Commentaires sur : Réforme pénale : quelques convictions fortes http://www.urvoas.org/2014/05/27/reforme-penale-quelques-convictions-fortes/ Mon, 11 Aug 2014 15:02:17 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 Par : socio http://www.urvoas.org/2014/05/27/reforme-penale-quelques-convictions-fortes/#comment-26109 socio Mon, 02 Jun 2014 18:12:08 +0000 http://www.urvoas.org/?p=18232#comment-26109 Il n'y a pas lieu de s'alarmer, faute d'avoir étudié les impacts de cette nouvelle mesure, ce seront encore les forces de sécurité (Policiers et Gendarmes)qui seront chargés du contrôle à domicile et de l'application des contraintes. Il n’y a pas lieu de s’alarmer, faute d’avoir étudié les impacts de cette nouvelle mesure, ce seront encore les forces de sécurité (Policiers et Gendarmes)qui seront chargés du contrôle à domicile et de l’application des contraintes.

]]> Par : seb http://www.urvoas.org/2014/05/27/reforme-penale-quelques-convictions-fortes/#comment-26101 seb Sun, 01 Jun 2014 14:21:48 +0000 http://www.urvoas.org/?p=18232#comment-26101 Après lecture du projet de loi, il semble que celui ci ne prévoit aucune réduction de peine automatique, mais créé une nouvelle peine : la contrainte pénale. Ceci pour les délits punissables de moins de 5 ans d'emprisonnement. Il semble également que cette contrainte pénale ne concerne pas les condamnés pour crimes (meurtres, viols, etc). Et que le seuil des procédures d'aménagement de peine soit durcit 3. Le projet de loi semble également abaisser les seuils des procédures d'aménagement de peine, probablement pour permettre une exécution de peine réelle, alors que 80 000 peines ne sont pas exécutées, à en croire certains médias et rapports gouvernementaux. Il n'est pas prévu, non plus, de libération automatique des délinquants. Le projet de loi semble encourager les libérations sous contrainte (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, une liberté conditionnelle) Bref, sur le principe, le projet de loi est assez intéressant. Ma grande crainte, en revanche, c'est son exécution...Au regard des marges budgétaires actuelles. Notre Justice semble (encore et toujours) souffrir d'un budget insuffisant en termes de juges, moyens opérationnels, etc. Une étude des moyens nécessaires (avec une marge d'erreur sur les prévisions budgétaires inférieurs à 35% si possible !) serait vraiment bien ! Avant que je n'oublie...Pourriez vous, en tant que président de la commission des lois, faire en sorte que la dernière (apparemment) loi organique résultant de la révision constitutionnelle de 2008, soit (enfin : au bout de six ans d'attente) exécutée ? http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/A-la-une/decembre-2013-lois-organiques-et-ordinaires-et-entree-en-vigueur-des-dispositions-de-la-revision-constitutionnelle-du-23-juillet-2008.138896.html Il serait appréciable que le Parlement se décide à rendre effectifs les modifications qu'il a voté souverainement ! Après six ans d'attente, cela serait très utile. Surtout quand on ignore - j'ai questionné quelques élus sur la question, sans obtenir de réponse - si ce qui vaut pour une loi dépourvue de décrets d'application (elle est effective, dixit le Conseil d'Etat), vaut aussi pour la Constitution, si elle est dépourvue de loi organique liée. Après lecture du projet de loi, il semble que celui ci ne prévoit aucune réduction de peine automatique, mais créé une nouvelle peine : la contrainte pénale. Ceci pour les délits punissables de moins de 5 ans d’emprisonnement.

Il semble également que cette contrainte pénale ne concerne pas les condamnés pour crimes (meurtres, viols, etc).

Et que le seuil des procédures d’aménagement de peine soit durcit

3. Le projet de loi semble également abaisser les seuils des procédures d’aménagement de peine, probablement pour permettre une exécution de peine réelle, alors que 80 000 peines ne sont pas exécutées, à en croire certains médias et rapports gouvernementaux.

Il n’est pas prévu, non plus, de libération automatique des délinquants. Le projet de loi semble encourager les libérations sous contrainte (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, une liberté conditionnelle)

Bref, sur le principe, le projet de loi est assez intéressant. Ma grande crainte, en revanche, c’est son exécution…Au regard des marges budgétaires actuelles. Notre Justice semble (encore et toujours) souffrir d’un budget insuffisant en termes de juges, moyens opérationnels, etc. Une étude des moyens nécessaires (avec une marge d’erreur sur les prévisions budgétaires inférieurs à 35% si possible !) serait vraiment bien !

Avant que je n’oublie…Pourriez vous, en tant que président de la commission des lois, faire en sorte que la dernière (apparemment) loi organique résultant de la révision constitutionnelle de 2008, soit (enfin : au bout de six ans d’attente) exécutée ?

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/A-la-une/decembre-2013-lois-organiques-et-ordinaires-et-entree-en-vigueur-des-dispositions-de-la-revision-constitutionnelle-du-23-juillet-2008.138896.html

Il serait appréciable que le Parlement se décide à rendre effectifs les modifications qu’il a voté souverainement ! Après six ans d’attente, cela serait très utile. Surtout quand on ignore – j’ai questionné quelques élus sur la question, sans obtenir de réponse – si ce qui vaut pour une loi dépourvue de décrets d’application (elle est effective, dixit le Conseil d’Etat), vaut aussi pour la Constitution, si elle est dépourvue de loi organique liée.

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