Hier, le gouvernement a adopté lors du conseil des ministres son projet de loi pénitentiaire. C’est un texte attendu malheureusement pour le moment, il se révèle très en dessous des attentes.
Au nom du groupe socialiste, j’ai publié un communiqué dans lequel j’indique que de notre point de vue, une loi pénitentiaire doit avoir pour ambition de sortir l’univers carcéral de la zone dérogatoire dans laquelle il évolue pour le ramener dans le droit commun. Concrètement, cela vise à faire enfin de la prison à la fois un cadre de référence fixant des normes de qualité accessibles, précises et prévisibles, et un instrument juridique assurant la protection effective d’un détenu reconnu comme sujet de droits.
Hélas, nous en sommes loin. Non seulement cette question a été éludée, mais le champ de la réflexion a été principalement limité à des propositions sur les conditions de détention et les alternatives à l’incarcération. Et encore, sur ce point, la mesure phare destinée à lutter contre la détention provisoire – l’assignation à résidence avec placement sous bracelet électronique – existe-t-elle depuis plusieurs années mais se heurte à des difficultés techniques de mise en oeuvre…
Les organisations syndicales des personnels ne sont pas non plus très emballées, pas plus que les universitaires spécialistes du sujet…
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