Fin du mouvement des greffiers

Je m’étais fait l’écho ici des revendications portées par les greffiers. Un protocole vient d’être signé sur leur statut par la Garde des Sceaux et la majorité des organisations syndicales des services judiciaires (UNSA Services judiciaires, C.Justice syndicat national des personnels administratifs et techniques du ministère de la justice, et le Syndicat des greffiers de France – Force ouvrière).

Grâce à ce protocole, la spécificité des métiers de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires est confirmée et de très nettes évolutions statutaires sont prévues pour chacun de ces deux corps.

Par ailleurs le protocole d’accord mentionne également l’attribution de primes exceptionnelles pour les fonctionnaires des corps communs et les greffiers des services judiciaires.

Avec la concrétisation de cette réforme statutaire des personnels des greffes, il me semble que le Gouvernement démontre sa volonté de moderniser l’institution judiciaire dans le respect de ses agents. Mais comme je ne suis pas un spécialiste de ce statut je compte sur mes lecteurs pour apporter leurs commentaires sur ce protocole d’accord.

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Réforme territoriale : un activisme inutile

J’avoue avoir été surpris voire dérouté par l’activisme déployé cette semaine par mes collègues députés élus dans les Pays de la Loire dans le cadre de la réforme territoriale discutée à l’Assemblée depuis mardi.

Ainsi, ce fut d’abord une tribune parue dans Libération (http://www.liberation.fr/politiques/2014/07/08/reforme-territoriale-a-l-ouest-que-du-nouveau_1059383) le 8 juillet intitulée « A l’Ouest que du nouveau« . Puis le lendemain dans Ouest France, Jean-Marc Ayrault « donnait de la voix » pour « peser sur la création d’une grande région« . Et mercredi, lors de la discussion de la commission des Lois, la totalité des députés socialistes de cette région déposait un amendement proposant la fameuse fusion.

Mon désarroi s’explique d’abord par le fait que dès le lendemain de la conférence de presse du Président de la République, le premier ministre Jean Marc Ayrault avait dit, c’était le 16 janvier 2014, son hostilité à cette fusion. Il suffit de relire Ouest France pour se le rappeler : http://www.ouest-france.fr/redecoupage-fusion-bretagne-pays-de-la-loire-ayrault-dit-non-1856662.

Depuis l’annonce de la carte, nous avons beaucoup parlé avec nos collègues et je croyais que nous étions parvenus à un accord. Celui-ci fit ainsi l’objet d’une tribune – au contenu antérieurement validé par bien des élus associés à la réflexion – publiée par Ouest France, le 26 juin dernier, et signée de nos deux ministres Jean-Yves Le Drian et Stéphane Le Foll et dont le message principal résidait dans le titre : « deux régions« . Lire : http://www.ouest-france.fr/point-de-vue-deux-regions-une-meme-ambition-pour-le-drian-et-le-foll-2653118.

Enfin, mercredi, lors de la commission, à rebours de la position adoptée en réunion des députés socialistes, Monique Rabin, la première signataire de l’amendement, a refusé de le retirer, demandant à l’inverse qu’il soit procédé à un vote. Une telle obstination a d’ailleurs conduit Dominique Raimbourg, vice président de la Commission a prendre la parole pour indiquer que bien que signataire de l’amendement, il ne le voterait pas. L’amendement fut de fait largement repoussé.

Au final, je reste donc confondu devant ce comportement que je juge peu respectueux des conversations que nous avons pu avoir. Chacun sait en effet que chez les socialistes bretons, nous sommes nombreux à imaginer une région Bretagne à 5 départements. Et que c’est dans un souci de cohésion collective que nous acceptons de nous placer dans le cadre souhaité par le Président de la République, c’est-à-dire de ne pas chercher à détricoter les périmètres des régions existantes. Cela nous a conduit à ne pas déposer d’amendement proposant le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne, ce qui a coûté à bien des socialistes bretons.

J’avoue que si durant les débats de la semaine prochaine, mes collègues des Pays de la Loire persévéraient cela pourrait alors me conduire à remettre en question ma discipline et à soutenir des propositions correspondant plus à mes convictions.

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AG annuelle d’Agora Justice

Agora Justice est une association quimpéroise que je soutiens depuis 2007. Aussi essaie-je de participer à ces assemblées générales annuelles le plus régulièrement possible. Ce fut ainsi le cas en 2009 (http://www.urvoas.org/2009/10/10/ag-dagora-justice/) et en 2012 (http://www.urvoas.org/2012/07/06/degradation/). Et en 2013, j’ai souhaité qu’elle puisse recevoir 30 000 euros de subvention au titre de la réserve parlementaire.

Sa mission est d’accueillir toute personne qui le souhaite dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens anonymes, confidentiels et gratuits, d’informer et d’aider à mieux connaître ses droits, le déroulement des procédures et d’apporter le soutien nécessaire. Il s’agit essentiellement des victimes de menaces, d’agressions, de vols, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’accidents de la circulation, d’abandon de famille…

Sa réunion annuelle se tenait vendredi dernier, 27 juin à l’Espace associatif sous la responsabilité de Geneviève Garros qui assure momentanément sa présidence. Ce fut notamment l’occasion de connaître le bilan des actions conduites en faveur des victimes puisque c’est l’une des vocations de l’association.

Ainsi sur l’année écoulée, 1 733 nouvelles situations d’aide aux victimes d’infraction pénale ont été prises en compte et accompagnées. C’est hélas une tendance qui se confirme avec le temps, même si dans cette mesure il faut aussi lire le fait que les violences intrafamiliales sont mieux connues des services de police et donc plus sanctionnées par les tribunaux, ce que personne ne songera à critiquer.

J’ai aussi appris que l’association avait enregistré un accroissement de demandes d’accès au droit (2600 sur l’année) ce qui traduit un autre phénomène inquiétant : l’évidente montée de la précarité.

Enfin notre attention a été attiré sur la situation financière délicate de l’association dont l’existence est pourtant une évidente nécessité pour la Cornouaille. Ce fut pour moi l’occasion d’indiquer que dans la loi pénale actuellement discutée au Parlement, l’Assemblée avait décidé de la création d’une contribution additionnelle de 10 % sur les amendes pénales recouvrées, à la charge des auteurs d’infractions pénales.

Ce dispositif devrait permettre d’assurer la pérennité financière des associations comme Agora Justice, à l’instar de ce qui existe au Canada depuis plusieurs années. Elle sera en vigueur dès le 1er janvier 2015.

Les coordonnées de l’association : 2 Rue de Salonique à Quimper (02.98.52.08.68 – [email protected]).

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Lettre d’information n°21

Le numéro du mois de juin de ma lettre d’information est disponible ici.

Vous pourrez y lire quelques lignes sur la seconde lecture, le 18 juin dernier du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, adopté par le Sénat en avril. Ce texte viendra en séance publique le 26 juin prochain.

Evidemment, je reviens aussi sur la première lecture du projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales » dont la Commission mixte paritaire se tiendra mardi.

Enfin, vous trouverez un bref retour sur le congrès régional des tribunaux de commerce organisé à Quimper le 20 juin dernier.

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Réforme pénale, préparer la CMP

Mardi prochain, je vais présider la Commission Mixte Paritaire qui discutera de la réforme dite « pénale » que défend Christiane Taubira.

Le travail de rapprochement des deux textes, actuellement très différents a déjà commencé entre les deux rapporteurs Dominique Raimbourg pour l’Assemblée et Jean-Pierre Michel. La volonté est commune : il faut faire aboutir ce travail pour que le texte destiné à renforcer l’efficacité des sanctions pénales puisse être promulgué dès cet été.

Trois points vont concentrer les échanges préparatoires. Et tout d’abord, la redéfinition de la contrainte pénale. Le texte du Sénat fait de cette nouvelle peine, une  peine principale, à l’exclusion de l’emprisonnement, pour une série de délits (dégradations, filouterie, usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite sous stupéfiant, occupation de hall d’immeuble). A mes yeux, ainsi redéfinie, la contrainte pénale, qui augmente mécaniquement le champ de la contrainte sans qu’aucun moyen d’y faire face ne soit prévu, doit être supprimée. J’estime donc que le compromis que nous avons trouvé à l’Assemblée Nationale avec le gouvernement est meilleur.

Viendra ensuite la délicate question de la suppression du tribunal correctionnel pour mineur. Depuis l’origine, lepérimètre du projet de loi exclut la question de la délinquance des mineurs. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’Assemblée aux amendements, certains déposés par des socialistes, qui souhaitaient profiter de l’occasion pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineur. En effet, je suis partisan de cette suppression, je crois que de l’inscrire dans ce texte serait porteur de confusion. Par contre, je suis prêt à redire publiquement que cette mesure doit intervenir très vite mais dans le cadre d’un vecteur législatif distinct.

Enfin, le projet de loi issu des débats au Sénat prévoit un abaissement automatique d’un tiers de la peine privative de liberté encourue en cas de condamnation d’une personne dont le discernement a été altéré lors de la commission des faits. L’article 122-1 du Code Pénal prévoit d’ores et déjà une adaptation de la peine prononcée dans cette hypothèse, sans pour autant enfermer le juge avec un abaissement préfixe. Il me semble donc que le Sénat a ainsi créé une nouvelle automaticité qui doit être supprimée.

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