Lettre d’information nouvelle série

Publié dans La Lettre d'info | Un commentaire

Un nouveau mandat appelait une nouvelle version de ma lettre d’information. Vous pourrez ici en découvrir le premier numéro.

Chaque mois, cette petite feuille recto-verso serait divisée en 4 rubriques illustrant mon activité. Ainsi je reviendrai sur ce qui s’est passé dans la commission des Lois que j’ai le plaisir – et le privilège – de présider. Evidemment chaque règle supportant une exception, ce mois-ci, c’est de la commission spéciale mise en place pour étudier le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques que je parle.

Ensuite, un point sur ce qui se sera déroulé dans l’hémicycle au cours du mois écoulé. Ainsi en septembre, j’évoque le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Puis, un retour sur mon activité de député cornouaillais et naturellement ce mois-ci, c’est de Doux que je parle.

Enfin, une ouverture sur les dossiers à venir. Dans le cas présent, je traite d’un prochain projet de loi à l’initiative de Manuel Valls et qui concerne la création d’une mesure administrative. Elle était nécessaire après l’annulation par la Cour de Cassation le 5 juillet d’une disposition plaçant les étrangers sans papiers en garde à vue. Connaissant l’impact de l’action du ministre de l’Intérieur, je ne doute pas que nous reparlerons de ce texte qui ne viendra cependant pas à l’Assemblée avant la fin novembre.

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Une réponse à Lettre d’information nouvelle série

  1. seb dit :

    Je n’ai pas eu le temps de lire le texte sur la « programmation et la gouvernance des finances publiques ».

    J’espère cependant que ce texte aura pour visée de répondre au flou artistique ambiant.

    En effet, selon le « paquet européen » examiné en conseil des ministres, un projet de loi organique instaure le principe d’une « règle d’or ». Il stipule que les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques contiendront une « trajectoire » pour arriver à un déficit structurel (hors effets de la conjoncture et événements imprévus) de 0,5 % « à moyen terme » sous peine de sanctions.

    Ce même paquet prévoit que seules des « circonstances exceptionnelles » ou une « grave récession » pourront donner de la latitude aux États.

    Voici quelques observations qui m’ont fait tiquer :

    **Premièrement, on ne sait pas où l’on va…Ni même pourquoi. En effet, que signifient « des circonstances exceptionnelles » ou une « grave récession » ? Et qu’entend t on par « moyen terme » ?

    Il est indéniable que les parlementaires – dès lors qu’ils ont encore envie de jouer un rôle dans le budget ! – sachent à quoi s’en tenir quand le Gouvernement présente un projet de loi de finances !

    Il est tout aussi nécessaire que les partis en présence – les États, la Commission, la CJUE, les investisseurs et créanciers de la France/de l’UE/zone euro – sachent à quoi s’en tenir quand on leur parle de « grave récession », de « circonstances exceptionnelles » ou de « moyen terme ».

    En effet, la clarté d’un texte est ce qui peut le mieux protéger notre pays.

    D’une part, pour des raisons juridiques. Si demain M. AYRAULT va défendre la France, pour lui éviter des sanctions financières, il est nécessaire que la CJUE ait la même appréciation des limites à ne pas dépasser…Et que, le PM lui même, sache à quoi s’en tenir, pour mener sa barque.

    D’autre part, si les parlementaires ne définissent pas clairement les limites eux mêmes…Ce sont les « marchés » eux mêmes qui vont les fixer ou bien une administration extérieure (agence notation, Cour des Comptes, Haut Conseil) qui va le faire. Mieux vaut donc anticiper pour éviter toute « sanction » injuste, relative à une appréciation facultative.

    **Deuxièmement, au niveau européen, le traité prévoit un renforcement de la procédure pour déficit excessif, les sanctions pouvant aller jusqu’à 0,5% du PIB. La Commission pourra donner son avis sur les budgets avant leur adoption par les Parlements nationaux, lesquels sont pratiquement dépouillés de leurs pouvoirs. Qui peut envisager, sans sourire, de voir un grand pays se laisser condamner à des amendes considérables, dans le flou général ? Il est question de dénonciation d’un État par un autre : la recherche des suspects n’est pas loin ! « L’Europe c’est la paix » va devenir « la zizanie » !

    **Troisièmement : une nouvelle instance va être créée auprès de la cour des comptes : le Haut Conseil des Finances Publiques. Il donnera son avis sur la fiabilité des hypothèses de croissance figurant dans les projets de budget élaborés chaque année par l’exécutif. Il devra aussi vérifier que le projet de budget d’une année respecte bien la trajectoire de réduction des déficits déclinée sur plusieurs années. En cas d’écart, le Haut Conseil sera chargé d’alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement. Il reviendra alors à ce dernier de proposer des mesures pour corriger le tir.

    Jusqu’ici, tout va bien – même si je ne vois pas l’utilité de créer la Cour des Comptes bis – mais c’est dans les détails que le diable se cache.

    En effet, il est actuellement précisé que le Haut Conseil devra valider les prévisions de croissance retenues par Bercy, en amont du débat budgétaire. La publication de ses avis sera-t-elle indépendante de la constitution du budget, ou simultanée ? La logique voudrait que toute publication de la prévision de croissance du Haut Conseil se fasse avant tout vote…Mais qu’en sera t il dans les faits ?

    Par ailleurs, l’organisme aura-t-il une faculté autonome d’interpellation en matière de dérive possible (élasticité) spontanée des grandes masses budgétaires (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, d’intervention etc.) ? En amont du projet de loi et en aval, sur les conséquences possibles de certains choix budgétaires sur la dérive des comptes publics (et d’intervenir par exemple sur le débat dépenses fiscales/dépenses budgétaires, réduction du déficit par l’impôt ou par la réduction des dépenses à cause de leurs effets à court et à moyen terme sur le retour à l’équilibre) etc.

    Rien ne permet de savoir si l’indépendance de l’organisme lui permettra de jouir d’une faculté de mesurer l’impact budgétaire de mesures votées, que cela soit au sein des lois de finances et de financement annuelles, des lois de finances rectificatives ou de la simple activité législative (notamment s’agissant de certaines taxes) dans la mesure où il n’existe pas de monopole des dispositions budgétaires et fiscales au sein des lois de finances en France.

    Dernière interrogation…Et non des moindres : quelle vision de la dette sera retenue ?

    Dans le projet de loi de finance, pour 2013, on peut en effet noter, en se référant à la page 23, que ledit projet de loi ne prend pas en compte les dotations au Mécanisme européen de stabilité et à la Banque européenne d’investissement.

    Une fois intégrée ces dotations, on s’aperçoit très vite que la dépense, pour 2013, sera de 374,5Mds d’Euro. En 2012, cette dépense était établie à 368,6Mds.

    Autrement dit, en 2013, le Gouvernement prévoit de dépenser 5,9Mds d’euros DE PLUS qu’en 2012. Bref, la « trajectoire » d’une baisse du déficit est une fable, dès lors qu’on prend en compte l’intégralité de la dette à rembourser et pas seulement celle sélectionnée par le Gouvernement.

    Juste pour finir…

    Le même projet de loi des finances montre que les recettes fiscales nettes augmenteront de 29Mds d’euros. Il était pourtant question – je n’ai pas rêvé dites ? – de partager l’effort ! 10 milliards pour les entreprises, 10 pour les particuliers, 10 pour l’État.

    A ma connaissance, 10 milliards multipliés par trois font 30 milliards. Or, j’observe que ces 30 milliards sont uniquement pris en charge par les entreprises et les particuliers. Où est l’effort de l’État ?

    Dommage que le nez du PM ne s’allonge pas, tel Pinocchio, à chaque mensonge débité !

    Dommage, aussi, que les élus, au lieu de respecter leur mandat…Protège semblable menteur…!

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