Une longue journée à l’Assemblée consacrée à l’étude par la commission des lois du prochain texte sur les PPP qui doit venir en séance publique mercredi prochain. Pour les lecteurs que le sujet intéresse, je les renvoie à mon blog sur Libération.
Je préfère ici revenir sur un élément qui n’est pas éloigné du débat institutionnel. Avec les PPP, je mesure combien le parlement est démuni pour décortiquer les textes arides. Qu’on en juge : comment un député, même muni de sa meilleure volonté peut-il comprendre et juger un article d’un projet ainsi rédigé « Dans la seconde phrase, les mots « respectivement inférieur à trois ou à cinq » sont remplacés par les mots » inférieur à trois, pour les procédures prévues aux I et III de l’article 7, et inférieur à cinq, pour la procédure prévue au II du même article » !!!!
C’est pourtant notre lot commun et en l’espèce, c’est mon activité du jour pour tenter de comprendre les méandres de ce texte sur les « contrats de partenariat« . Alors que le gouvernement, auteur de cet article, dispose des services du ministère de l’Economie et des Finances voire de l’appui de lobbys directement intéressés par le sujet (et ici ils sont puissants puisqu’il s’agit du BTP), un député de l’opposition n’a pour seules ressources que sa propre détermination et celles de ses assistants ainsi que ceux de son groupe.
On admettra que le match est inégal. Surtout quand le rapporteur (de la majorité) lui travaille en s’appuyant sur les administrateurs extrêmement qualifiés de l’Assemblée et propose de rajouter à cet article, des précisions tout aussi hermétiques…
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Pour ce qui est des textes arides, je vous en soumets un autre, assez amusant : il s’agit de l’article 2279 du Code civil
« En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Abordable au commun des mortels…
Monsieur l’argonaute, je ne vois pas ce que l’article 2279 a d’incompréhensible. C’est du français parfait de concision et de précision, sans aucun jargon juridique : tous les mots sont d’usage courant.
Celui qui a un meuble en sa possession en est présumé le propriétaire (comme s’il avait un titre écrit de propriété).
Celui qui a perdu son bien ou se l’est fait voler, peut toutefois en réclamer la restitution auprès de celui qui l’a en sa possession pendant trois ans. Dans ce cas de figure, le possesseur du bien qui se trouve obligé de le restituer au véritable propriétaire, a lui même un recours contre celui qui le lui a donné ou vendu.
Voilà, ma paraphrase est moins bonne que le texte original car cet article est bien plus clair que le jargon contemporain
Pour le reste, je suis bien d’accord avec JJU
Que dire des professionnels qui doivent appliquer des lois telles que celle décrite. Pour éviter ce problème il suffirait d’obliger le gouvernement, lorsqu’il entend modifier un texte, à présenter au vote l’ensemble du texte avec ses modifications et non les seules modifications. Ainsi, les députés pourraient vérifier et apprécier la cohérence de l’ensemble de la nouvelle disposition destinée à s’appliquer à nos concitoyens.
Lorque le gouvernement projette de modifier un article d’un code, il devrait présenter à l’examen des parlementaires l’ensemble du chapitre où se situe ledit article.
On éviterait bien des incohérences.
L’inflation lesgislative et la supperposition de textes incompréhensibles et parfois contradictoires, est un vrai signe de décadence démocratique.
« Toujours au plus simple » José Raul Capablanca
Tout à fait d’accord avec Kepa
Jean-Jacques Urvoas,
En complément à mon commentaire sur votre post précédent, je crois que le principal serait de communiquer au niveau national sur les dangers des amendements apportés par ce projet de loi à l’ordonnance de juin 2004 :
- dépenses publiques majorées,
- moins de contrôle par le service public des prestations et des services fournis au nom du service public et donc dégradation des services publics,
- détérioration du tissu économique au profit des très grandes entreprises.
Ce type de loi devrait provoquer une levée de bouclier générale au PS quelques soient les courants. On est là devant un choix politique très fort qui demande plus que des amendements, même si bien sûr ces amendements peuvent limiter les dégâts. Il faut faire sortir le loup de sa tanière, i.e. le gouvernement qui propose ce projet de loi. Les citoyens auront ainsi les éléments pour porter leur jugement.
Amitiés socialistes
Roland
autrefois on ne retenait du fameux article du code civil que le simple principe » en fait de meubles possession vaut titre »qui est effectivement compréhensible par tous . Après ça se tortille un peu mais a voir l’enthousiasme de certains ça fait encore les beaux jours des facs de droit.