Nicolas Sarkozy vient de demander à Vincent Lamanda, premier président de la cour de Cassation de rechercher des solutions pour rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement, une disposition pourtant censurée par le Conseil constitutionnel jeudi.

Cette initiative du Chef de l’Etat est inédite dans les annales de la Vème République. Comme le dit Pascal Jan : “C’est une démarche surprenante, déroutante et pour tout dire choquante“. Comment, en effet, ne pas y voir une volonté de contourner la décision du Conseil Constitutionnel ?

Il faut donc rappeler qu’au terme de l’art. 62 de la Constitution « Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Or à ma connaissance, le Président de la République est une « autorité administrative » et la Cour de cassation « une autorité juridictionnelle ». Ni l’un ni l’autre, y compris dans sa formation de jugement, ne peuvent donc aller contre une décision du juge constitutionnel.

La seule voie possible juridiquement parlant pour que le dispositif que vient de censurer le Conseil soit applicable, c’est la révision de la constitution…

Matinée de tractage traditionnelle aux halles hier comme tout à l’heure au marché du Braden. L’accueil est singulièrement différent de l’an passé.

Au moment des présidentielles, voire des législatives, les Quimpérois à qui nous nous adressions avaient un jugement déjà arrêté. Ils savaient pour qui ils allaient voter. Dès lors, ils écartaient nos tracts accompagnant parfois leur geste de propos peu amènes à l’égard de Ségolène Royal.

Cette année, je n’ai pas retrouvé cette attitude. A l’évidence, le contexte municipal est apaisé. Chacun sait bien aussi que son choix aura des conséquences directes et rapides sur notre quotidien. Les programmes sont donc recherchés et sans doute lus avec intérêt.

Je ne sais pas ce que ressentaient ou entendaient les quelques rares représentants de Marcelle Ramonet qui étaient présents mais, franchement, je n’ai pas le sentiment que le vent soit porteur pour la liste UMP…

Après une seconde réunion publique à la nouvelle MPT de Penhars jeudi soir, hier vendredi j’ai fait du porte à porte avec Karim Ghachem.

Deux heures dans le quartier de Locmaria. Je confesse que je n’avais jamais eu l’occasion de m’y promener, mes pas s’arrêtant toujours au prieuré, à son jardin d’inspiration médiévale et à la faïencerie. Et bien j’avais tord !

Ce quartier est l’un des plus agréables que je connaisse maintenant sur Quimper. En bordure d’Odet, il est paisible et protégé de l’urbanisation galopante. De fait, les quimpérois qu’on y rencontre semblent heureux d’y vivre. Bien sûr, ils connaissent quelques contrariétés comme la circulation liée à la fréquentation de la salle de remise en forme ou les inondations quand la marée engloutit les talus, mais rien de véritablement insupportable.

Les conversations furent dès lors détendues, même la décision de la droite de vendre le prieuré pour qu’un promoteur y implante un restaurant haut de gamme, une résidence hôtelière 3 étoiles et quelques rares logements ne fut critiquée. Cela ne change pourtant rien à notre jugement sur cette triste décision de brader une pièce importante du patrimoine municipal.

117 jours après le vote, le 30 octobre 2007, de la loi créant la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous attendons toujours sa nomination.

Depuis mardi dernier, il n’y a pourtant plus aucun frein. En effet, à cette date, la section de l’intérieur du Conseil d’Etat a étudié le décret d’application.

Et pourtant, interrogée le 10 février dernier lors du “Grand Rendez vous” d”Europe 1, Rachida Dati a évoqué le printemps pour traduire dans les faits le texte…

Hier jeudi, Nathalie Bourrus de France Info a consacré un sujet qui est passé en boucle toute la journée. Elle m’avait interrogé tout comme le rapporteur UMP du Sénat. Vous pouvez écouter le reportage ici.

Comme toute décision de justice, celle du Conseil Constitutionnel sur la loi créant la rétention de sûreté ouvre la porte à une querelle d’interprétation. Chacun voudra y trouver un motif de satisfaction pour ne pas perdre la face. De fait, dès sa publication, la Ministre s’en est félicitée.

Pour ma part, je suis d’abord profondément déçu par son contenu. Le Conseil constitutionnel, en dépit de l’activisme médiatique de son président, s’engonce dans un conservatisme dont pâtit le droit. En d’autres mots, il n’ose plus, à l’instar d’autres institutions aller à l’encontre de l’opinion.

En l’espèce, l’incroyable tentative de pression tentée hier par la Chancellerie via le Parisien, qui a publié une liste de « 32 détenus dangereux qui seraient libérés si la loi était censurée», démontre combien il est difficile de tenir un langage de raison. Il fallait du courage pour censurer cette loi et oser qualifier la rétention de sûreté de peine contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme comme nous le demandions. L’âge d’or du conseil est loin…. Peut être d’ailleurs faut-il y voir comme explication qu’à l’époque, les professeurs de droit y étaient plus nombreux (Georges Vedel, Robert Badinter, Jacques Robert…).

Il y a quand même un motif de satisfaction : la loi est vidée de son sens. Le Conseil a rendu l’applicabilité immédiate impossible pour les condamnations antérieures ou celles à venir mais pour des faits commis antérieurement à la loi alors même que ce n’est pas une peine. Du coup, le dispositif ne jouera qu’en 2023…

Espérons que d’ici là, une majorité progressiste à l’Assemblée retrouvera les moyens d’abroger cette loi scélérate.