Commentaires sur : Affaire Merah : commission d’enquête ou pas ? http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/ Fri, 13 Sep 2013 10:04:29 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 Par : Jean-Christian Tirat http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19567 Jean-Christian Tirat Thu, 08 Nov 2012 21:55:39 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19567 Merci de votre réponse Meilleurs sentiments JC Tirat Merci de votre réponse
Meilleurs sentiments
JC Tirat

]]> Par : Jean-Jacques Urvoas http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19554 Jean-Jacques Urvoas Wed, 07 Nov 2012 08:49:26 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19554 Bonjour La création de cette commission d'enquête constitue justement une parfaite illustration des contraintes posées par l'ordonnance. Il suffit de lire le compte rendu de la commission qui s'appelait à l'époque "de la production et des échanges" pour s'en rendre compte. Sur les 7 propositions de résolution déposées, seule une seule fut retenue... parce qu'elle ne rentrait pas dans le champ de l'enquête judiciaire. Son objet était de "la protection des personnes comme de l'environnement contre le risque biologique, technologique et industriel" et ne visait pas le drame AZF. A lire http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/01-02/c0102002.asp Espérant avoir répondu à votre attente Bien cordialement Bonjour
La création de cette commission d’enquête constitue justement une parfaite illustration des contraintes posées par l’ordonnance. Il suffit de lire le compte rendu de la commission qui s’appelait à l’époque « de la production et des échanges » pour s’en rendre compte. Sur les 7 propositions de résolution déposées, seule une seule fut retenue… parce qu’elle ne rentrait pas dans le champ de l’enquête judiciaire. Son objet était de « la protection des personnes comme de l’environnement contre le risque biologique, technologique et industriel » et ne visait pas le drame AZF.
A lire http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/01-02/c0102002.asp
Espérant avoir répondu à votre attente
Bien cordialement

]]> Par : Jean-Christian Tirat http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19553 Jean-Christian Tirat Wed, 07 Nov 2012 07:21:24 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19553 Monsieur le Président L'enquête parlementaire sur la catastrophe d'AZF serait donc une entorse de taille à l'article 6 puisqu'elle fut conduite et rendue publique 5 ou 6 ans avant la clôture de l'enquête judiciaire. De mémoire, il me semble qu'à l'époque personne n'avait émis la moindre objection. Meilleurs sentiments Monsieur le Président
L’enquête parlementaire sur la catastrophe d’AZF serait donc une entorse de taille à l’article 6 puisqu’elle fut conduite et rendue publique 5 ou 6 ans avant la clôture de l’enquête judiciaire.
De mémoire, il me semble qu’à l’époque personne n’avait émis la moindre objection.
Meilleurs sentiments

]]> Par : torrpen http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19486 torrpen Sun, 04 Nov 2012 20:37:26 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19486 à nouveau bonsoir, bizzarement dans les extraits de la Déclaration des Droits de l'Homme du site de la DGPN ne figure pas non plus l'article 15 (censuré par M. Guéant) Article XV La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Circulez, braves gens, il n'y a rien à voir (comme je l'ai déjà écrit sur ce blog) la déontologie veille sur vous et votre ARTICLE X Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. ARTICLE XI La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. bonne nuit à nouveau bonsoir,
bizzarement dans les extraits de la Déclaration des Droits de l’Homme du site de la DGPN ne figure pas non plus l’article 15 (censuré par M. Guéant)
Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Circulez, braves gens, il n’y a rien à voir (comme je l’ai déjà écrit sur ce blog)
la déontologie veille sur vous et votre
ARTICLE X

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

ARTICLE XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

bonne nuit

]]> Par : torrpen http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19484 torrpen Sun, 04 Nov 2012 19:11:53 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19484 La commission d'enquête sur les activités de l'autoproclamé Service d'Action Civique ne s'est -elle pas déroulée alors que l'enquête judiciaire sur la médiatique "Tuerie d'Auriol" était active?voir le rapport publié par les éditions Alain Moreau Alors que la DGPN (dont dépend la DCRI) s'autoproclame sur son site officiel en http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Presentation-generale/Deontologie-et-controle sous le contrôle de la CNIL et que celle-ci saisie renvoie à la DGPN comme garante elle - même de sa vertu (juge et partie), on peut s'interroger sur la manière dont les Institutions Républicaines garantissent la Déclaraation des Droits de l'Homme (et du Citoyen): ARTICLE XII La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc constituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. ARTICLE V La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (les paragraphes précédents figurent sur le site du Ministère de L'Intérieur) Censuré dans l'extrait du Ministère de l'Intérieur figurait également: Article XVI Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. cordiales et démocrates salutations La commission d’enquête sur les activités de l’autoproclamé Service d’Action Civique ne s’est -elle pas déroulée alors que l’enquête judiciaire sur la médiatique « Tuerie d’Auriol » était active?voir le rapport publié par les éditions Alain Moreau
Alors que la DGPN (dont dépend la DCRI) s’autoproclame sur son site officiel en http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Presentation-generale/Deontologie-et-controle sous le contrôle de la CNIL et que celle-ci saisie renvoie à la DGPN comme garante elle – même de sa vertu (juge et partie), on peut s’interroger sur la manière dont les Institutions Républicaines garantissent la Déclaraation des Droits de l’Homme (et du Citoyen):
ARTICLE XII

La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc constituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
ARTICLE V

La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
(les paragraphes précédents figurent sur le site du Ministère de L’Intérieur)
Censuré dans l’extrait du Ministère de l’Intérieur figurait également:
Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

cordiales et démocrates salutations

]]> Par : Sebastian M http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19468 Sebastian M Fri, 02 Nov 2012 19:45:55 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19468 @ F de Rugy : la commission Glavany portait sur l'utilisation des fonds publics en Corse ; une autre a été présidée par R Forni sur l'organisation des forces de sécurité en Corse et non sur l'affaire Erignac; l'argument de JJU ne connaît donc pas d'exception @ F de Rugy : la commission Glavany portait sur l’utilisation des fonds publics en Corse ; une autre a été présidée par R Forni sur l’organisation des forces de sécurité en Corse et non sur l’affaire Erignac; l’argument de JJU ne connaît donc pas d’exception

]]> Par : Jean-Jacques Urvoas http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19454 Jean-Jacques Urvoas Thu, 01 Nov 2012 18:27:15 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19454 Hélas cher François l'argument d'Outreau confirme à l'inverse l'interdiction. En effet la commission n'a pu commencer à travailler qu'une fois les verdicts de la cour d'assises de Saint-Omer du 2 juillet 2004 et de celle de Paris, en appel, du 1er décembre 2005 prononcés... La résolution demandant la création de la commission d'enquête déposée par Philippe Houillon fut en effet enregistrée à l'Assemblée le 5 décembre 2005. Hélas cher François l’argument d’Outreau confirme à l’inverse l’interdiction. En effet la commission n’a pu commencer à travailler qu’une fois les verdicts de la cour d’assises de Saint-Omer du 2 juillet 2004 et de celle de Paris, en appel, du 1er décembre 2005 prononcés… La résolution demandant la création de la commission d’enquête déposée par Philippe Houillon fut en effet enregistrée à l’Assemblée le 5 décembre 2005.

]]> Par : De Rugy François http://www.urvoas.org/2012/11/01/affaire-merah-commission-denquete-ou-pas/#comment-19453 De Rugy François Thu, 01 Nov 2012 18:19:44 +0000 http://www.urvoas.org/?p=14712#comment-19453 M. Le Prèsident, Cher Jean-Jacques, Je connais cette objection quant aux demandes de commission d'enquête parlementaire. Je sais aussi que l'on a su s'en affranchir. Exemples : Outreau, la Corse (prèsidée par Jean Glavany sous le gouvernement Jospin). Dans ce dernier cas, on ne peut pas dire qu'il n'y avait pas d'enquêtes judiciaires en cours ;-) Bien amicalement, François de Rugy M. Le Prèsident,
Cher Jean-Jacques,
Je connais cette objection quant aux demandes de commission d’enquête parlementaire.
Je sais aussi que l’on a su s’en affranchir.
Exemples : Outreau, la Corse (prèsidée par Jean Glavany sous le gouvernement Jospin).
Dans ce dernier cas, on ne peut pas dire qu’il n’y avait pas d’enquêtes judiciaires en cours ;-)
Bien amicalement,
François de Rugy

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