agissant du Président du CC, qu’il soit désigné par le Président ne me gène pas. En revanche, il faudrait confirmer son mandat de neuf ans (1) et surtout préciser que le Président de la République ne peut le désigner que parmi les neuf membres (2) son candidat. Autrement dit, le Président s’interdirait de désigner un membre qu’il viendrait « d’élire ».
**S’agissant des décisions du CC, il me semble que des améliorations sont, là aussi, possibles.
-Aujourd’hui, les « avis » du CC s’imposent à toutes les juridictions. Très bien…Sauf qu’on a pu voir qu’en certaines situations, notamment électorales, le CC pouvait faire prévaloir le politique sur le juridique et plus encore, le politicien sur le juridique.
Il devrait donc y avoir – comme il est prévu pour les Présidents ou les parlementaires et même les Ministres – une procédure permettant à tout citoyen de demander réparation ou annulation d’une élection, si les motifs invoqués par le CC ne s’avèrent pas satisfaisants. Ce qui obligerait ses membres à donner un avis juridiquement au lieu d’utiliser la confortable possibilité actuelle, qui leur permet de solder un candidat de manière discrétionnaire…Sans craindre d’être poursuivis pour cette entrave à la démocratie !
-Le Législateur pourrait, aussi, aider le CC à se définir par rapport à la CJUE. A l’heure actuelle, l’article 54 de la Constitution est un contentieux d’arrière-garde, en ce sens qu’il fait toujours plier la Constitution devant les principes du traité communautaire…Et ce, sans conditions (1) et prise en compte (2) surtout des conditions actuelles posées (pourtant) par la Constitution elle-même (3) !
Le CC est un juge, il a besoin que le Législateur lui indique un cap.
Le CC n’a pas le droit de s’emparer du droit communautaire pour donner ses avis, il ne peut que s’appuyer sur la Constitution. Pourquoi, dès lors, ne pas sortir certains aspects des traités, pour les inscrire dans les traités, de telles façons que le CC puisse en tirer une jurisprudence ? Voire (même) s’appuyer sur celle de la CJUE (ou approuvée par icelle) pour garantir le respect de la souveraineté nationale ?
Le Législateur pourrait, par ex – en s’appuyant sur le fait (réel) que les traités se doivent de respecter les coutumes constitutionnelles nationales – indiquer que la DDHC (en vertu de l’article 16 d’icelle) a primauté sur toute forme de droit, interne comme externe…Pour la simple raison que le viol de la DDHC entraîne, en principe, l’inexistence de la Constitution et par là même, des pouvoirs constitués (1) et des textes (2) qui s’y rattachent (traités, lois de programmation…) Le CC pourrait donc considérer (à l’avenir) que le droit européen (comme le droit international ou interne) est soumis au respect de la DDHC, créant donc ainsi une première réserve de constitutionnalité.
Le Législateur pourrait aussi préciser, dans la Constitution, que cette primauté du droit européen, reconnue par le CC, est conditionnée aux engagements pris par la République (1) et au respect, par les institutions européennes, de leurs propres engagements (2).
Autrement dit, la France n’admettrait que les décisions de la BCE, conformes aux traités l’engageant. Si la BCE décide de flouer le contribuable européen, pour sauver ses banques – acte que les traités interdisent – la République française pourrait y mettre un véto, sans avoir à souffrir de répercussions politiques et économiques de la zone.
Le Législateur pourrait aussi, clairement indiquer, que le caractère social de la République, prévaut sur le droit européen – en sa qualité de coutume constitutionnelle – ce qui donnerait la possibilité à M. HOLLANDE de respecter son engagement (1) européen et de contraindre la CJUE à européaniser ladite coutume pour l’étendre à la zone (2) européenne, mettant ainsi fin à l’austérité généralisée (3) et à (surtout) une concurrence qui n’est ni libre ni non faussée (4) !
Ping : (Le Figaro) Le Conseil Constitutionnel, une officine de Droite? « "Ce Que Je pense…"
Il est indéniable que la composition et le fonctionnement du conseil constitutionnel mérite un toilettage.Le débat peut il être lancé? Pourquoi pas par le Président de la commission des lois?
Le rejet actuel apparait juridiquement fondé. Ceci m’amène à constater la légèreté, voire l’incompétence, des rédacteurs du projet de loi. Avant d’accuser la Droite Il faudrait commencer par ne pas offrir des occasions de se faire battre et veiller à éviter de telles bévues à l’avenir.
Tout a fait d’accord. Si les élus voulaient bien lire la DDHC avant d’écrire une loi, on gagnerait du temps…Et de l’argent !
Y a –t-il un problème pour réformer la durée des mandats des membres du Conseil Constitutionnel ( CC ) pour les mettre en phase avec celui du Chef de l’Etat et ceux des députés ( 5 ans pour tout le monde ) en décidant que les mandats des membres du CC se renouvellent à l’entrée en fonctions du Président de la République et des députés nouvellement élus.
Je crois bien me souvenir que c’est pour éviter des blocages institutionnels qui se produisaient sous les précédentes cohabitations qu’on a réduit la durée de mandat du Chef de l’Etat à 5 ans pour la mettre en phase avec celle du mandat des députés.
Remarquons en passant qu’on n’a pas choisi de faire l’inverse par souci de démocratie, augmenter celle des députés à 7 ans- serait trop longue.
Le veto du CC relatif à la taxe de solidarité exceptionnelle de 75% :
Tout le monde observe que cette mesure (la taxe de solidarité exceptionnelle de 75% ) n’a pas été prise aujourd’hui , mais elle était bien connue de tous avant et pendant les élections présidentielles et législatives et que finalement les français majoritairement l’ont adopté en votant pour F.Hollande et en lui donnant ensuite une majorité des députés pour soutenir son programme.
L’UMP et c’est son rôle, l’avait combattu démocratiquement pendant toutes les deux dernières campagnes électorales et a échoué.
Aujourd’hui cette mesure emblématique de la gauche se heurte au veto du CC dont les membres sont nommés et non élus au suffrage universel direct. La volonté de la majorité des français exprimée à travers des élections libres et démocratiques est mise en échec par les neufs membres nommés et non élus du CC.
C’est satisfaisant pour la démocratie et les élections libres ? Tous les vrais démocrates doivent se poser la question.
On dit que les membres du CC travaillent en toute indépendance.
Essayez maintenant de les remplacer tous par les personnalités de gauche, on verra bien si la taxe de solidarité de 75% sera censurée.
Je crois qu’il y a un problème dans le fonctionnement actuel du CC.
**Un tel renouvellement serait néfaste (1) car on serait amené (à bon droit) à penser que le CC serait au service d’un parti, ce qui nuirait à l’autorité de ses membres (2) et je ne suis même pas sûr que le traité de Lisbonne le permette (la Charte prévoyant une indépendance reconnue des juges…Ce que sont les Sages)
**On n’a pas réduit le mandat de J. CHIRAC à cause d’éventuelles cohabitations…Mais en raison de son élection controversé en 2002. Et l’inversion du calendrier est due à M. JOSPIN, qui pensait ainsi se faire une place au soleil…
Ce n’est pas, non plus, par souci de démocratie qu’on a pas augmenté le mandat des parlementaires…Mais parce qu’un député ne peut proroger son mandat indéfiniment, sans porter atteinte à la DDHC.
**Les Français ont donné un mandat aux élus, en 2012…Sous réserve que ce mandat soit réalisable. Malheureusement, il n’est pas encore inscrit dans la loi, que les élus s’engagent sur des choses réalisables, possibles ou (même) souhaitables. Le mensonge leur est donc permis…Même si moralement parlant, c’est particulièrement détestable.
Aujourd’hui, la mesure phare défendue par M.HOLLANDE se heurte, non au véto du CC, mais bien à la DDHC de 1789. Faut-il blâmer le CC d’être contraint de rappeler les bases du droit du pays aux élus…Ou les élus d’ignorer, oublier, rester indifférent à la DDHC ?