Secret des affaires

Publié dans Lois suivies | 2 commentaires

Racine disait qu’ »il n’est point de secrets que le temps ne révèle« . Certes mais pour autant, la protection des données propres aux entreprises est un réel enjeu dans un monde où la guerre économique est la règle.

Nous avons passé la soirée d’hier dans l’hémicycle à en débattre sur l’initiative d’un député UMP Bernard Carayon qui avait déposé une proposition de loi dont j’ai déjà évoqué ici le contenu.

Le sujet est extrêmement important mais après une étude aussi complète que le temps me le permettait, je reste sur ma faim. En effet, le dispositif me paraît plus adapté pour les grandes entreprises que pour les PME qui font la force de l’économie bretonne. Il est bien trop lourd et trop rigide pour elles.

Ces entreprises ne disposent pas des moyens humains, financiers et techniques (juristes, dispositifs de sécurité…) pour assurer une classification que va créer cette loi. Dès lors, les petites structures seront aussi démunies qu’à l’heure actuelle, voire fragilisées.

En effet, elles choisiront probablement de ne pas recourir (comme c’est leur droit, selon le texte discuté) à ce dispositif ; or, en cas de procédure judiciaire, la partie défenderesse aura beau jeu de signaler au juge l’absence de classification et de mettre en doute la nature sensible de l’intérêt économique source de litige ! En somme, l’impossibilité de recourir à un système de classification va se muer en handicap dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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2 réponses à Secret des affaires

  1. RR dit :

    Sur chacune des vidéos, vous changez de cravate. Vous les salissez si vite?

    D’abord et avant tout, merci et bravo pour votre travail et vos interventions à l’assemblée. Vous faites honneur à la fonction de député dans une démocratie à défendre.

    L’autre jour, je lisais qu’un homme politique finistérien soutenait la candidature d’un ami politique (c’est son droit) en indiquant que cette personne était le meilleur pour défendre la souscription.

    Le 1er travail d’un député n’est pas de défendre sa circonscription ; ce n’est pas pour cela que je vote aux législatives.

    Un député fait un travail législatif ; il prépare des lois ; en amont il analyse des problèmes et des situations ; il étudie des propositions de loi, voire il en rédige ; il vote en son âme et conscience en étant clair avec les électeurs qui l’ont élu et avec les autres, ils s’assurent qu’elles ont été appliquées ; il assure un SAV (Service Après Vente) en vérifiant que ces lois et leurs applications atteignent bien leurs buts.

    Bien sûr, pour celà, il faut être en contact avec la réalité et avec un territoire, ses habitants, ses élus. Il faut travailler avec les forces vives et moins vives, débattre, échanger.

    Mais un député fait un travail législatif. Je radote

    Bravo donc encore pour le travail de fond.

  2. kersalé dit :

    De quoi parle RR quand il parle de soutien a un candidat???Aurais-tu coopté quelqu’un au détriment forcèment d’un autre?
    Bien sur que tu as raison.Tout celà est dans la droite lignée d’une politique qui favorise depuis trop longtemps les puissants.
    Pourtant je me demande bien si ce projet est compatible avec le droit Européen de « concurrence libre et non faussée ».Qui est tjs en vigueur je crois.
    Nos PME et TPE sont définitivement condamnés à n’être que des sous-traitants et leurs employés(es) des sous emplois ,mêmes à compétences et diplômes équivalents…C’est écoeurant,çà tue un tas de choses,les relations,les acquis de l’expérience.C’est du vécu JJ,très mal vécu.Jusqu’à la rupture conventionnelle…
    Voilà une chose à abroger une fois que l’on sera en situation???
    Te rends tu compte que l’on a pas de secrétariat à l’entreprise au sein du PS.Et pourtant c’est un chantier énorme l’égalité de droit, au travail, à remettre au goût du jour.Compétences égales salaires égals,Validation des acquis de l’expérience même dans ces petites et moyennes entreprises…Ou tout est sacrifié à la concurrence surtout les ressources humaines…
    Peut-être une bonne chose que cette loi la remise en valeur peut-être du CDI.Si l’on veut conserver les secrets ne devons nous pas sécuriser l’emploi à l’intérieur mêmes de ces entreprises???Gros gros débat,qu’il ne nous faudra pas écarter,ne bottons pas en touche,saisissons le problème à bras le corps…Après les 35h00 voilà un sujet d’émancipation du travailleur qu’il ne faudra pas laisser au MEDEF???Pour un projet véritablement progressiste…Ce n’est qu’un début le combat continu…
    Parfait les cravates

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