Depuis plusieurs jours, je travaille sur le projet de loi qui sera débattu bientôt à l’Assemblée visant à créer un poste de « contrôleur indépendant des prisons » dont la vocation sera d’inspecter « tous les lieux privatifs de liberté » existant en France.
Il faut se féliciter de cette initiative car elle répond à une exigence internationale prévue par le protocole facultatif à la convention des Nations unies du 18 décembre 2002, signé par la France le 16 septembre 2005. Or la France s’est engagée à le ratifier avant la fin du premier semestre de 2008.
Cette mesure, annoncée dès 1999 à la suite du rapport de la commission Canivet de juillet 1999, a été reprise dans les rapports de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale (2000) et de celle du Sénat portant sur la situation dans les prisons françaises. Mais rien ne s’est concrétisé depuis ces dates…
Le texte tel qu’il a été voté en juillet dernier par le Sénat est encore largement améliorable : en quoi ce contrôleur pourra-t-il vraiment alerter l’opinion, les pouvoirs publics, le Gouvernement ? Cette alerte aura-t-elle des conséquences sur l’évolution de la politique pénale en France, sur les moyens mis à la disposition des ministères de la justice, de la santé et de l’intérieur ? Disposera-t-il des moyens réels pour exercer sa mission ?
Le groupe socialiste décide mercredi prochain du nom de son responsable sur ce dossier. Je suis candidat.
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Dans un article (http://bourlett.over-blog.fr/article-11604873.html) rédigé à ce sujet sur mon blog, le 1er août, je posais principalement deux questions.
La première est relative à la lecture qu’il faut faire de l’article 5 du projet voté par le Sénat, rédigé ainsi » « toute personne physique ainsi que toute personne morale s’étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du Contrôleur général des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Les personnes incarcérées auront-elles compétence pour saisir cette nouvelle AAI ?
La seconde interrogation porte sur l’action même du Contrôleur général. Il ne dispose, d’après le texte de référence, d’aucun pouvoir de contrainte propre. Il doit passer par une autorité judiciaire ou disciplinaire. Ce mécanisme ne risque-t-il pas d’affaiblir son rôle du fait du retard de l’exécution de mesures contraignantes ou du fait d’une volonté de ne pas à agir de la part de l’autorité judicaire ou disciplinaire ?
Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’éclairer sur ces deux points ?
Je vous remercie et vous souhaite un bon week-end.
Rodolphe
Réaction de JJU
Sur le premier point, l’article 5 indique que « Toute personne physique ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Il semble dès lors, entendu que les personnes incarcérées pourront saisir le Contrôleur.
Sur le second point, le texte est aussi clair. En l’état, le Contrôleur général est dépourvu de tout réel pouvoir d’injonction. Il s’ensuit que le dispositif actuel est de mon point de vue purement formel et donc insuffisant. C’est ce qu’a dit au Sénat la sénatrice communiste Eliane Assissi « S’il suffisait que le ministre soit au courant du problème, il n’y aurait plus de surpopulation carcérale depuis longtemps ! » (Débat au Sénat, Eliane Assassi). Un amendement du Sénat prévoyait que le Contrôleur général, face à une situation d’extrême gravité, puisse adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires, mais il a été retiré . Eliane Assassi a aussi défendu l’idée qu’en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, le Contrôleur soit en mesure d’enjoindre à l’autorité mise en cause de s’y conformer dans un délai fixé par lui. Mais elle n’a pas été entendu. Je souhaite évidemment que le contrôleur puisse bénéficier du pouvoir d’injonction notamment en cas d’atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Pour l’UMP en revanche, il me semble que la fonction du contrôleur est d’entretenir un dialogue avec les administrations, non de les surveiller ou de prendre des décisions à leur place. Et pour la ministre, l’injonction risquerait de renforcer la défense des administrations et de susciter un repli sur certains corporatismes. Rachida Dati a d’ailleurs fait remarquer que « le pouvoir d’injonction est quasi-juridictionnel, et qu’il ne serait donc pas conforme à la Constitution de l’attribuer au Contrôleur »… Personnellement cette notion de « quasi juridicitionnel » m’est inconnu.
Une belle bataille en perspective !
J’ai oublié, pardon : j’espère que vos camarades feront le bon choix mercredi !!!
R
Avec toi on aura un bon contrôleur!
Ce contrôleur ne pourrait-il avoir un rôle analogue à celui du médiateur de la république?
Ca m’étonnerait beaucoup que les incarcérés puissent saisir directement ce contrôleur; l’administration va crier au foutoir! il y aura des modalités et donc son rôle sera assez factice. je me demande si c’est une vraie priorité? la vraie, c’est la surpopulation.
cette mesure est bonne et va dans le sens d’une de mes proposition sur le contrôle démocratiques des institutions , qui a retenu l’attention de ma section puisqu’elle en à fait sienne et l’a proposé aux instances locale du PS , et est devenu par le fait une proposition de la section de Scaër je vous la livre:
Contrôle démocratique des mesures d’accompagnement social
Mises en place dans les familles d’enfants présentant des difficultés de comportement.
1 Pourquoi
1-1 1-1 Pouvoir et contrôle du pouvoir : (cf. les affaires d’Outreau)
Ø Ø Vérification de l’adéquation entre la situation et les mesures décidées. (le contrôle actuel est trop tardif, il ne permet pas de réagir en temps voulu, soit par excès : enlèvement d’enfants abusifs par exemple, soit par défaut : sous-évaluation de dangers, soit par inadaptation)
Ø Ø Eviter le pouvoir absolu de l’institution judiciaire et administrative. La théorie et la réalité.
1-2 1-2 rapprochement des différentes formes de citoyennetés pour améliorer le fonctionnement de la démocratie (raccourcir l’espace entre le peuple qui élit des députés qui votent des lois,les gouvernements qui les mettent en œuvre, les fonctionnaires qui les appliquent, et les familles en cause)
1-3 1-3 associer la collectivité proche à la gestion des mesures : possibilité de recours, adaptation des mesures décidées à la situation réelle, feed-back (rétroaction) plus rapide et donc plus efficace par un circuit d’information plus court.
2 Comment ?
Mise en place de commissions
Niveau cantonal,
Ø Ø Implication de l’élu cantonal (le conseiller général) qui permettra de faire le lien entre le conseil général qui finance et organise la protection de l’enfance, et le fonctionnement concret du système.
Ø Ø Participation de personnes de la CAF, salariés et administrateurs.
Ø Ø Participation d’élus municipaux et d’acteurs des services sociaux et éducatifs de proximité (CCAS, PMI…)
Possibilité de saisir, en cas de désaccord avec les mesures décidées
Ø Ø La famille concernée ou son mandataire
Ø Ø Le ou les enfants concernés, pour faire part des problèmes rencontrés ou proposer d’autres mesures.
Ø Ø Le défenseur des enfants
Possibilité pour les demandeurs d’intervenir, être entendu, directement
Possibilité pour la commission
3 Questions
En cas de besoin, comment une famille peut-elle solliciter de l’aide avant l’apparition de vrais problèmes ?
Exemples : parents travaillant en horaires décalés et absents au moment où les enfants quittent l’école.
Familles monoparentales
Encadrement, occupation pendant les vacances scolaires (les colos et centres de vacances coûtent très cher par rapport aux aides données)