Impôts des sociétés : le résultat d’un choix délibéré

Gilles Carrez député UMP et rapporteur général du budget a présenté aujourd’hui un rapport sur l’application des mesures fiscales.

Il montre clairement que les grands groupes paient en proportion beaucoup moins d’impôt sur les sociétés que les PME. Alors que ces vingt dernières années, sur un total de 2,8 millions d’emplois créés, 2,3 millions l’ont été par les PME, l’écart de taux d’imposition entre PME et grands groupes ne cesse de s’accroître : 27% pour les PME, 8% pour les grands groupes et même de 0% pour certains.

C’est injustifiable et inadmissible et découle de choix politiques. Ainsi les grands groupes profitent pleinement des niches fiscales sur l’impôt des sociétés et plus particulièrement de dispositifs tels que la déductibilité des charges financières du résultat imposable, la possibilité d’imputer les déficits sur les impôts déjà versés ou à venir, le régime du bénéfice mondial consolidé, qui profite surtout à deux grands groupes et coûte 500 millions d’euros, et le crédit impôt recherche.
 
Non seulement ces niches fiscales sont très coûteuses financièrement mais en plus, elles sont inefficaces économiquement. La fiscalité doit enfin être mise au service de l’investissement, de l’innovation et de l’emploi. C’est pour cela que nous proposons de limiter les niches fiscales improductives et de mieux cibler les incitations.