Archives mensuelles : novembre 2009

Mardi, la commission des lois aura à se pencher sur notre demande d’une commission d’enquête sur les sondages.

Soyons assurés que la décision sera politique et non juridique. Sur le plan du droit en effet, nulle hésitation. Michèle Alliot Marie ne convainc qu’elle en évoquant une atteinte à la séparation des pouvoirs ! Celle-ci n’a jamais interdit le législatif de contrôler l’exécutif où alors il faut retirer au Parlement le droit de voter le budget…

L’argument selon lequel la « Présidence de la République » n’appartient pas à la notion de « gouvernement » visé par l’art. 24 de la Constitution n’est pas plus recevable.

En effet, l’art. 89 al. 5 de la Constitution mentionne que “La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » disposition qui trouve son origine dans la loi constitutionnelle du 14 août 1884. Or il ressort très clairement des dispositions mêmes de cette loi constitutionnelle comme des débats parlementaires préalables à son adoption que la seule portée de la disposition était de s’opposer au rétablissement de la monarchie ou l’empire et donc de garantir les formes républicaines de gouvernement y compris la présidence de la République…

L’UMP va donc devoir assumer sa décision. Peut-elle se souvenir de ce que déclarait à Epinal le président de la République le 12 juillet 2007 « Au nom de quoi le chef de l’Etat, qui devrait être le premier des Français, serait donc le seul à devoir s’organiser pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités ? Je suis responsable » ?

Une bonne nouvelle pour Quimper et la Cornouaille. Hier soir le conseil communautaire a voté la création d’une agence de développement économique et d’urbanisme.

C’était l’un des engagements importants de Bernard Poignant qui est rondement concrétisé, un an après son élection. Il est vrai que son équipe a de la constance puisque cette proposition avait déjà été faite au moment des municipales de 2001. La défaite avait permis à la droite d’enterrer l’idée.

Marc Andro, pilote de l’opération a agit avec la célérité qu’impose la profonde dégradation de la situation économique. Il a réussi à faire partager sa détermination au bureau de Quimper Communauté puis au conseil.

Naturellement cette agence – qui sera opérationnelle le 1er février 2010 – ne limitera pas son action au territoire de l’agglomération. Elle sera au service de la Cornouaille, dans l’esprit qui anime le maire de Quimper de fédérer toutes les énergies disponibles.

Il y a quelque chose d’obscène dans la proposition votée cet après midi à l’Assemblée et qui prévoit de taxer les indemnités des accidentés du travail.

La justice serait, au contraire, que les accidentés touchent davantage que la totalité de leur salaire, à titre de réparation. Ne pas imposer jusque-là les indemnités journalières des accidentés du travail n’était qu’une frêle compensation. La supprimer comme l’a imaginé Jean François Copé est scandaleux.

Et ce d’autant que le total des accidents du travail augmente de 0,4 % depuis deux ans. Et que les suicides à cause du travail, et pas seulement à France Télécom, ne sont toujours pas reconnus légalement comme des accidents.

C’est dans le sens inverse qu’il faudrait aller pour mieux prévenir, protéger, réparer les accidents et les victimes. Cela concerne 720 150 accidents du travail avec arrêt par an, 46 436 accidents avec incapacité permanente, 37 millions de journées d’indemnisation

Ce ne sont pas que des chiffres. Ce sont avant tout des vies…

Ainsi donc Nicolas Sarkozy ne viendra pas devant les maires de France à l’occasion de leur traditionnel congrès qui se tient la semaine prochaine à Paris.

Evidemment il faut y lire la crainte d’être contesté pour sa réforme de l’organisation territoriale et des finances locales. Le chef de l’Etat n’ignore en effet pas les lourdes critiques émises contre ce qui apparait bien comme une recentralisation et un étouffement financier des collectivités.

Aussi, plutôt que de respecter cet engagement traditionnel des Présidents de la République, Nicolas Sarkozy a décidé de convoquer 700 élus sous les lambris élyséens le vendredi 20 novembre. Nul doute que ces élus seront soigneusement triés !

Voilà bien une conception biaisée du débat : choisir ses interlocuteurs et les recevoir sur ton terrain ! Cette dérobade est bien triste.

Au début  de l’an dernier, le groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité. Cette proposition prévoit en particulier l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.

Elle vient de retrouver son actualité après la décision du tribunal administratif de Besançon qui vient de condamner le conseil général du Jura qui avait refusé à une homosexuelle son agrément pour adoption.

Cette décision découle d’un précédent jugement – le 22 janvier 2008 – où la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait demandé à la France de mettre un terme à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle.
 
Dans bien des pays de l’Union Européenne (Belgique, Danemark, Espagne, Norvège, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni), les couples de même sexe peuvent déjà adopter des enfants. La France franchira-t-elle le pas ?

Je connais les oppositions et les questions avancées. Je suis même demandeur du débat. Une fois précisé que je ne vois pas en quoi « avoir un enfant » serait « un droit », je suis persuadé qu’une adoption doit d’abord reposer sur la qualité du projet familial. C’est dire que la composition sexuelle du couple n’a que peu d’importance à mes yeux