Trop de normes applicables ?

Publié dans Lois suivies | 2 commentaires

Je suis intervenu jeudi dernier à l’Assemblée lors de l’examen d’une proposition de loi UMP visant à autoriser les collectivités locales à adapter les lois en fonction des réalités de terrain.

Le problème est réel : ce ne sont pas moins de 400 000 normes qu’il incombe aux mairies d’appliquer quotidiennement, et leur nombre ne cesse de croître. L’effort d’adaptation à cet univers mouvant, en constante évolution, réclame de la part des communes une énergie considérable et génère un coût non moins conséquent.

Malheureusement, si le diagnostic posé dans le texte était juste, la solution proposée afin de mettre un terme à cette « incontinence normative » se révélait inadaptée. J’ai souligné que l’octroi d’une faculté d’adaptation de la norme commune à l’ensemble des collectivités ainsi qu’aux préfets en certaines circonstances risquait d’induire un éclatement du pouvoir réglementaire proprement ingérable. Surtout, j’ai fait part de ma perplexité quant à la possible acceptation par le Conseil constitutionnel d’une remise en cause aussi radicale du principe d’application uniforme de la loi sur le territoire national.

Cette proposition de loi a donc été rejetée. La question de l’inflation normative demeure dès lors, et il convient qu’elle soit traitée sans tarder. Elle le sera fort heureusement, et dans un délai rapide. Sur l’impulsion du Président de la République, le Parlement sera en effet chargé de piloter, sans doute dès le premier trimestre 2013, un vaste chantier de la révision générale des normes.

Je compte bien m’y impliquer pleinement, afin de rendre à nos élus locaux une liberté d’action au service de l’intérêt général dont ils sont trop volontiers privés aujourd’hui.

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2 réponses à Trop de normes applicables ?

  1. toto dit :

    L’accumulation des normes est une chose, leur applicabilité en est une autre.

    Quand est-ce que le Parlement pourra contraindre le gouvernement à édicter les textes d’applications lorsqu’une loi n’est pas applicable faute de décrets ou d’arrêtés prévus et requis pour ce faire ?
    La règle un fait divers = une loi demeure depuis 35 ans la règle (quelque soit la couleur politique du Gouvernement) sans que le droit soit plus clair…

    Comme je suis très gentil est que le président de la commission des lois est un collègue qui enseigne les mêmes matières que moi dans la même faculté je propose même une rédaction de projet de loi:

    Article 1er : Le code de justice administrative est ainsi modifié :
    I. Il est créé un Titre VI « Le juge des référés statuant sur la demande du Parlement » au sein du livre V comprenant les dispositions suivantes :
    « Article L.561-1 : I. Le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, ou le conseiller d’Etat qu’il délègue, sur la demande du président du Sénat, du président de l’Assemblée Nationale, du président de l’un des groupes parlementaires et de l’un des commissions constitués au sein de ces chambres peut enjoindre à l’autorité compétente pour en connaître, l’édiction des actes à portée nationale requis pour l’exécution d’une loi ou pour permettre son entrée en vigueur. »
    « II. Cette demande peut être formulée soit à l’expiration du délai fixé par la loi en question pour l’édiction de ses actes d’applications, soit à l’expiration d’un délai de six mois après la publication de ladite loi au Journal officiel.
    « III. Les présidents des institutions constitutionnelles et des autorités administratives indépendantes peuvent également formuler la demande prévue au I. lorsque la législation en cause affecte le fonctionnement de leur institution.
    « IV. Le président du Tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, est compétent pour statuer sur les demandes présentées par les autorités visées au I. et au III. lorsque l’acte administratif qui n’a pas été adopté n’a pas une portée nationale. »
    « Article L.561-2 : Les membres, et anciens membres, du Parlement peuvent exercer l’action prévue par l’article L.561-1 lorsqu’ils ont exercé les fonctions de rapporteur durant la procédure ayant conduit à l’adoption du texte dont l’application est en cause. »
    « Article L.561-3 : Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’action prévue par l’article L.561-1 peut être également exercée par le président de la collectivité ou de son assemblée délibérante. »
    II. L’article L.911-3 est ainsi modifié : les termes « L.911-1 et L.911-2 » sont remplacés par les termes « L.561-1, L.911-1 et L.911-2 ».
    « Article 2 : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2013. A défaut de décret en Conseil d’Etat régissant spécialement la procédure juridictionnelle des articles L.561-1 à 3 du code de justice administrative, la procédure suivie est celle applicable au référé régi par l’article L.521-3 du code de justice administrative. »
    « Article 3 : La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République. »

    Je laisse un assistant rédiger l’exposé des motifs 

  2. seb dit :

    Ce qu’il faudrait, surtout, c’est ne pas faire comme sous le précédent quinquennat, à savoir : un député nous fait une loi fourre tout pour supprimer en bloc les « lois » qui lui paraissent néfastes.

    Pourquoi – soyons fous ! – ne pas proposer au Ministre des Relations avec le Gouvernement la chose suivante :

    1) On consacre un jour dans la semaine (le lundi par ex) à la question, et ce pendant toute l’année.

    2) Les « lois » prioritaires sont celles relatives au droit européen (ceci pour éviter le vote en urgence des règlements/directives qui, faute de temps, sont votés tels quels au lieu d’être « francisés »…Et les sanctions financières qui vont avec)

    3) Toute loi nécessitant des textes réglementaires (décrets d’application par ex) est valide pour une durée de six mois. A l’issue desdits six mois, la loi est réputée supprimée. Pour éviter un travail de titans, on apprend aux administrateurs à envoyer les lois « six mois » sur une page blanche du site de l’A.N mis à cet effet.

    4) Aucun Ministre – engagement du PM – ne peut défendre devant l’Hémicycle (il va falloir que les parlementaires soient fermes pour être respectés) une « loi » tant que celles envoyés sur la page blanche citée en 3) n’ont pas eu un sort.(Suppression définitive ou représentation devant l’Hémicycle)

    5) Sans doute la proposition qui va le plus faire grincer des dents…Chez le PM : INTERDIRE les votes de nuit. Est il normal que des lois plus que bancales (sans quoi on les présenterait en plein jour) soient VOTEES de nuit ?

    6) Le plus difficile – pour les parlementaires – mais le plus nécessaire : INTERDIRE le vote d’une loi si celle ci ne recueille pas la présence de 51% des parlementaires ELUS – et non pas seulement 51% de ceux présents ! Règle qui permet le vote à 3 ! – PHYSIQUEMENT PRESENTS à la séance.

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