La loi contre le droit ?

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Mardi dernier, j’ai choisi de respecter la discipline de groupe et je n’ai donc pas pris part au vote sur le texte interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Ce n’était pourtant pas mon choix. Après mûre réflexion dont ceux qui me font l’honneur de me lire, ont pu suivre les évolutions ici car j’en ai parlé souvent, je souhaitais voter contre.

Evidemment pas parce que j’approuve cette pratique de port du voile intégral, mais simplement parce que je ne suis pas convaincu de la pertinence du fondement juridique retenu par le gouvernement pour interdire le niqab. Et sincèrement, je ne crois vraiment pas avoir été élu pour voter des lois inapplicables.

C’est ce que j’ai souhaité démontrer dans une tribune publiée ce jour par le quotidien « Les Echos ». Vous pouvez la retrouver en cliquant ici. Vous y lirez mes craintes sur l’obscur concept « d’ordre public immatériel » que le gouvernement appelle pour justifier son action.

Heureusement, le Conseil Constitutionnel va être saisi. Il pourra donc dire son interprétation. Mais sa décision ne sera pas suffisante. En effet, demain la Cour Justice de l’Union Européenne pourra aussi agir et peut-être sanctionner la France.

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6 réponses à La loi contre le droit ?

  1. baillergeau dit :

    Pourquoi aller plus loin que d’imposer l’obligation d’être identifiable faite à toute personne qui se présente dans un lieu public ?

  2. ménez dit :

    je vois avec intérêt ce jour que la Syrie a interdit le niqab…
    au départ , je n’ étais pas favorable à ce qu ‘il y ait une loi
    pourtant je suis favorable à l’interdiction …

  3. bertrand campan dit :

    > j’ai choisi de respecter la discipline de groupe et je n’ai donc pas pris part au vote

    Vous avez choisi de n’avoir pas le courage de faire le travail pour lequel vous êtes payé (à savoir : décider) et de vous défausser en vous justifiant avec le prétexte habituel des lâches, celui que les membres du parti national SOCIALISTE ont servi à Nuremberg : « je n’ai fait qu’obéir aux ordres, je ne suis pas responsable ».
    Vous avez choisi de vous ménager la possibilité de draguer le vote des musulmans, afin de pouvoir leur dire plus tard « Votez pour moi, qui suis de votre côté, rappelez-vous : je n’ai pas voté contre la burka ! »
    Non seulement vous êtes lâche mais en plus vous êtes hypocrite, et ce n’est pas parce que la plupart de vos collègues sont tout aussi lâches et hypocrites que vous que cela vous rend moins lâche ou moins hypocrite pour autant.

    > des lois inapplicables.

    Il est interdit de se promener à poil dans la rue, il est interdit de se promener avec une mitraillette en bandoulière dans la rue, il est interdit de se promener en uniforme nazi dans la rue : l’application de ces lois ne pose aucun problème, vous pouvez en faire l’expérience si ça vous chante, vous allez vous faire coffrer vite fait bien fait. La loi d’interdiction de la burka sera appliquée de la même manière. Imaginer une pseudo impossibilité de faire respecter une loi similaire à d’autres parfaitement applicables et appliquées, c’est encore un argument de lâche.

    > la Cour Justice de l’Union Européenne pourra

    Elle ne pourra rien du tout parce qu’ON S’EN TAPE, de ta cour europiste ! Ici on est en France, pas en europistan, et les français ne veulent pas de belphégors, ne veulent pas de ces préludes à la sharia, ne veulent pas de ce premier pas vers la barbarie médiévale du coran et de l’islam. Si vous n’êtes pas capable de défendre les français, dégagez, avant que les français (les vrais français, encore majoritaires malgré les manoeuvres socialistes xénorastes pour les submerger) ne vous dégagent manu militari avec pertes et fracas.

  4. Frédéric Le Loc'h dit :

    @bertrand campan

    Votre message exprime une frustration : celle de ne pas vociférer votre haine sur la voie publique. Sachez Monsieur, que vous vivez dans une république démocratique. La liberté d’expression est un droit inaliénable mais vos propos (probable monomanie) sont passibles de la loi, en tout cas pour ce qui est de votre dernière phrase. Je connais suffisamment l’homme que vous attaquez pour savoir qu’il n’engagera jamais de poursuite contre vous mais la menace que vous proférez est sans doute le fantasme d’un homme dépassé par sa folie.

  5. seb dit :

    Étant parti en vacances avec ma délicieuse épouse, je réagis un peu tardivement à ce sujet. Je partage en effet vos craintes en matière de droit – même si je ne comprends pas pourquoi vous nous rabâchez sans cesse la CEDH alors que le véritable obstacle (d’autres pays membres ont légalisé l’interdiction du port de la burqa sans s’inquiéter outre mesure sur ce plan) s’appelle la DDHC de 1789 – mais comprend mal (à l’égal de bertrand campan) votre défense (et par là même celle de votre groupe politique à l’Assemblée, si ce n’est celle de votre parti).

    Vous dites ainsi : « j’ai choisi de respecter la discipline de groupe et je n’ai donc pas pris part au vote ».

    Auriez vous invoqué cette obstacle juridique – qu’est la DDHC – ou mieux encore, auriez vous mentionné, via la DDHC, l’incompétence juridique qui était vôtre – si la « loi ne doit défendre (que) contre ce qui est nuisible à la Société, il va de soi qu’un parlementaire se voit limiter par son instrument (la loi) dans l’exercice du mandat (législatif) qui est sien : faire la loi. A partir du moment où un parlementaire (légitimement) considère que le projet législatif qu’on lui présente n’a pas l’objectif qui est fixé à la loi via la DDHC de 1789, ce parlementaire peut se déclarer incompétent à examiner et plus encore à voter un tel texte…Et par cohérence avec ce qui précède, proposer d’une part à ses collègues une proposition de son cru ou un nouveau texte plus en phase avec la définition de la loi ; et tenir pour illégale une éventuelle « loi » votée par ses collègues, d’où un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour dénoncer l’inconstitutionnalité de cette loi au regard de la définition de la loi (entre autres articles bafoués de la DDHC par ladite « loi ») – j’aurai pu comprendre votre motivation.

    D’autant plus qu’en argumentant sur la violation de la définition de la loi par la DDHC, et en condamnant (vertement ou non) l’abus (répété) du cadre législatif posé par la DDHC – seul cadre à même de pourvoir au bonheur commun, tel que souhaité par le Peuple Souverain que les parlementaires ont pour mission de représenter – vous même, votre groupe politique, et peut être même votre parti, auriez permis un salutaire retour aux idéaux révolutionnaires, la fin (espérée) de la surenchère (surtout en matière de loi « anti délinquance ») facile, et démontrez par la même un réel respect envers l’instrument qui est vôtre : la loi. Rajoutons à cela que cela vous aurait donné plus de « pouvoir » en votre qualité de membre de « l’opposition » au sens où, par la simple évocation de la DDHC, vous auriez pu aisément casser – pour le présent comme pour l’avenir – des lois scélérates.

    Mais là…Je ne peux me satisfaire de ce qui est – et je rejoins en cela l’ami campan – effectivement un acte assez lâche. J’ai bien conscience que les « héros » parlementaires sont rares – trop souvent, le chemin de la lâcheté est emprunté par lesdits parlementaires – mais est ce une raison pour continuer dans ce sens ? Ce qui m’effraie dans votre argument – j’ai choisi d’aller à la pêche, et je ne suis pas coupable car c’était un acte collectif – c’est que vous ne semblez pas avoir conscience de la gravité de vos propos.

  6. seb dit :

    Vous êtes responsable – que vous le vouliez ou non – de l’ensemble de vos actes…Et surtout de vos absences d’actes. Et ceux ci peuvent avoir des conséquences dramatiques, tant pour vous d’ailleurs que pour ceux que vous êtes censés défendre : à savoir les Français. Et plus encore, le joyau des Français : une belle dame, nommée France. Laquelle aspire à un bonheur bien méritée.

    L’instrument que vous possédez – même si vous n’en avez pas conscience – est à double tranchant : vous pouvez faire le bien avec mais vous pouvez, plus surement encore, faire le mal. Et pour cette raison, vous n’avez, en aucun cas, le droit de laisser la France sans secours quand celle ci se fait agresser. Que diriez vous d’un homme qui assisterait passivement à l’agression ou pire, d’une femme et qui resterait sans réagir ? Vous condamneriez un tel comportement en vous interrogeant sur les raisons pouvant expliquer la lâcheté, l’indifférence, voire peut être même la jouissance de cet homme, assistant passivement à la mise en danger d’une femme…Et vous seriez sans doute d’autant plus révolté si vous appreniez par la suite que cet homme passif est un proche, un défenseur légitime, un époux, de cette femme meurtrie.

    Et bien pour le citoyen que je suis, voire un parlementaire ne pas défendre la France, alors qu’il la sait en danger, est terrifiant. Car au final, cette passivité commune, aura une victime : la France. Et parce que cet homme n’aura pas voulu bouger, pour des raisons diverses, alors qu’il est en capacité de porter secours à la femme, les autres hommes suivront son exemple. Et ce mimétisme se reproduit exactement au niveau parlementaire : puisque toi tu as approuvé la violation de la Constitution, moi aussi je vais donner les pleins pouvoirs à PETAIN. Puisque toi, tu as décidé de te rebeller contre le roi, moi aussi. Puisque tu as signé le traité de Lisbonne, moi aussi…Peu importe si j’en ignore le contenu. Jadis, mes prédécesseurs ont bien voté le traité de Troyes…Faisant ainsi fi des Lois Fondamentales du Royaume… Après tout, il n’était écrit nulle part que ce traité vendait poing et main liée la France à l’étranger !

    Je trouve la position de votre groupe politique très lâche et particulièrement irrespectueuse du mandat parlementaire. D’autant que vous n’avez pas – les parlementaires – les excuses de ceux qui vous ont précédé. Lesquels avaient une conception, également, très légère de leur mission. Il est ainsi extrêmement révoltant de lire, dans l’excellent ouvrage de Max GALLO sur la Révolution française, le comportement des parlementaires lors du procès de Louis XVI.

    Les Français se prononcent majoritairement pour l’exil. Les parlementaires sont majoritairement pour cette solution « modérée » face à la mort, que ROBESPIERRE et quelques autres appellent de leurs vœux. Et pourtant, que font les parlementaires ? Ils trahissent ceux qu’ils sont représentés…En votant la mort du roi…Ou en s’abstenant, ce qui revient au même ! Résultat ? ROBESPIERRE va prendre une place éminente dans la hiérarchie politique et la Terreur et son corollaire d’horreurs va pouvoir commencer ! Même topo avec la « loi sur les suspects » !

    Certes, vos homologues Anglais n’ont pas fait mieux. En votant, docilement, la loi sur la suprématie, qui allait donner à Henri VIII d’Angleterre les prérogatives du Pape, ils ont permis le schisme en Angleterre et par là même une tyrannie religieuse ! Chaque sujet de sa Gracieuse Majesté, selon l’humeur de cette dernière, devant le lundi lire la Bible consciencieusement, le mardi adoré la Papauté, le mercredi rendre hommage à Luther, et le reste de la semaine devenir laïc…Sous peine de finir dans un bûcher à la Tour ! Même débarrassé du roi, les pauvres Anglais vont devoir continuer leur calvaire avec l’arrivée de Marie TUDOR, qui va vouloir exterminer tous les protestants, remplacée par la suite par la très protestante ELISABETH 1ère, qui elle poursuivra les catholiques, y compris sa cousine (!)…Bref, avenir de rêve ! Merci le Parlement !

    En 1793, le manque de clairvoyance est le même. Au lieu d’invoquer la Constitution – les Français voient en elle le GRAAL, y compris les « enragés » – les parlementaires « modérés » (qui ont pourtant conscience de l’impact qu’aura la mort du roi tant en interne qu’en externe) se réfugient dans la lâcheté et la courtisanerie à l’endroit de ROBESPIERRE…Qui sitôt ses lois votées, enverra ses ex « bons amis » sous l’échafaud, comme du reste Henri d’Angleterre, lui, après avoir traité avec honneur les « parlementaires » qui avaient voté ladite loi de suprématie, reconnaissant notamment son mariage adultérin, enverra à la Tour ses ex bienfaiteurs ! (Devenus soudain les suppôts de Satan, puisque complices de « l’instrument du Diable » à savoir Anne BOLEYN l’ex reine adorée désormais haie !)

    Là encore, ces parlementaires de 1793 auraient pu se « couvrir » en faisant appel à la CONSTITUTION (en 1793, Louis de France est « couvert » par le statut que lui donne la Constitution de 1791. Les accusations qui sont portées contre lui ne peuvent lui soutirer la protection de la Constitution) et donc se déclarer « incompétents » pour juger le roi. (Comme du reste les parlementaires d’Angleterre auraient pu, en s’appuyant sur la Bible, faire entendre à Henri VIII que c’est à « Pierre » et ceux qui le suivront (donc tous les Papes) que le pouvoir spirituel avait été remis et à lui seul, le Christ lui même s’estimant incompétent sur certains plans : « il faut rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu »)

    Évidemment, comme les parlementaires avaient peur de ROBESPIERRE, ils n’ont pas osé employer cet argument. Et grâce à cette belle décision, la France a eu droit aux plus sinistres heures de son Histoire ! Merci le Parlement ! Avec effet boomerang normal : ROBESPIERRE n’ayant pas besoin d’hommes aussi vils, et aussi peu fiables, il les a rapidement envoyé voir la Sainte Guillotine ! A mon sens, hormis lorsqu’un parlementaire s’estime « incompétent » sur le plan juridique j’entends, il doit systématiquement SIEGER car on ne peut pas REPRESENTER quelqu’un – et ce quelqu’un s’appelle la Nation – si on se tait !

    Le « je n’ai fait qu’obéir aux ordres, je ne suis pas responsable » est un truc bidon…Que d’ailleurs la DDHC (et vous le savez très bien) conteste ! Justement parce que la « liberté d’expression est le bien le plus précieux de l’Homme » ET « du Citoyen ». En « s’abstenant »(peu importe la raison : personnelle ou de groupe) un parlementaire prive la Nation (vous en rendez vous compte ?) de sa parole ! Pire, vous consentez à ce que vous réprouvez ! Car…Qui ne dit mot, consent ! Marguerite de Valois, qui ne voulait pas épouser Henri de NAVARRE le sait bien. Son silence, à son mariage, fut interprété par l’officiant comme un « oui »…

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