Statut pénal (bis)

J’ai déjà ici écrit le 29 novembre qu’un projet de révision constitutionnelle sur le statut pénal du Président était indispensable pour combler les vides existants dans la constitution.

Pour autant, celui qui va être soumis lundi prochain au Congrès et qui découle du rapport Avril de 2002 ne répond pas à cette ambition. Je ne comprends donc pas la décision d’abstention des groupes socialistes.

Ainsi, le mécanisme de destitution du Président qu’il crée, repose sur des motifs indéfinis. Le texte substitue une incrimination indéfinie par une autre tout aussi vague. De la « haute trahison » figurant dans la constitution aujourd’hui on passe aux « manquements incompatibles avec l’exercice de son mandat». La formule perd en force sans gagner en précision.

Le problème est donc déplacé sans être résolu, d’autant que seul le Parlement décidera de la qualification. Ce sont donc les parlementaires qui, souverainement, invoqueront des actes qu’ils estiment « manifestement incompatibles » avec l’exercice de la fonction. Et faute de distinction entre les actes, cette appréciation discrétionnaire sera de nature simplement politique, en dépit de ce qu’écrivaient la commission Avril : « la reconnaissance de cette incompatibilité doit transcender les clivages partisans habituels, s’imposer à tous comme une évidence objective et non à quelques uns comme une appréciation uniquement politique ».

Dès lors, bien malin qui dira, avec précision, ce qui est seulement incompatible avec des devoirs dont la liste ne figure nulle part… Le garde des Sceaux devrait se souvenir de Montesquieu qui écrivait «Les institutions reposent sur la vertu».