Application de la loi

Mardi 11 décembre 2007 | Publié dans Clic !

journal_officiel.gifBien mais peu mieux faire. Le sénat vient de publier le bilan de l’application des lois confirme que l’amélioration constatée ces derniers années du suivi post-promulgation des textes par le gouvernement.

Ce « taux d’application des lois » qui mesure le nombre de décrets d’application effectivement pris par rapport au nombre de décrets nécessaires, passe de 30.4 % (2005-2006) à 32.1 % en 2007.

Au total, sur les 31 lois prescrivant des décrets, votées entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, plus des 2/3 sont totalement ou partiellement applicables, contre seulement 60 % en 2005-2006 et environ la moitié en 2004-2005 et 2003-2004.

Par ailleurs, sur les 175 textes règlementaires explicitement prévus et parus, le délai de publication a été plus court que pendant la période précédente : 84 % ont été publiés en moins de 6 mois contre 69 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005, 75 % en 2003-2004.

Par contre, au 30 septembre 2007, aucune loi votée en urgence l’année dernière n’était applicable. 8 étaient partiellement applicables : 20 % des 15 mesures prévues par la loi du 21 août 2007 (TEPA), 25 % des mesures relatives au droit opposable au logement et 5 sont totalement inapplicables (notamment la loi relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, loi post-Outreau).

6 réponses à “Application de la loi”

  1. René dit :

    Il faut le dire plus clairement : le parlement légifère et le gouvernement fait ce qu’il veut.

  2. René dit :

    A propos d’application de la loi comment expliquer que la DRAC ait attendu 6 ans pour mettre en demeure les bistrots de Quimper qui accueille des concerts d’appliquer la “Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneur de spectacles”. Là il ne s’agit pas d’une loi ni même d’un décret ni de l’arrêté qui ont été pris : loi no 99-198 du 18 mars 1999, décret no 2000-609 du 29 juin 2000, arrêté du 29 juin 2000.Se sont-ils fait remonter les bretelles par les instances Sarkoziennes qui leur ont demander de mettre en oeuvre une application stricte de la circulaire pour faire disparaitre une bonne fois pour toute le statut d’intermittent du spectacle et par la même occasion d’arrêter la diffusion de la musique par les cafés-concerts au profit des grosses structures comme la StarAc

  3. MORENO Hilario dit :

    Je ne sais pas si parler du cas DATI ou du cas DAFI et comme je ne suis pas spécialiste du droit si ce n’est du droit chemin, alors je vais parler du DARFOUR.
    (c’est peut-être le cas DAFI qui m’y fait penser!)
    Certes Droit d’Ingérence! mais pour quand le Devoir d’Ingérence?

  4. castillo.g dit :

    c’est le devoir d’ingérence qui crée le droit, non, le droit qui crée le devoir d’ingérence!comment voulez-vous faire respecter le droit de l onu par des états qui ne le respecte pas sauf par le devoir d’ingérence! il y aurai droit dingérence si tous les états le reconnaissaient…hélas, nous sommes loin d’être dans ce cas!

  5. MORENO Hilario dit :

    Heureux d’être d’accord Castillo!
    c’est bien ce que je voulais dire…

  6. castillo.g dit :

    ben vous voyez y a toujours des pacerelles entres droites et gauches….il suffit de communiquer parfois…..

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